La trêve hivernale des expulsions, instituée par la loi du 3 décembre 1956, est un acquis du combat de l’Abbé Pierre et un des fruits de son célèbre Appel, dont l’année 2014 marque le 60e anniversaire.

Aujourd’hui, avec le vote du Sénat sur le projet de loi ALUR, cette mesure a été renforcée :

• La trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mars : le projet de loi Alur crée la possibilité de prolonger de quinze jours la trêve hivernale, initialement prévue du 1er novembre au 15 mars. Désormais, les locataires seront protégés de toute mise à la rue du 1er novembre au 31 mars.
• Le bénéfice de la trêve aux occupants sans droit ni titre est rétabli : un amendement au projet de loi Alur, soutenu par 42 associations et syndicats ayant signé un appel pour demander le rétablissement de la trêve hivernale des expulsions pour tous, y compris squatteurs et habitants de bidonville a été voté en deuxième lecture au Parlement.

Prévu dans la loi de 1956, le bénéfice de la trêve hivernale pour les occupants entrés dans les lieux par voie de fait a été supprimé en 1991. L’Abbé Pierre et les associations s’étaient alors vivement inquiétés de cette entorse à la trêve hivernale. Depuis, chaque hiver, des mises à la rue d’occupants sans droits ni titre ont lieu.

En cette période de crise du logement, de l’hébergement et de crise sociale, il est apparu nécessaire de rétablir cette mesure tout en l’encadrant par le juge qui prendra sa décision au regard des situations sociales, familiales, économiques, du propriétaire et des occupants.

Avant, la règle était que les occupants sans droit ni titre étaient expulsés. Désormais, la règle stipule que tout le monde bénéficie de cette trêve hivernale des expulsions.

Après un passage en première lecture en septembre 2013 à l’Assemblée et en octobre 2013 au Sénat, le projet de loi ALUR a été adopté en seconde lecture par les députés le 16 janvier 2014. Il a ensuite été voté en seconde lecture au Sénat la semaine dernière. Il reste maintenant au texte à passer l’étape de la commission mixte paritaire (d’ici quelques jours) pour les articles où les deux chambres n’ont pas réussi à trouver d’accord.