Conseil Municipal de Chalon sur Saône: Vœu relatif aux négociations sur le projet TAFTA rejeté par la majorité municipale

Le 8 juillet 2013 la Commission Européenne, mandatée par les chefs d'état et de gouvernement des 28 pays membres de l'Union Européenne, entamait les négociations avec les Etats-Unis en vue de conclure un accord de libre échange avec l'Union Européenne.

Ce projet d'accord de partenariat transatlantique de commerce ou d'investissement (TTIP, ou TAFTA en anglais), ou encore Grand Marché Transatlantique (GMT), est censé aboutir en 2015.

L'article 10 du projet prévoit la suppression progressive des droits de douane des marchés agricoles et, d'une façon plus générale, de l'ensemble des normes sociales, économiques et environnementales. Ce qui compromettrait gravement la protection sociale, la santé de la population et entraverait le développement économique local.

Effectivement, la déréglementation des marchés entre en contradiction avec un ensemble de mesures européennes permettant de garantir la qualité de notre alimentation, la lutte contre les pollutions diverses et les droits sociaux et économiques. Localement, les efforts fournis par les politiques municipales, comme c'est le cas à Chalon, pour développer le bio dans les cantines et approvisionner l'ensemble de la restauration collective en produits locaux et de qualité, serait remis en cause.

Les impacts dépasseront largement les enjeux de sécurité alimentaire et environnementale.

Le projet fragiliserait également la protection des données personnelles. Il envisage d’ouvrir à la concurrence les échanges de biens immatériels en introduisant des mesures relatives aux brevets, droits d’auteur, à la protection des données, et toutes autres formes de « propriété intellectuelle ». Or le Parlement européen a rejeté en juillet 2012 l’Accord commercial anti-contrefaçon ( ACTA). Ce serait revenir dessus.

Enfin, ce projet est une atteinte à la démocratie et à la souveraineté.

Il introduit un mécanisme de règlement des différends, dit « mécanisme investisseur-état », qui autoriserait les multinationales à contester devant des instances d'arbitrage privé les États et les collectivités locales, jugées trop exigeants en matière de droit du travail, de protection de la santé ou de l’environnement. Les réglementations municipales perçues comme des « obstacles inutiles à la concurrence » ou « plus rigoureuses que nécessaire » exposerait les communes à des poursuites, qui pourraient déboucher sur des amendes largement au-dessus des moyens de ces collectivités.

En effet, lorsqu'elles sont condamnées, les autorités publiques seraient contraintes de verser des indemnités aux multinationales ou abandonner leurs politiques publiques si le tribunal arbitral (privé) estime que les intérêts commerciaux des multinationales sont potentiellement lésés (art. 23, relatif à la protection des investissements privés).

Concrètement, la municipalité pourrait être attaquée par les multinationales qui n'apprécieraient pas la pondération des critères d'évaluation des marchés publics par la Commission d'Appel d'Offre (art. 24, relatif aux marchés publics).

De plus comment accompagner le développement économique de notre territoire si le soutien aux PME/PMI est jugé comme une entrave à la concurrence  ?

Le projet TAFTA c'est aussi un formidable moyen pour réduire les capacités d’agir des États et des collectivités locales. Celles-ci ne pourraient plus s'opposer à l’exploitation des gaz de schistes ou la culture des OGM en plein champs.

Depuis avril 2014, de nombreuses collectivités territoriales, villes, départements et régions, ont adopté un vœu en conseil pour déclarer leur collectivité « hors TAFTA », ou demander plus de transparence dans les négociations : des régions, comme l'Île de France, la Bourgogne, PACA, des départements comme le Tarn ou la Seine-Saint-Denis, et des municipalités comme les villes de Besançon, Niort ou Dijon.

Considérant que la Ville de Chalon serait impactée directement si ce traité devait aboutir, le conseil municipal réuni ce jour demande :

• la diffusion publique de l’ensemble des textes relatifs aux négociations

• la garantie des protections dont bénéficient les Français en matière de protection sociale, de santé publique, de protection de l’environnement et de sécurité alimentaire

• l’ouverture d’un débat national sur les accords de libre-échange, impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations

• le retrait du mécanisme d’arbitrage « investisseur-État » des négociations tel qu’il est prévu dans le mandat donné à la Commission Européenne.

M. LAOUES, conseiller municipal groupe d'opposition " Chalon autrement".