Exposé des motifs

Le projet politique écologiste est le seul projet politique à mettre les générations au cœur du devenir de l’humanité. Or la politique familiale qui a été menée en France depuis plus de deux siècles va à l’encontre de cette préoccupation : elle laisse de cotés les enfants et les séniors, elle ne les prémunit ni de la pauvreté, qui d’ailleurs s’accroit, ni de l’isolement. La solidarité inter-générationnelle s’étiole, pouvant aller jusqu’à provoquer de la concurrence inter-générationnelle.

Les politiques familiales mises en place sont totalement inadaptées. Alors que les propositions écologistes en matière de famille s’attachent à l’épanouissement des enfants, à l’égalité entre les femmes et les hommes et à lutter contre la pauvreté notamment des enfants et des seniors.

Les fondements de la politique familiale française sont très éloignés des valeurs de l’Écologie politique. Elle est un outil utilisé depuis plus d’un siècle pour favoriser la natalité française comme moteur de croissance et promouvoir un modèle type de famille : le couple hétérosexuel marié avec enfants et au moins jusque dans les années 1980, la femme restant à la maison. Par la politique familiale les gouvernements tentent d’influencer les comportements des ménages dans un sens qu’il considère comme bénéfique pour la société.

Pour Europe Écologie les Verts, une politique familiale écologiste doit s’attacher à l’épanouissement des enfant, contribuer à l’égalité entre les femmes et les hommes et lutter contre la pauvreté des enfants.

Les politiques familiales sont loin d’être satisfaisantes au vu de ses objectifs.

La politique familiale est inadaptée aux nouveaux modèles familiaux.

D’une part, elle aide trop peu les familles monoparentales, composées à 85% de femmes seules avec enfants : 34,3 % sont au-dessous du seuil de pauvreté (contre 11 % des familles en couple).

Les raisons sont dues au fait qu’il s’agit de femmes avec enfants dont les salaires sont inférieures de 25 % à ceux des hommes à compétence égale, que le taux de chômage des mères seules avec enfants est de 22 % (contre 11 % pour les mères en couple), et elles sont plus souvent à temps partiel (45 % contre 65 % des mères en couple).

Le nombre des familles monoparentales augmente chaque année, et est actuellement de 1,96 millions soit 20 % de l’ensemble des familles.

D’autre part elle oublie totalement les familles homoparentales et la sécurisation du parcours de leurs enfants.

Une politique familiale écologiste doit protéger les enfants les plus vulnérables et notamment les mineurs étrangers qui subissent de nombreuses discriminations. Les propositions du défenseur des droits doivent être mises en place effectivement.

 

Concernant l’accueil des enfants en collectivité, le nombre de place en crèche reste encore beaucoup trop insuffisant. L’accueil des enfants en périscolaire, crèche et école doit être également amélioré.

Aujourd’hui selon que les parents ou l’un deux est sans emploi, l’accueil de l’enfant peut être refusé.

Les formations des personnel travaillant auprès des enfants doivent intégrer l’approche de genre pour notamment ne pas contribuer aux stéréotypes féminin/masculin.

Les locaux d’accueil pour enfants (périscolaire, crèches, multi-accueil, etc.) et écoles ne sont actuellement soumis à aucune vigilance spécifique quant à la pollution environnementale (toxicité des colles, peintures, pollution de l’air, etc.) alors que les enfants sont beaucoup plus sensibles aux toxicités environnementales que les adultes (pouvant notamment déclencher des terrains allergiques).

Le congé de paternité et de l’accueil de l’enfant accordé au père est d’une période nettement insuffisante avec seulement 11 jours consécutif, et ne permet pas d’accueillir et faire connaissance avec le nouveau-né et installer une confiance réciproque.

L’aide à la parentalité est un domaine délaissé, alors que les familles ont énormément évolué ces 40 derniers années, se diversifiant (des familles monoparentales, recomposées, homoparentales, mariées, non-mariées, pacsées, dé-pacsées,…), avec un changement du rapport à l’enfant (droits de l’enfant et recherche de son épanouissement).

La conciliation vie personnelle / vie professionnelle reste toujours ardue, surtout pour les femmes sur qui pèsent toujours les charges des tâches domestiques, et qui contribue au plafond de verre.

Au niveau européen, il faut encourager le projet de directive qui prévoit des conditions harmonisées d’un congé maternité, directive bloquée depuis quatre ans en conseil des ministres.

La Commission européenne envisage l’abandon pur et simple d’un projet de directive européenne sur le congé de maternité.

Ce projet qui remonte à 2008 est bloqué depuis plusieurs années en raison de désaccords au sein du Conseil des ministres de l’UE malgré une adoption en première lecture au Parlement européen en 2010.

Le projet de directive voté par le Parlement prévoit un congé de maternité de 20 semaines payées à taux plein, mais aussi la protection de l’emploi des femmes pendant leur congé maternité, l’extension de ces droits au secteur du travail domestique et aux mères adoptives. Enfin, elle prévoit un congé de paternité payé à taux plein durant deux semaines. Le projet modifie la directive existante 1992/85/CEE qui prévoit un congé d’au moins 14 semaines.

Plusieurs gouvernements bloquent le projet voté par le parlement, en particulier parce qu’ils refusent de garantir le versement de l’intégralité du salaire pendant la durée du congé maternité.

Le blocage persistant des Etats membres sur l’harmonisation du congé maternité devrait faire passer le texte à la trappe d’ici la fin mai. Mais les eurodéputés poursuivent leur appels en faveur d’une nouvelle proposition de la Commission.

Le couperet de la meilleure législation pourrait bientôt s’abattre sur le projet de directive congé maternité. Le texte sera normalement retiré par la Commission européenne au mois de mai, faute d’avancés dans les négociations.

En 2008, le projet de directive sur le congé de maternité de la Commission proposait d’allonger le congé maternité obligatoire en Europe de 14 à 18 semaines. Mais lors de son adoption en première lecture au Parlement européen en 2010, les eurodéputés avaient de nouveau rallongé la durée du congé à 20 semaines payées à taux plein. Le texte est depuis bloqué depuis au Conseil des ministres.

Les politiques fiscales constituent des mesures incitatives pour la politique familiale, par l’intermédiaire du quotient conjugal et du quotient familial.

Le quotient conjugal : outil fiscal participant aux inégalités femmes-hommes

La politique familiale française oblige un couple à partir du moment qu’il est marié ou pacsé à déclarer conjointement ses revenus. La France est, avec le Luxembourg et le Portugal, le seul pays de l’OCDE à avoir l’imposition conjointe obligatoire pour les couples mariés ou pacsés. Quelques pays (Allemagne, Irlande, Espagne) offrent le choix entre imposition conjointe et séparée. Mais la majorité des pays a opté pour l’imposition individuelle des personnes, sans autre option possible.

Le quotient conjugal oblige le paiement de l’impôt au fisc en une seule imposition sur le revenu commune aux deux membres du couple et non individuellement.

Le principe :

Les revenus des deux personnes constituant le couple doivent être obligatoirement regroupés et le taux pour le calcul de l’IR est appliqué sur la somme globale. En regroupant les deux revenus, la personne qui gagne le plus, parmi les couples mixtes homme/femme (l’homme dans 75 % des cas), va se voir appliquer un taux plus faible, grâce aux revenus plus faibles de l’autre (la femme). Tandis que la personne qui a le revenu le plus faible (la femme dans 75 % des cas) se verra appliquer un taux plus élevé que ce qu’elle aurait eu si elle avait déclarée seule ses revenus.

Ce phénomène s’explique parce que l’impôt est progressif et non proportionnel et que la quasi totalité des foyers fiscaux divise en deux parts égales le paiement de l’IR (et non en fonction du taux d’imposition différent pour chaque individu).

Le cadeau fiscal revient donc aux hommes dans 75 % des cas.

Plus l’écart entre les revenus du ménage est important, plus le cadeau fiscal pour celui qui gagne le plus est important. Le quotient conjugal agit à la fois comme une prime à l’inégalité de revenus dans les couples et comme une prime à l’inactivité professionnelle de l’un des conjoints.

Le quotient familial : outil fiscal participant aux inégalités entre les familles les plus riches et les familles les plus pauvres.

Le quotient conjugal se différencie du quotient familial qui intègre les enfants comme unité de consommation.

A ce jour l’impôt réduit quelque peu les inégalités entre les ménages. Cependant cette capacité à réduire les inégalités de l’impôt est amoindri par le quotient familial. Cette dépense fiscale importante bénéfice principalement aux 10% des ménages avec les plus hauts revenus qui se partageaient en 2009 46% du total de réduction d’impôt liée au quotient familial (soit 6,4 milliards), alors que les 50% des ménages avec les plus bas revenus (mais imposables) se partagent 10% du montant (1,4 milliards).

Il existe également différentes réductions impôt bénéficiant aux familles ayant le plus de capital financier : la réduction d’impôt concernant la garde d’enfant et la réduction d’impôt pour les enfants poursuivant leurs études

Les prestations familiales favorisent les familles nombreuses puisqu’il n’y a pas d’aide au premier enfant et que les aides augmentent de manière importante à partir du quatrième enfant.

En cas de séparation entre les deux parents, une nouvelle procédure de la part de la Caisse des Allocations Familiales est expérimentée en cas de défaillance du parent redevable de la pension alimentaire : celle-ci se substitue à hauteur de 150 euros par enfant et par mois. Cependant cette mesure n’est encore que partiellement mise en place en France et elle déresponsabilise le parent défaillant, avec pour conséquence éventuelle un sentiment d’abandon pour l’enfant.

Concernant la retraite :

En raison des écarts salariaux, toujours importants, entre hommes et femmes et de l’impact des enfants sur la carrière des femmes, les femmes ont généralement des droits à la retraite moindre que les hommes : la pension de droit direct moyenne des femmes représente 65% de celle des hommes (1022 € contre 1566 €). Pour instaurer plus d’égalité, et en attendant la mise en place d’un revenu de base. 

Motion

Le conseil fédéral réuni les 4 et 5 juillet 2015 :

– demande d’en finir avec les principes natalistes et sexistes de la politique familiale française et rappelle l’importance de l’universalité et du rôle de l’impôt dans la justice sociale.

– affirme qu’une politique familiale écologiste est fondée sur quatre principes forts : épanouissement de l’enfant, égalité femme/homme, aide à toutes les parentalités, protection des enfants plus vulnérables, en élaborant un projet de territoire pour l’enfance auquel collaborent l’État, la Caf et les communes.

Pour l’épanouissement des enfants et la lutte contre la pauvreté des enfants

– demande à nos parlementaires européens d’exiger de la Commission européenne que ne soit pas retiré le projet de directive européenne sur le congé de maternité, alors qu’il fait l’objet d’un blocage depuis quatre ans au Conseil des ministres. Les négociations doivent reprendre et une position officielle européenne doit être adoptée.

La politique européenne de congé parental doit être à l’image de la politique de la clause européenne la plus favorisée, mettant en œuvre une politique familiale féministe.

Un travail pourra être réalisé au sein des Verts Européen afin d’établir une position commune.

– réaffirme la mise en place d’un revenu de base pour toutes et tous dès la naissance, qui serait la base d’une politique familiale équitable, à la place des actuelles allocations et prestations familiales. À partir de 18 ans, l’enfant la personne recevra elle-même son revenu de base. L’imposition sur les revenus qui prend en compte ce revenu de base permet ensuite une redistribution des ressources.

– demande une nette amélioration de l’accueil des enfants en collectivité :

– avec une augmentation des crèches, de façon multi-modale : crèches d’entreprise, d’université, associatives et coopératives, ainsi que les crèches aux horaires décalés,

– chaque enfant doit pouvoir être accueilli dans une structure (petite enfance, périscolaire, extra-scolaire) du choix des parents, même si ceux-ci sont sans emploi,

le personnel doit être plus paritaire grâce à des mesures incitatives pour favoriser les jeunes hommes à s’orienter dans les métiers de la petite enfance, afin de freiner les stéréotypes de genre.

– les approches pédagogies non-violentes et émancipatrices doivent y être appliquées.

Les structures de l’Économie Sociale et Solidaire ayant trait à l’aide à la parentalité qui mettent en avant l’échange et la coopération (soutien, accueil, lieu de vie et d’échange) doivent être davantage soutenues. Elles peuvent également être des relais importants afin de favoriser l’implication des pères auprès de leurs enfants.

– souhaite une amélioration de la santé des enfants par des démarches écologiques, mises en place dans les crèches, tout comme dans les écoles : alimentation biologique, utilisation de produits de soins biologiques, de produits d’entretien zéro phytosanitaire, possibilité d’utiliser des couches lavables, contrôle de la pollution de l’air., etc.

Il est également nécessaire de soutenir les Relais d’Assistance Maternelle (ou Parentale) (RAM) et les Assistantes Maternelles (qu’on appellerait « parentales ») dans la prise en compte de la santé environnementale.

– exige la reconnaissance des deux parents dans les couples l’homoparentaux dans le but de sécuriser le parcours de leurs enfants

– exige que les enfants étrangers de parents en situation régulière ou non bénéficient des mêmes aides que les autres enfants :

– prise en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance de la même façon que les mineurs français.

– fin des privations de liberté pour tous les mineurs isolés,

– garanties spécifiques d’accompagnement, de soin et d’éducation,

– présomption de minorité systématique (et fin des tests osseux).

Pour l’égalité femmes-hommes

– demande une individualisation de l’impôt sur le revenu, et donc la suppression du quotient conjugal.

Nous proposons une mise en place progressive en lien avec la retenue à la source afin que les familles puissent s’adapter.

– demande la suppression du quotient familial appliqué pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Il sera remplacé, à cout constant pour les finances publiques, par une aide qui serve toutes les familles. Elle sera attribuée dès le premier enfant. Sa mise en place sera progressive en fonction du nombre d’enfants, sans favoriser ni pénaliser les familles plus nombreuses, assurant ainsi la lutte contre la pauvreté.

– s’oppose à la modulation des allocations familiales en fonction du revenu, modulation qui remet en cause l’universalité des prestations, et éloigne la perspective de la suppression des quotient familial et quotient conjugal.

– demande l’individualisation des droits sociaux (en attendant le revenu de base) notamment pour le Revenu solidarité active.

– demande une réforme le congé parental en le scindant en trois parties :

   – une partie congé d’accueil de l’enfant pour les 2 parents, strictement de la même durée,

   – une partie congé maternel pour que les femmes se remettent physiquement de l’accouchement et puisse allaiter,

   – une partie congé parental de même durée pour les deux parents, rémunéré en pourcentage du revenu et plafonné.

Pour les familles monoparentales, le parent en charge bénéficiera de la totalité des congés parentaux garantis pour le deuxième parent. Le cas échéant la deuxième partie du congé sera assortie d’un accompagnement de retour à l’emploi, avec des facilités particulières pour la garde de l’enfant.

– demande le renforcement de la capacité de la Caisse des Allocations Familiales à accompagner le parent en charge des enfants face à la défaillance de l’autre parent.

– propose, pour instaurer plus d’égalité entre les retraites des femmes et des hommes, et en attendant la mise en place du revenu de base, de remplacer la majoration de retraite de 10% pour avoir élevé trois enfants ou plus par une bonification des pensions forfaitaire de 100 euros pour le premier enfant et de 70 euros pour les enfants suivants, que les parents aient travaillé dans le secteur privé ou le secteur public.

– propose d’ouvrir l’accès à la pension de réversion aux couples pacsés, en attendant le revenu de base.

Pour : 44 ; contre : 1 ; blancs : 6

Adoptée

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