COMMUNIQUE DE PRESSE

Crédibilité de la France et la volonté du gouvernement de lutter contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale des multinationales

Il est inacceptable que les entreprises s’implantent dans les paradis fiscaux pour ne plus payer ou payer très peu d’impôts

Quinze jours après sa question sur l’avenir des investissements européens à faire valoir dans le cadre de la transition écologique, Éric ALAUZET a posé une nouvelle question au gouvernement ce mercredi dans l’hémicycle.

Actualité toujours, il a interrogé le gouvernement et en particulier le Ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin, sur la crédibilité de la France et la volonté du gouvernement de lutter contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale des multinationales à partir de trois faits récents : la cession par l’Etat d’une participation majoritaire dans l’aéroport de Touloise Blagnac à un groupe sino-canadien immatriculé dans les paradis fiscaux, aux Iles vierges et aux Iles Caïmans, l’installation par EDF au Luxembourg et aux Bermudes de filiales chargées de la réassurance pour les accidents de centrales nucléaires (repris la veille pour un reportage sur France 2) et le régime fiscal dérogatoire accordé à l’UEFA pour l’organisation en France de l’Euro 2016.

Pour le député, « ces trois faits viennent entacher la crédibilité de la France dans sa volonté de mettre fin à ces pratiques désastreuses ».
Et « Le G20, l’OCDE, le Gouvernement, vous, moi, tous ensemble, nous disons qu’il est inacceptable que les entreprises s’implantent dans les paradis fiscaux pour ne plus payer ou payer très peu d’impôts ».

Aussi sa question a souhaité lever toute ambiguïté sur l’engagement de la France de concrétiser en 2015  les mesures du projet dit BEPS – base érosion and profit shifting, c’est-à-dire l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices – du G 20 et de l’OCDE contre les abus fiscaux des multinationales.

Le ministre a ainsi répondu essentiellement sur le cas de filiales d’EDF à l’étranger en indiquant qu’il ne tolérerait aucune implantation d’entreprises publiques qui serait réalisée en vue d’une optimisation fiscale. « Je veux que le secteur public soit exemplaire, afin que la France soit exemplaire et puisse porter à l’échelle européenne – nous le faisons d’ores et déjà – comme à l’échelle mondiale cette volonté, qui doit être efficace et effective, de lutter contre l’optimisation fiscale ».

« Au cours de l’année 2015, monsieur le député, nous aurons avancé concrètement en Europe pour lutter contre les pratiques d’optimisation fiscale que vous dénoncez à juste titre » a conclu Michel Sapin.

PJ (CP en pdf) : 27 CP 24 11 14 Eric Alauzet – Crédibilité de la France et du Gouvernement dans leur volonté de lutter contre