Règlement Intérieur d’ EEIV

 

 

 

Europe Ecologie I Verdi

Règlement Intérieur Régional

 

Préambule

 

Toutes les instances régies par le Règlement intérieur d'Europe Ecologie I Verdi sont paritaires. En l’absence de règles visant aux moyens de l’établissement de la parité, c’est par défaut la règle d’Hondt, telle que décrite en annexe 1 du Règlement Intérieur national, qui s’applique.

 

1         LE MOUVEMENT DE L'ECOLOGIE POLITIQUE

 

1.1       L'Agora ou Cunsulta

L' Agora ou Cunsulta est souveraine pour décider de ses propres règles de fonctionnement et établir son Règlement intérieur.

 

1.2       Le Réseau Local

 

Le Réseau local regroupe les adhérent/e/s et les coopérateurs/trice/s d'Europe Ecologie I Verdi et les réunit au moins une fois par an. Il organise l’action locale, les campagnes du mouvement, les initiatives politiques locales. Plusieurs Réseaux locaux voisins peuvent instituer des coordinations.

 

1.3       Les Coopérateurs et coopératrices

 

Les coopérateur/trice/s adhèrent aux valeurs contenues dans le préambule des Statuts d'Europe Écologie Les Verts, la Charte des valeurs, ainsi que la Charte des Verts mondiaux.

Les coopérateur/trice/s versent une contribution financière annuelle, dont le montant est fixé par le Conseil Fédéral d'Europe Écologie Les Verts.

Les coopérateurs/trice/s peuvent participer à l'élaboration du programme et aux actions menées au niveau local, régional et national. Ils/elles participent à la désignation du ou de la candidat/e à l’élection présidentielle.

L’élection des instances internes du parti est réservée à ses adhérent/e/s. Des représentant/e/s des coopérateur/trice/s participent, avec voix consultative, à toutes les instances du parti, tel que défini ci-après pour chacune des instances.

Les coopérateur/trice/s peuvent être membre d’une autre organisation politique ou mouvement que Europe Écologie Les Verts. Néanmoins, lorsqu'ils font acte de candidature pour des élections ou pour participer de manière consultative aux instances du parti, les coopérateur/trice/s ne peuvent pas appartenir à un autre mouvement politique, sauf s'il existe une convention entre les deux organisations adoptée par le Conseil Fédéral d'Europe Écologie Les Verts, et conforme aux valeurs contenues dans le préambule des Statuts d'Europe Écologie Les Verts, la Charte des valeurs, ainsi que la Charte des Verts mondiaux.

 

 

 

 

 

 

2         L'ORGANISATION POLITIQUE

 

2.1     L'Adhésion

 

2.1.1   Le formulaire d'adhésion

La formule d’adhésion est la suivante. “ Je soussigné/e nom, prénom, né/e le..., domicilié/e à..., n’appartenant à aucune autre formation politique, ayant pris connaissance des Statuts nationaux et régionaux , déclare adhérer à : “Europe Écologie Les Verts”. Date et signature.

 

 

2.2   L'organisation régionale et locale

 

2.2.1               L'organisation locale

 

2.2.1.1          Les Groupes Locaux

 

 

Les groupes locaux s'auto-organisent librement dans le respect des statuts, chaque territoire a vocation à se constituer en groupe local

 

 

2.2.1.2          La Coordination de Groupes Locaux

 

Une coordination de Groupes Locaux peut se former quand une majorité qualifiée des adhérent/e/s de chaque Groupe Local concerné se prononce pour en faire partie. Le seuil de la majorité qualifiée pour la création de Coordination de Groupes Locaux est précisé par le Règlement Intérieur Régional à l'article 3 réglementant les « Modalités de vote ».

 

2.2.2               La Région

 

Les dispositions du présent Règlement Intérieur ne peuvent être les règles nationales ou les Statuts d'Europe Ecologie I Verdi. En cas de contradiction, ce sont les dispositions figurant dans les Statuts et Règlement Intérieur nationaux qui s'appliquent. Il en est de même pour toute instance locale qui élabore des statuts, qui ne pourront être en contradiction avec les règles nationales et celles d'Europe Ecologie I Verdi.

 

2.2.2.1          Le Congrès Régional

 

2.2.2.1.1          Le dépôt des motions

Tout :e/s les adhérent/e/s sont habilité/e/s à déposer des motions à l'examen du Congrès Régional.

Les motions doivent être signées par au moins 5 adhérent/e/s d'Europe Ecologie I Verdi.

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2.2.2.1.2

Les signataires doivent être issu/e/s d'au moins deux groupes locaux. Les signatures doivent être transmises au/à la mandataire de la motion.

La formule de signature est la suivante :

 

« Je soussigné/e nom, prénom, adhérent/e du groupe local …. déclare signer la motion : titre de la motion ».

Date et signature.
La collecte des signatures peut se faire par voie postale ou électronique, ou par remise en main propre.
Les motions doivent être transmises au Bureau Exécutif Régional au moins  trois semaines avant la date prévue pour le Congrès Régional.

Les motions déposées hors délai sont présentées au Bureau Exécutif Régional qui évalue l’opportunité de leur examen en fonction notamment de leur actualité, de l’ordre du jour et du temps disponible.

Les motifs de refus de dépôt d’une motion déposée dans les délais au  Bureau Exécutif Régional doivent être explicitement motivés, par écrit, par le Bureau Exécutif Régional et envoyés au/à la mandataire. Les seuls motifs de refus sont : un texte contraire à la Charte des Valeurs, diffamatoire ou tout autre texte répréhensible pénalement.
En cas de divergence d’interprétation sur le motif du refus, en dernière instance, le Conseil Statutaire est habilité à donner un avis contraignant qui s’impose à tou/te/s.

Les motions portant sur une modification des Statuts d'Europe Ecologie I Verdi du Règlement Intérieur Régional ne peuvent être déposées hors délai et doivent indiquer clairement dans le titre qu'il s'agit d'une modification du Règlement Intérieur Régional.

Le Règlement Intérieur Régional ne peut être modifié qu'avec une majorité qualifiée de 60% des votes exprimés.
Toutes les motions sont transmises par le Bureau Exécutif Régional au Conseil Politique Régional.
Les amendements aux motions peuvent être présentés avant et durant le Congrès Régional.

 

2.2.2.1.3   Le vote par correspondance
Le Conseil Politique Régional peut organiser un vote par correspondance pour certains points précis de l'orde du jour. Le Conseil Politique Régional devra faire parvenir aux adhérent/e/s le ou les textes soumis au vote par correspondance, une notice explicative -indiquant les délais du vote, la date , l'heure et le lieu du dépouillement- ainsi que des bulletins de vote et une enveloppe de vote. Ce matériel devant être identique pour tou/te/s les adhérent/e/s. Les adhérent/e/s doivent renvoyer leur vote au siège social, dans une enveloppe au dos de laquelle ils/elles auront inscrit nom, prénom et signature afin de permettre un émargement.
Les adhérent/e/s qui le souhaitent peuvent assister au dépouillement.

 

 

 

2.2.2.1.4     Les procurations ou pouvoirs

Les adhérent/e/s empêché/e/s peuvent remettre une procuration à l’adhérent/e de leur choix dans la limite d'une procuration par personne; nul/le adhérent/e ne peut porter plus d’un mandat.

 

La formule de pouvoir est :

« Je soussigné/e nom, prénom  adhérent/e à EELV donne pouvoir à nom, prénom pour me représenter lors de/du …....du/des date » Date, signature.

 

2.2.2.3            Le Conseil Politique Régional

Lors de l'élection de leurs représentants, les Groupes Locaux sont tenus de respecter la parité. En cas d'impossibilité, l'équilibre se fera sur le collège élu par le Congrès Régional par l'application de la règle d'Hondt (Tête/Desessard).
Les adhérent/e/s tiré/e/s au sort sont au nombre de 2. Nul/le ne peut être candidat/e dans ce collège s'il/elle est candidat/e dans un des deux autres collèges. Le tirage au sort est réalisé en Congrès Régional, de manière séparée entre les candidatures hommes et femmes pour parvenir à la parité dans ce collège.
Le collège de coopérateurs/trices à voix consultative est constitué de 2 membres qui s'ajoutent aux membres du Conseil Politique Régional.

Les éu/e/s territoriaux, nationaux et européens d'EEIV, ainsi que les Conseillers Fédéraux sont membres de droit du Conseil Politique Régional, sans voix délibérative.
Un siège est considéré comme vacant si son/sa titulaire cumule trois absences consécutives non-excusées.
En cas de renouvellement (démission, révocation, vacance), si le siège est celui d'un représentant/e d'un Groupe Local, son renouvellement se fait en Assemblée générale extraordinaire du Groupe Local concerné. L'élection du/de la représentant/e doit être inscrite à l'orde du jour de cette Assemblée générale extraordinaire.

Si le siège est celui d'un/une adhérent/e élu/e par le Congrès Régional, son renouvellement se fait sur la base des résultats du vote sur les listes présentées au cours du dernier Congrès Régional.
Pour voter le Conseil Politique Régional doit atteindre un quorum de  40 % de ses membres soit 7 membres
Un membre du Conseil Politique Régional peut donner un pouvoir à un autre membre, à condition d'y indiquer le nom et le prénom du membre qui en sera porteur. Un membre du Conseil Politique Régional ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Cf article 2.2.2.1.3
Le Conseil Politique Régional peut prononcer ponctuellement le huis-clos sur une partie de ses débats et votes.

Tout ou partie du Conseil Politique Régional peut être révoqué/e par le Congrès Régional à une majorité qualifiée de 66% des votes exprimés.
Le Conseil Politique Régional peut adopter un vote à bulletin secret ou un vote nominatif à la demande d'un de ses membres. Si les deux demandes sont formulées en même temps, un vote est organisé préalablement pour déterminer quel type vote sera appliqué.
Le compte rendu des débats est adressé à l'ensemble des adhérent/e/s et aux membres du Bureau Exécutif Régional.

Le Conseil Politique Régional peut inviter une personne ressource à participer au débat portant sur un point précis de son ordre du jour.
Les membres du Conseil Politique Régional peuvent assister aux débats et participer aux votes par téléconférence ou par visioconférence.

 

2.2.2.4                Le Bureau Exécutif Régional

L'ordre du jour des débats du Bureau Exécutif Régional est transmis préalablement au Conseil Politique Régional.
Un compte rendu de ses débats est transmis aux membres du Conseil Politique Régional.
Pour voter le Bureau Exécutif Régional doit atteindre un quorum de  40% de ses membres soit  3 membres.
Le Bureau Exécutif Régional peut prononcer ponctuellement le huis-clos sur une partie de ses débats et votes.
Le Bureau Exécutif Régional peut adopter un vote à bulletin secret ou un vote nominatif à la demande d'un de ses membres. Si les deux demandes sont formulées en même temps, un vote est organisé préalablement pour déterminer quel type vote sera appliqué.
Un membre du Bureau Exécutif Régional peut donner un pouvoir à un autre membre, à condition d'y indiquer le nom et le prénom du membre qui en sera porteur. Un membre du Bureau Exécutif Régional ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Cf. 2.2.2.1.3
Tout ou partie du Bureau Exécutif Régional peut être révoqué/e par le Congrès Régional à une majorité qualifiée de 66% des votes exprimés.
Un siège est considéré comme vacant si son/sa titulaire cumule trois absences consécutives non-excusées.
En cas de renouvellement (démission, révocation, vacance) le ou les membres du Bureau Exécutif Régional sont remplacé/s selon les modalités prévues par les Statuts d'Europe Ecologie I Verdi

Les membres du Bureau Exécutif Régional peuvent assister aux débats et participer aux votes par téléconférence ou par visioconférence.

 

 

2.2.2.5                Référendum d'initiative militante
Les signatures sont à collecter par le/la mandataire dans un délai d'un mois à partir de la communication du texte à l'ensemble des adhérent/e/s.
La formule de signature est la suivante : « Je soussigné/e nom, prénom, adhérent/e du groupe local …. déclare signer la motion demandant le référendum : titre du référendum ». Date et signature.
La collecte des signatures peut se faire par voie postale ou électronique ou remise en main propre.

 

2.2.2.6 Commission Régionale de Prévention et de Résolutions de Conflits

Les membres de la CRPRC sont élu/e/s pour trois ans, par le Congrès Régional.

Leur renouvellement se fait par moitié, les premiers membres étant renouvelés au bout de 18 mois. A cet effet le Conseil Politique Régional est chargé de l'organisation d'un appel à candidature et d'un vote par correspondance uninominal.

Le Conseil Politique Régional organise un tirage au sort lors de la première élection de la CRPRC afin de désigner les deux premiers membres à renouveler dans le respect de la parité.
Le nombre maximal de représentant/e/s par Groupe Local est de 2.

 

 

 

 

 

3      LES MODALITES DE VOTE
Sauf dispositions particulières, les modalités de vote sont les suivantes :

 

3.1       Définition des collèges

 

Sont considérés :
- votes exprimés : le total des «oui» et des «non» (ou des «pour» et des «contre»).
- votants : le total des «oui», «non», «vote blanc».
Le «vote blanc» est reconnu et comptabilisé.
Les refus de vote sont notés, mais ne sont pas intégrés au nombre des votants.
- inscrit/e/s : l’ensemble des membres ayant le droit de voter, électeur/trice/s potentiel/le/s.

 

3.2       Prise de décisions

 

La majorité qualifiée pour la prise de décision des instances est :

- à 50% des votant/e/s (le total des oui - ou des pour - doit être supérieur à 50% des votant/e/s - total des oui, non, votes blancs) et à 60% des exprimés (le total des oui - ou des pour - doit être supérieur à 60 % des exprimés - total des oui et des non), sauf décision particulière de l’instance concernée.

Pour les Assemblées générales, la décision est prise pour une Assemblée générale à 50 % des votant/e/s. Le total des oui doit être supérieur à 50% des votant/e/s (total des oui, non, votes blancs).

RI adopté le  10 novembre   2012

modifié le 14 décembre   2013

modifié le 28 mai 2016