Agglomération de Limoges Métropole – Conseil Communautaire du 29 mai 2007 – délibérations n°3 portant sur la voirie

Monsieur le Président, chers collègues,

Une série de délibérations nous est soumise concernant la rénovation de voies urbaines.

Il me semble important de rappeler dans ce cadre l’article 20 de la loi sur l’air, stipulant qu’à l’occasion des réalisations ou rénovations de voies urbaines, à l’exception des autoroutes et des voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous formes de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.

De plus il y a eu un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon, le 28 juillet 2003, fixant la jurisprudence relative à l’interprétation de cet article.

La conclusion en est que pour être légale, toute délibération portant sur la création ou la rénovation d’une voie urbaine doit soit prévoir un aménagement cyclable, soit préciser les motifs pour lesquels cet aménagement n’est pas prévu.

Or je ne vois, sur les délibérations telles que proposées, ni la prévision d’un aménagement cyclable, ni les motifs pour lesquels cet aménagement n’est pas prévu.

Je m’en étonne, et bien évidemment ne voterais pas, parmi ces délibérations, celles concernant la rénovation de voies urbaines.