Exposé des motifs

Sans surprise, les PLFR (Projet de Loi de Finances Rectificatives) et PLFSSR (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale Rectificative) présentées en ce mois de juin 2014  traduisent et poursuivent les orientations économiques et budgétaires présentées par le Premier Ministre et le Président de la République. Ces projets s’inscrivent dans la continuité de la politique menée jusqu’ici et souffrent toujours d’une absence d’indications claires des objectifs précis poursuivis. Ainsi marquent-ils :

• la poursuite de la  réduction des déficits avec notamment une réduction des dépenses publiques de 4 milliards d’euros supplémentaires, la mise en œuvre du gel de la revalorisation des prestations sociales qui va toucher 8 millions de retraités (à partir de 1200 euros par mois), et le gel également des rentes d’invalidité et des pensions accidents du travail !
• la priorité aux allègements de cotisations des entreprises avec la traduction du « pacte de responsabilité » par la baisse des cotisations patronales sur les bas salaires (4,5 milliards d’euros) et la suppression de la C3S, une cotisation sur le chiffre d’affaires que payait les entreprises à partir de 760 000 euros. Quand on sait que la France souffre d’une concentration excessive d’emplois financés autour du SMIC et que cette concentration est le fruit de l’histoire et de l’accumulation de politiques publiques visant à diminuer les cotisations sociales sur ces « bas salaires », il n’y a rien àl de très nouveau mais surtout rien qui ne soit très efficace socialement.
• aucun signal donné en faveur de l’écologie avec la traduction dans le budget de l’écologie de la suspension de la taxe poids lourds. L’abandon de cette taxe qui devait alimenter le budget transports a des conséquences dramatiques sur l’entretien et l’investissement dans de nouvelles infrastructures. Au final il entérine la préférence donnée à la route à tout autre moyen de transports de marchandises. C’est une erreur manifeste, comme l’est l’absence de politiques de prévention ou de régulation de la vente de médicaments prises dans le PLFSSR.

Certes certaines mesures montrent la volonté d’un rééquilibrage. Entre les grandes entreprises et les TPE/PME d’une part avec le maintien de la surtaxe du bénéfice des grandes entreprises, et les mesures d’allègement des cotisations pour les artisans. Entre les entreprises et les ménages d’autre part : avec la mesures d’allègements des cotisations salariales entre 1 et 1,3 fois le SMIC, et sur l’impôt sur le revenu des ménages aux revenus modestes qui arrive toutefois après une série de hausse d’impôts pour ces ménages précisément.  Cependant le gel des prestations sociales et le niveau élevé d’allègements de cotisations des entreprises, ne permettent plus de parler d’un geste en faveur des ménages, au mieux d’une politique plus équilibrée.

Motion

Dans ces conditions, le Conseil fédéral appelle à :

• Un assouplissement du rythme de réduction des déficits permettant un rééquilibrage entre politique de l’offre et politique de la demande en particulier en mettant en place une politique d’investissements dans la transition écologique, et en renonçant aux mesures touchant le pouvoir d’achat des plus modestes, comme le gel des rentes invalidité et prestations du travail.
• La mise en place d’une véritable politique de prévention et de réduction des dépenses de médicaments contre le lobby des laboratoires pharmaceutiques.
• Une priorité donnée à l’écologie, aujourd’hui sacrifiée sur l’autel de la rigueur :
  • l’annulation du transfert de 250 millions d’euros du budget de l’Ecologie vers le budget de la défense.
  •  le maintien du budget des transports en 2014 et augmentation en 2015,  permettant le lancement du 3ème appel à projets transports collectifs et le financement des contrats de projet Etats Régions.
  • la mise en place d’une fiscalité régionale de financement des transports collectifs, mise en place de la taxe poids lourds sur la base des conclusions du rapport Chanteguet, extinction progressive des avantages fiscaux accordés au diesel et au kérosène, ….. et enfin une transition énergétique ambitieuse qui s’inscrive dès à présent dans le budget.
• Une politique à destination des ménages : revalorisation du salaire minimum, du point d’indice des fonctionnaires et des pensions en contrepartie d’une réforme fiscale d’ampleur, d’un allègement du rythme de diminution des déficits…. Tout cela constitue les fondements d’une politique sociale d’ampleur.

Le conseil fédéral propose aux parlementaires écologistes de porter collectivement des demandes d’infléchissement de ces deux projets de loi allant dans le sens de la présente motion. Et de rechercher des convergences avec d’autres parlementaires afin, de les faire adopter.  Si ce n’est pas possible, nos parlementaires déposeront leurs propres amendements sur la base de cette motion. In fine, si les amendements de réorientation écologique du budget sont refusés, Le conseil fédéral appelle nos parlementaires à ne pas voter ces deux lois de finances.

Unanimité moins 14 blancs

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