Propositions de modification du Règlement intérieur présentées par le comité de la réforme statutaire.

Exposé général des motifs :

Les statuts et RI actuels nécessitent des modifications statutaires pour tenir compte des motions votées par le CF. (Décision CF12033 / conseil fédéral du 17 novembre 2012 – finalisation du budget du réseau des coopérateurs / Motion ponctuelle des coopérateur/trices congrès de Caen)

A/ Election externe

Exposé des motifs

Le statut de coopérateur/coopératrice s’adresse à tous celles et ceux qui souhaitent pouvoir s’investir en politique autrement, en particulier au travers d’actions citoyennes en lien avec les adhérent/es du parti et les élu/es EELV.

Il n’exclut pas de pouvoir se présenter à une élection.

Le Comité de la réforme statutaire propose d’en préciser les modalités

Rajouter un sixième alinéa à l’article I – 3 du RI :

« L’organisation des campagnes électorales étant du ressort du parti et des adhérent/es, un/e coopérateur/trice peut figurer sur une liste EELV au titre de l’ouverture à la société civile, à condition d’être investi/e par l’instance d’EELV légitime dans la désignation de liste et de ne pas être encarté/e dans un autre parti (sauf accord avec ce parti).

Tout(e) coopérateur/trice candidat(e) à une élection externe sur une liste autre qu’EELV et désirant mentionner à cette occasion son statut de coopérateur/trice, devra recueillir préalablement l’accord du parti, sous peine d’exclusion immédiate.

Durant la période de toute campagne électorale externe, les coopérateurs/trices qui seraient candidat(e)s dans une liste non soutenue par EELV,  ou encartés dans un autre parti politique, ne peuvent pas participer aux réunions stratégiques des instances du parti d’EELV (GL, CPR, CF), sans avoir obtenu l’accord préalable de l’instance concernée. Ils devront aussi quitter leurs fonctions au sein des instances de l’organisation politique d’EELV.

Le non-respect des articles ci-dessus pourra entraîner des sanctions à leur égard par l’instance EELV ad hoc.

De même, si sa campagne discrédite des candidat/es EELV, il/elle pourra être suspendu/e ou exclu/e par l’instance EELV ad hoc. »

B/ Validation des référents budgets nationaux

Exposé des motifs

La motion « pour l’organisation autour du budget coopérateur » votée au CF du 17 et 18 novembre 2012, fait référence au groupe d’animation de l’agora qui n’a jamais été créé. 

Le Comité de la réforme statutaire propose de modifier la validation des coopérateurs/trices référent/es de la ligne budgétaire nationale comme suit :

« Plan National

Les coopérateurs/trices désignent un binôme paritaire référent de la ligne budgétaire nationale. Sa désignation devra être approuvée par les membres du Bureau exécutif d’EELV. »

C/ modalité de désignation des coopérateurs et coopératrices au bureau exécutif

Exposé des motifs

L’article 17 des statuts prévoit d’associer deux délégué/es issu/es du réseau coopératif aux travaux du BE, sans préciser si il s’agit de coopérateurs/trices ou d’adhérent/es.

Le Comité de la réforme statutaire propose de préciser l’article 17 comme suit :

« Un binôme paritaire du réseau coopérateur est associé aux travaux du Bureau exécutif national. Le mode de désignation de ces deux délégué/es appartient aux coopérateurs/trices. Cette désignation devient effective après validation par le reste des membres du BE. »

D/ recours et sanction

Exposé des motifs

Actuellement il n’existe pas d’instance pour déterminer les sanctions concernant les coopérateurs/trices, ni de recours possible.

Les statuts actuels sont communs aux deux composantes qui constituent le mouvement EELV. Il serait donc normal que le conseil statutaire soit constitué de deux chambres : une statuant sur les questions statutaires spécifiques de la composante du mouvement politique et une statuant sur le réseau coop. Les deux chambres se réunissant pour statuer sur les questions statutaires communes.

Le Comité de la réforme statutaire propose les modalités suivantes :

• Quand il y a une demande de recours de la part d’un/e coopérateur/trice, ou une demande de sanction le/la concernant, les membres du conseil statutaire font appel aux coopérateurs/trices membres du CF qui désigneront en leur sein un binôme chargé d’étudier le cas conjointement avec les membres du conseil statutaire. La décision prise sera transmise à l’intéressé/e par ce binôme.
• Les membres du binôme ne pourront être en lien avec l’affaire examinée (région différente et non partie prenante).

Vote de la motion :

Pour : 45 ; contre : 2 ; blancs : 19.

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