Pour un Traitement Social Communautaire Garanti
Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance TSCG ou pacte budgétaire européen est un règlement dans la ligne directe des traités de Maastricht et de Lisbonne pour obliger les Etats à une stricte discipline budgétaire. Quelles en sont les dispositions principales :
- équilibrer les budgets des Etats, déficit structurel (hors événements) maximum annuel de 0,5 % du PIB
- inscrire cette règle dans la Constitution, le conseil constitutionnel en devient garant
- résorber toute dette dépassant 60 % du PIB au rythme d’un vingtième par an
- présenter, si +de 3 % de déficit ou + de 60 % de dette un programme de réformes contraignantes à la commission et au conseil Europée
- soumettre à la commission les projets de dette de l’Etat
- système de sanction de la commission aux Etats si infraction, sauf vote majoritaire des Etats
- possibilité d’un Etat de porter plainte vis-à-vis d’un autre
Ce TSCG doit entrer en vigueur lorsque 12 des 25 Etats signataires l’auront ratifié et au plus tard le 1 janvier 2013.
C’est une garantie par l’Europe, pour la finance internationale du paiement des intérêts.
Nous avons avec ce règlement une contrainte et un contrôle imposé par la commission Européenne aux Etats, leurs budgets sont mis sous tutelle d’institutions non élues.
Les décisions nationales relevant d’un programme de réformes doivent recevoir l’aval des instances Européennes. En clair, les décisions budgétaires se traduisent par la récession, l’austérité, ou le moyen de diminuer, voire de reprendre au monde du travail les différents acquis sociaux.
Nous le voyons déjà en Grèce, en Espagne, … avec la diminution des salaires, des retraites, augmentation des prix, augmentation du chômage (moins indemnisé) …
Toujours les mêmes solutions, personne ne parle du train de vie des Etats et des institutions, des grandes dépenses flatteuses, voire inutiles, comme la course à l’armement, l’EPR, les autoroutes, les lignes TGV, les Aéroports ; il en est de même jusqu’au niveau local.
D’autres solutions existent pour les Etats et leurs peuples, y compris au niveau européen, pour trouver de nouvelles recettes, harmoniser et appliquer une politique sociale, mais elles ne vont pas dans le sens des possédants et de la finance:
- une meilleure répartition des richesses produites
- réformer en profondeur la fiscalité, y compris la TVA
- mise en place d’un salaire minimum décent et d’une règle sur les écarts de salaires
- l’indexation des salaires et pensions sur le cout de la vie
- une taxation de la mécanisation et des délocalisations
- une agriculture à échelle humaine, propre, privilégiant les circuits courts
- une réévaluation du cout des transports incluant leurs effets néfastes
- une généralisation en Europe d’un système de sécurité sociale
- une mutualisation de certaines dépenses, pourquoi pas la défense
- un développement industriel basé sur la transition énergétique, les Etats d’Europe doivent prendre le chemin ensemble du remplacement des énergies fossiles par les énergies renouvelables, cela génère trois fois plus d’emplois
C’est par une prise de conscience et une véritable mobilisation des citoyens de tous les pays Européens que nous irons vers des solutions répondant aux besoins d’intérêt général.
Jean Paul Dugoujon adhérent à EELV 32.
