Exposé des motifs

Afin de répondre à la demande du conseil statutaire – décision 15-02-04 -de préciser qui détermine le délai à l’article II-2-4-8 alinéa 4 du RI, le comité propose de rajouter la phrase : « Ce délai a été préalablement fixé dans le calendrier d’organisation du congrès ».

Le comité de la réforme statutaire propose cette modification du RI

Le RI est modifiable à une majorité de 66 % des votants du Conseil fédéral

Motion de modification du Règlement Intérieur

Dans l‘alinéa 4 de l’article II-2-4-8 du RI

Les membres du Bureau exécutif régional sont élu/e/s par le Congrès régional ou le Conseil politique régional, suivant les Statuts de chaque région. Dans le cas où les membres du Bureau exécutif régional sont élu/e/s par le Congrès régional, les candidat/e/s devront préalablement avoir été élu/e/s au Conseil politique régional. Si une partie du Bureau exécutif régional est élue lors du Congrès régional, le reste du Bureau exécutif régional est élu à l’occasion de la première réunion du Conseil politique régional lorsque le délai pour la tenue des élections et tirages au sort des collèges le constituant est écoulé. Les membres du Bureau exécutif régional élus par le Conseil politique régional sont révocables à tout moment par le Conseil politique régional à une majorité qualifiée précisée dans le Règlement intérieur régional. La révocation des membres du Bureau exécutif régional élu/e/s en Congrès régional relève d’un vote en Congrès régional à une majorité qualifiée précisée dans le Règlement intérieur régional.

Après la phrase :

Si une partie du Bureau exécutif régional est élue lors du Congrès régional, le reste du Bureau exécutif régional est élu à l’occasion de la première réunion du Conseil politique régional lorsque le délai pour la tenue des élections et tirages au sort des collèges le constituant est écoulé 

Insérer la phrase :

« Ce délai a été préalablement fixé dans le calendrier d’organisation du congrès. » 

Unanimité Pour

Adoptée

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