Ce matin, Barbara Pompili est intervenue en séance publique pour soutenir une proposition de loi, sur laquelle j'ai travaillé avec elle, faisant de l’inscription à la cantine un droit pour tous les enfants scolarisés, lorsque ce service existe.

Ces dernières années, plusieurs communes ont en effet refusé le droit d’accès aux cantines scolaires aux élèves dont l’un des parents au moins est au chômage. dans un contexte de creusement des inégalités, l’exclusion ne peut  apparaître comme une solution, bien au contraire. Les enfants qui appartiennent aux milieux les plus fragilisés doivent avoir accès aux mêmes activités que leurs camarades plus chanceux. 

Le groupe écologiste a en outre défendu un amendement, adopté à l’unanimité, pour ne plus permettre d’exclure de la restauration scolaire, lorsque ce service existe bien entendu, les enfants en situation de handicap ou souffrant de troubles alimentaires. L’école et le périscolaire doivent contribuer à la société inclusive que nous prônons.

Voir ci-dessous l’intervention lors de la discussion générale et la défense de l’amendement adopté à l’unanimité.
Vidéo :

Restauration scolaire par Pompili

Intervention lors de la discussion générale

Madame la Présidente, Madame la Ministre, Madame la rapporteure, Chers collègues,

J’interviens en lieu et place de ma collègue Brigitte Allain retenue pour des auditions dans le cadre de la mission d’information sur les circuits courts et la relocalisation des filières agroalimentaires, sujet lié à celui qui nous occupe aujourd’hui. Pour le groupe écologiste, cette proposition de loi est une avancée importante et une nécessité face au refus de certaines communes d’accueillir tous les enfants à la cantine. Pourquoi soutiendrons-nous cette proposition de loi ?

En premier lieu, au nom d’un principe fondamental : celui de l’égal accès de tous devant le service public et donc au nom de l’accès de tous les enfants à la restauration scolaire.

Le combat pour l’égalité des droits est un engagement quotidien.

L’école doit, plus que jamais, incarner l’inclusion, l’égalité des chances, l’apprentissage de la solidarité, du vivre ensemble et du respect de l’autre. Peut-on prendre le risque de priver un enfant de nourriture ? Que peut-on lui enseigner si ce besoin naturel de base n’est pas assouvi ? Comment un enfant peut-il ne pas ressentir une injustice d’un tel rejet par une institution de la République ?

Nous soutiendrons aussi cette proposition de loi au nom du respect de la convention internationale des droits de l’enfant – adoptée par l’assemblée générale des nations Unies en 1989 – et qui consacre le principe de non discrimination.

Oui, nous devons refuser toutes les discriminations, Nous devons refuser les exclusions qui sont des violences morales subies plus vivement par les personnes les plus fragiles, comme les enfants. Malheureusement, dans le monde aujourd’hui , faut-il le rappeler, 870 millions d’êtres humains souffrent de malnutrition ; 79 millions d’européens vivent en dessous du seuil de pauvreté et 16 millions dépendent de l’aide alimentaire.

Nous soutiendrons aussi cette proposition de loi car l’accès à tous les enfants à la restauration collective dès le plus jeune âge est un enjeu de santé publique et d’égalité sociale. Le lien entre la qualité de l’alimentation à domicile et la catégorie socioprofessionnelle des parents est réel. Les enfants issus des familles aux revenus modestes sont plus nombreux à souffrir de troubles de l’alimentation, comme l’obésité (20%) que les enfants nés de parents cadres ou de professions intermédiaires (12% – chiffres -Institut de veille sanitaire).

Accompagnés par des politiques publiques, comme le PNSS (programme national nutrition santé) et le PNA (plan national alimentation), et dotés d’une forte volonté de progresser, les élus, directeurs-trices d’écoles, intendants et parents d’élèves font évoluer les repas aujourd’hui vers des assiettes plus équilibrées, des produits de proximité et biologiques.

L’objectif d’introduction de 20% de produits bio dans la restauration collective – voulu par le Grenelle de l’environnement – n’est malheureusement pas encore atteint. Mais on avance. Parce que l’impact positif des produits bio sur la santé est bien connu.

Comme je l’ai évoqué tout à l’heure, ma collègue Brigitte Allain travaille de longue date sur ces enjeux liés à alimentation et a récemment été nommée rapporteure de la mission d’information sur les circuits courts et la relocalisation des filières agroalimentaires.

A travers les nombreuses auditions qu’elle mène, Brigitte Allain a pu faire le constat que les cantines peuvent devenir des lieux hautement éducatifs comportant des enjeux forts sur l’éducation : aux besoins nutritionnels, à la diversité, au goût, mais aussi au civisme… C’est-à-dire respecter son voisin de table, trier des déchets, ou encore ne pas jeter la nourriture pour ne citer que ces quelques exemples.

N’oublions pas que 40% de notre nourriture est jetée, chiffre qui atteint parfois 50 % dans la restauration collective.

Manger, partager les repas c’est aussi accéder à une culture. D’ailleurs, ces dernières années, des efforts importants sont faits pour réintroduire l’art de la cuisine, des produits bio et de proximité dans nos restaurants hors domicile, notamment avec la reprise en gestion directe des cuisines.

Enfin, nous soutiendrons cette proposition de loi car, pour nous, dans un contexte de creusement des inégalités, la plus mauvaise des réponses est l’exclusion qui marque la défaillance des politiques. Les quelques élus des collectivités locales qui refusent l’accès à tous les enfants à la restauration scolaire invoquent des raisons de bonne gestion budgétaire… Mais, plus grave, certains utilisent des critères de sélection.

Les familles dont l’un des parents est chômeur, selon eux, pourraient garder leurs enfants à leur domicile. Or, élever un enfant doit être conciliable avec l’accès à l’emploi, avec la formation, avec la participation à la vie citoyenne.

C’est aussi une question d’égalité femmes – hommes car c’est encore le plus souvent la mère qui est concernée.

Les enfants qui appartiennent aux milieux les plus fragilisés doivent avoir accès aux mêmes activités que leurs camarades plus chanceux.

De même, les enfants souffrant de troubles de la santé ou de handicap physiques, mentaux ou psychiques, soumis ou non à l’observation d’un régime alimentaire doivent pouvoir rester à la cantine avec leurs camarades.

L’école et le milieu péri-scolaires doivent être le lieu de l’inclusion, de l’égalité des chances, de l’apprentissage de la solidarité, du respect de l’autre dans ses différences qu’elles soient physiques, culturelles, cultuelles ou d’origine. En outre, ne pas permettre aux élèves handicapés de rester avec leurs camarades lors de la pause méridienne risquerait d’être un facteur favorisant leur descolarisation. Le Conseil d’Etat ainsi que le défenseur des droits, à deux reprises, ont insisté sur cet impératif.

Nous avons un amendement qui entend préciser justement ce point. Il s’agit de ne plus permettre d’exclure de la restauration scolaire, lorsque ce service existe bien entendu, les enfants en situation de handicap ou de troubles alimentaires.

Proposée par le groupe RRDP, cette proposition de loi qui donne la possibilité à chaque parent d’inscrire son enfant à une cantine, quelle que soit la situation des parents et la situation de l’enfant recueillera sans aucun doute le soutien des écologistes, même en arriver à devoir faire une loi pour rappeler le principe constitutionnel de « l’égal accès des usagers aux services publics » nous interroge sur la société dans laquelle nous vivons.

Je vous remercie.

 

AMENDEMENT déposé par le groupe écologiste Article 1^er

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « la situation de leur famille », les mots : « leur situation ou celle de leur famille ».

Exposé sommaire

La proposition de loi examinée fait notamment suite au rapport de Dominique Baudis, alors défenseur des droits, du 28 mars 2013 qui recommandait que : « le service public de la restauration scolaire soit ouvert à tous les enfants dont les familles le souhaitent ». Ce rapport  alerte en effet sur les difficultés d’accès à la cantine mais ne se limite pas à celles liées à la situation des parents. Il pointe aussi les difficultés pour les élèves souffrant de troubles de santé (allergies, intolérances alimentaires, diabète…) ou en situation de handicap.

Concernant la question du handicap, la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République prône une école inclusive et instaure, dans son article 7, l’obligation d’« assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap ». Or, la pause méridienne, si elle ne peut être effectuée dans l’enceinte scolaire, peut devenir un élément poussant à la déscolarisation d’élèves en situation de handicap et, au-delà, cela va à l’encontre de la société inclusive que nous prônons.

Il est donc important que les communes s’assurent que tous les enfants dont les familles le souhaitent, y compris ceux en situation de handicap ou souffrant de troubles de santé (diabète, allergie ou intolérance alimentaire…), puissent bénéficier de la restauration scolaire.

 

Défense de l’amendement par Barbara Pompili

Le rapport du défenseur des droits de mars 2013 indique que le service public de restauration scolaire doit être ouvert à tous les enfants dont les familles le souhaitent.

Or, il pointe un certain nombre de discriminations notamment :

• pour les élèves souffrant de troubles de santé comme le diabète, les allergies alimentaires ou les intolérances …. Alors même que ces phénomènes sont malheureusement de plus en plus nombreux, ce qui doit d’ailleurs nous interpeller quant à notre modèle de production agricole très consommateurs d’intrants dont on connaît aujourd’hui les effets sur la santé.
• Et il point aussi les discriminations dont sont victimes les enfants en situation de handicap.

Sur cette question, il me semble important de rappeler combien, lors des débats sur la refondation de l’école, nous nous sommes battus, ici, pour inscrire dans la loi les termes « d’école inclusive »…

 Or, les activités périscolaires – et donc la pause méridienne et la cantine – s’inscrivent dans le prolongement de ce service public de l’éducation. Le périscolaire relève donc du droit à l’éducation qui doit être garanti à tout un chacun, quels que soient ses origines, son lieu d’habitation, ses revenus, son handicap ou ses éventuels troubles de la santé liés à l’alimentation.

 Concernant le handicap, l’obligation d’assurer l’accès des élèves handicapés aux activités périscolaires – comme les cantines – n’est pas une requête nouvelle.

Le Conseil d’Etat et le défenseur des droits se sont déjà prononcés très clairement à ce propos.

 Et, par-delà l’aspect discriminant, il faut souligner que ne pas permettre aux élèves handicapés de rester avec leurs camarades lors de la pause méridienne risque d’être un facteur favorisant leur déscolarisation, notamment en raison de l’organisation et des trajets complexes inhérents à une telle exclusion.

Cet amendement a donc pour but d’inscrire dans la loi le fait que les élèves en situation de handicap, comme ceux souffrant de troubles alimentaires, doivent être accueillis à la cantine lorsque ce service existe.

Aucune discrimination ne peut être permise.