ACTA constitue des atteintes grave aux libertés numériques : liberté d’expression, respect de la vie privée, confidentialité des communications, protection des données personnelles, etc. ACTA entraine aussi des restrictions sur d’’autre domaines : biens culturels, produits de luxe, semences agricoles et accès aux médicaments génériques … Le projet de traité ACTA fait peser des risques réels sur les libertés individuelles protégées par la Charte européenne des droits fondamentaux et la Convention européenne des droits de l’homme.

Pour Sandrine Bélier, députée européenne EELV, membre de la Commission des Pétition et de l’internet Core groupe : « Demain, c’est l’heure de vérité. La bataille menée, par les écologistes et de nombreuses associations, depuis 3 ans contre ce traité qui fait peser de lourdes menaces sur le respect des droits et libertés fondamentales des citoyen-nes, mais également sur l’accès aux médicaments ou le libre exercice de leur activité par les agriculteurs doit s’achever par une victoire : son rejet par le parlement Européen. En rejetant ce texte qui bloquerait toute réforme du droit d’’auteur en Europe en imposant comme seule alternative possible une répression accrue du droit de la propriété intellectuelle sans tenir compte des droits des citoyens ou des besoins des entrepreneurs du secteur numérique, c’est un nouvel espace de réflexion et de débat nécessaire que nous pourrons ouvrir ».
En dépit des pressions de lobbies industriels et de la Commission européenne, cinq Commissions au Parlement européen (ITRE, JURI, LIBE, DEVE, INTA) ont déjà émis un avis défavorable à l’adoption du traité anti-contrefaçon ACTA. La pétition anti-ACTA qui a été signée à ce jour par près de trois millions de citoyens, n’est pas étrangère au revirement du Parlement. Après 3 ans de mobilisation citoyenne, c’est aux parlementaires européens, ce 4 juillet, de dire non à ACTA, pour remettre en débat la question du modèle économique de l’accaparement des savoirs et des innovation : au profit d’un groupe privé pour sa seule rente ou pour défendre une société ouverte de partage et de coopération au bénéfice de tous.
EELV réaffirme que le libre accès à la santé, aux savoirs, et au partage est un droit universel, que chaque collectivité doit défendre dans ses politiques et ses prises de position, et que l’accès à l’Internet libre et ouvert est un droit fondamental des citoyens. Les libertés publiques et droits fondamentaux ne sont pas négociables et ne supportent aucune exception au profit de seuls intérêts privés.

EELV rappelle avec force son opposition à ACTA et appelle à entamer le processus d’une réforme positive du cadre européen du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.

Elise LOWY, Porte-parole