Exposé des motifs :

Dès la création de la sécurité sociale, en 1946, les étudiants ont bénéficié d’un régime spécifique, dont la gestion est déléguée à une mutuelle étudiante contrôlée par les étudiants : la Mutuelle Nationale des Etudiants de France (MNEF), créée en 1948. Elle est mise en concurrence, à partir des années 1970, avec un autre réseau, celui des mutuelles étudiantes régionales.

Cette gestion déléguée est depuis longtemps sujette à controverse. Les scandales politico-financiers de la MNEF dans les années 2000 (emploi fictifs, fausse facturation, financements politiques principalement au bénéfice du Parti socialiste) ont largement mis à mal la crédibilité de l’institution. Le changement de nom de la mutuelle, devenue la LMDE, n’ayant pas été suffisant pour réformer en profondeur un régime à la fois opaque et exsangue.

Car si dès 1982 la Cour des comptes soulignait déjà les difficultés financières de la MNEF, la situation n’a fait que s’aggraver. Face à la massification de l’enseignement supérieur, la pérennité du régime n’est pas garantie et les mutuelles ont fait face, ces dernières années, à de nombreuses crises financières qui ont aboutit dans la majorité des cas à une détérioration du service aux étudiants. Ces derniers représentant une part de la population à faibles ressources, la mauvaise qualité du service et notamment le retard dans les remboursements de frais de santé engendre automatiquement des difficultés d’accès aux soins. D’après l’Observatoire de la Vie Etudiante (Enquête sur les Conditions de Vie des Etudiants, 2013) 27% d’entre eux ont renoncé à des soins au cours de l’année, dont 49% pour des raisons financières.

Récemment, plusieurs rapports ont remis en cause la gestion de la sécurité sociale étudiante et l’efficacité de ce régime spécifique. Un rapport de la cour des comptes (2013) met en avant le coût de la délégation de gestion (93 millions d’Euros par an), qui serait près de trois fois supérieur à celui d’une gestion par le régime général. Dans le viseur de la Cour se trouvent notamment le montant de la délégation de service public et les dépenses de communication et de promotion des deux réseaux. En effet, ces derniers mettent en œuvre une concurrence féroce pour augmenter leurs parts respectives d’affiliés et pour augmenter leur nombre d’adhérents à des complémentaires Santé. Ces frais de promotion sont souvent déguisés en opérations de prévention, ce qui est un scandale à double égard. Premièrement, la plus-value du régime, censé mettre en œuvre des dispositifs de prévention spécifiques, n’existe plus alors même que ces dispositifs sont absolument nécessaires. Deuxièmement, l’argent public dédié à la gestion ou à la prévention est en partie utilisé pour des activités qui n’ont rien à voir avec l’amélioration de la santé des étudiants ou le service public (financement d’organisations partenaires, publicité pour les complémentaires, etc.). La concurrence entre les mutuelles est telle qu’elles ne rechignent pas à faire de la publicité mensongère, voire de la désinformation pour maximiser leur nombre d’affiliés. Ces mêmes considérations ont été évoquées par des rapports de l’UFC-Que Choisir et du Sénat.

Face à la gravité de ce problème, les Jeunes écologistes se sont prononcés, en novembre 2013, pour la suppression du régime de sécurité sociale étudiante et une gestion directe par le régime général. Amenés à ce prononcer sur un projet de loi déposé en ce sens par une sénatrice UMP, le 14 novembre 2014, les sénateurs écologistes ont rappelé l’urgence à se saisir de cette question : le système de couverture santé des étudiants ne fonctionne plus et le nombre de jeunes qui en pâtissent est alarmant. Ils ont notamment insisté sur la complexité du système, qui nécessite une réaffiliation annuelle et des changements de statut réguliers dans un contexte ou les allers et retours entre emploi et formation sont de plus en plus courants. Cependant, ils n’ont pu soutenir le projet de loi tel qu’il était proposé, en ce qu’il demandait le rattachement des étudiants au régime de sécurité sociale de leurs parents, ce qui n’est gage ni d’autonomie des jeunes, ni de simplicité administrative dès lors que leurs parents peuvent eux-mêmes être affiliés à des régimes spéciaux.

Ce projet de loi sera bientôt soumis à l’Assemblée nationale et il est essentiel que le débat ne se résume pas à un échange caricatural entre les défenseurs du statut-quo et ceux qui souhaitent renforcer la dépendance des étudiants à l’égard de leurs parents. Aussi, EELV doit proposer une troisième voie, celle de l’affiliation au régime général de sécurité sociale, et ce dès l’inscription dans l’enseignement supérieur.

Motion

Le Conseil fédéral d’EELV, réuni à Paris les 17 et 18 janvier 2014, se prononce en faveur d’une affiliation de l’ensemble des étudiants au régime général de sécurité sociale, et ce dès leur inscription dans l’enseignement supérieur.

Il appelle les pouvoirs publics à mettre en œuvre rapidement une large concertation avec les acteurs concernés pour définir les conditions dans lesquelles pourrait être mise en œuvre la suppression de la délégation de gestion aux organismes actuellement en charge du régime de sécurité sociale étudiante.

Il souhaite en particulier que soient débattues les conditions dans lesquelles les étudiants pourraient intégrer le régime général sans que cela ne forme une rupture supplémentaire dans leur couverture santé.

Il attire l’attention des acteurs estudiantins et plus largement universitaires sur la nécessité de penser le redéploiement des activités mutualistes à destination des étudiants. Les acteurs de l’économie sociale et solidaire doivent être mis à profit pour que la fin de la délégation de gestion ne remette pas en cause la place des organismes mutualistes dans la gestion des complémentaires Santé étudiantes, au profit de logiques assurantielles en décalage avec les besoins de cette population, notamment en termes de prévention. 

Unanimité pour

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