A l’heure où la Région devient autorité de gestion pour tout ou partie des fonds européens, Janick Moriceau se réjouit qu’un rôle accru soit donné à la collectivité  mais  regrette vivement le manque de démocratie dans lequel s’opèrent les transferts. Selon elle, il s’agit « d’une politique du fait accompli. »

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Monsieur le Président,

Nous avons souhaité la régionalisation des fonds européens.

Nous y sommes, c’est une excellente nouvelle : la Région devient autorité de gestion pour tout ou partie du FEDER (développement régional), FEADER (développement rural), FSE (fond social) et, sans aucun doute, comme vous nous le proposez, autorité de gestion déléguée du FEAMP (affaires maritimes et pêche).

Nous ne doutons pas des efforts que la négociation implique tant pour les vices-présidents et les services régionaux concernés. De toute évidence l’État reste l’État fort peu enclin à lâcher sur ses prérogatives.

Vous nous demandez aujourd’hui de vous autoriser à conduire toute action et à signer tout document nécessaire à la gestion de ces négociations mais ce avec, comme le souligne le CESER, bien peu d’éléments d’appréciation.

Nous comprenons qu’alors, que les négociations ne sont pas closes et qu’il ne vous est pas possible actuellement de nous présenter le contenu des futurs accords.

Il n’en demeure pas moins que des questions majeures sont posées.

Quelle part de ces fonds seront réellement régionalisés?

Allons-nous devenir un simple maillon chargé d’appliquer les politiques nationales ou un peu, beaucoup plus ?

Quelle sera la part de l’assistance technique accordée à la Région ?

Et corollaire, pourrons-nous, avec les moyens accordés, assumer une gestion efficace et fiable de nos nouvelles missions ?

Pour autant, Monsieur le président, nous aurions aimé avoir votre feuille de route, connaître les priorités du Conseil régional dont nous sommes les élus. Nous aurions aimé avoir au moins les même informations que les professionnels bretons qui participent à certaines négociations.

Cette demande est d’autant plus légitime que les programmes opérationnels vont gager de fait et de manière pluri annuelle une part non négligeable de nos budgets. L’accès aux fonds européens ne pouvant se faire sans cofinancement dit «national».

Pourquoi compte tenu de l’importance de ces négociations, notre assemblée n’a t-elle jamais eu à débattre, à voter sur ces priorités ? L’importance de ce dossier peut-elle se contenter du huis clos de la commission permanente ?

Le rapport que vous nous présentez aujourd’hui, concerne principalement le FEAMP. Un fond important pour notre Région. Il a pris un retard alarmant puisque nous aurons au moins 2 années blanches. Vous nous donnez ici quelques éléments sur la négociation mais nous sommes toujours en manque : quelles sont, quelles furent les priorités portées par notre Région, une Région qui a piloté le groupe de travail de l’ARF ?

Nous avons le catalogue des mesures régionalisables et celles gérées par l’État et découvrons, à notre grande surprise, que le volet formation sera dans le pack national. Nous découvrons qu’alors que nous portons une gestion intégrée de la zone côtière en Bretagne, nous déléguons une planification sectorielle, celle de l’aquaculture à l’État. Une démarche en totale contradiction avec la méthode que nous portons. Une méthode qui est par ailleurs, comme il est souligné dans ce même rapport, jugée exemplaire en particulier au niveau européen.

En conclusion, Monsieur le Président, nous sommes pour, nous nous réjouissons qu’un rôle accru soit donné à notre collectivité dans la gestion des fonds européens mais nous regrettons vivement le manque de démocratie dans lequel s’opère les transferts. Comprenez que nous ne pouvons donner acte à une politique du fait accompli.

Le Groupe EELV s’abstient sur cette question.