Modification du règlement Intérieur

Exposé des motifs :

Le renouvellement des membres du Conseil Statutaire dont le mandat est arrivé à expiration s’avère parfois compliqué. De plus, les dates d’expiration des mandats ne correspondent pas à celles des Conseils fédéraux, ce qui a déjà contraint le Bureau Exécutif à prolonger certains mandats afin de ne pas paralyser le CS.

Dans ces conditions, pour assurer la continuité des travaux du CS, nous proposons que le mandat soit prolongé jusqu’à l’élection du nouveau membre pour une période qui ne peut dépasser le deuxième CF après la vacance.

Article à modifier

article V-1-1-2 du RI – Désignation du conseil statutaire

V-1 LE CONSEIL STATUTAIRE (CS)

V-1-1-2 DESIGNATION
Élection


Première phrase :

Les membres du Conseil statutaire sont élu/es par le Conseil fédéral pour un mandat de trois ans, de date à date.
 …


Dernier paragraphe :

Vacance de poste


Si un membre du Conseil statutaire est absent à plus de trois réunions physiques ou téléphoniques consécutives sans avoir fait part de son absence aux autres membres, le poste est considéré comme vacant. En cas de vacance de sièges au sein du Conseil statutaire au cours de la mandature, le bureau du Conseil fédéral organise une élection partielle. Le Conseil fédéral pourvoit les postes vacants selon les modalités définies à l’article V-1-1-2.

Modification du RI
Le RI est modifiable par le CF à une majorité de 66 % des votant.es.

Rajouter à la fin du dernier paragraphe de l’article V-1-1-2 du RI :

« Pour assurer la continuité des travaux du Conseil Statutaire, le ou la membre dont le mandat est arrivé à expiration est prolongé jusqu’à l’élection du nouveau et de la nouvelle membre. La durée de reconduction ne peut excéder le deuxième CF qui suit la vacance»

Unanimité pour

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