Environ un million de personnes vivent aujourd’hui en France dans des conditions indignes présentant un risque pour leur santé ou leur sécurité. Il est du devoir de la puissance publique d’intervenir pour protéger ces personnes et ces familles.

Le projet de loi Alur présenté par Cécile Duflot, ministre de l’Égalité du territoire et du Logement, prévoit de nouvelles mesures pour lutter contre ces situations. Ci-dessous vous trouverez des précisions sur trois de ces dispositions : mise en place d’une mission nationale pour résorber les bidonvilles, lutte contre les marchands de sommeil et recours face aux propriétaires de logements indignes qui n’entreprennent pas les travaux nécessaires.

En France, on compte environ 400 bidonvilles, dont les deux tiers sont en Île-de-France. Y vivent notamment près de 17 000 personnes issues de la communauté rom, dont un tiers d’enfants.

La circulaire du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des démantèlements de campements illicites, co-signée par sept ministres, veille à assurer la prise en charge sociale et humanitaire des personnes vivant dans les bidonvilles.

Dix-huit mois après sa publication, malgré les actions engagées (diagnostics globaux et individualisés, accompagnement social global et individualisé, accompagnement vers différentes formes d’habitat pérenne), la situation reste très préoccupante.

La ministre de l’Égalité du territoire et du Logement a donc souhaité mettre à la disposition des préfets des moyens d’intervention supplémentaires et a sollicité Adoma, opérateur public, reconnu dans le domaine de l’hébergement et de l’accès au logement, pour intervenir dans les territoires les plus concernés et où certains moyens peuvent manquer.

• Interdire l’achat de biens immobiliers aux marchands de sommeil

Le Gouvernement veut donner un coup d’arrêt aux activités des marchands de sommeil qui multiplient les achats à bas prix de biens locatifs de mauvaise qualité pour les louer au prix fort au mépris de la santé voire de la sécurité des locataires.

Le projet de loi Alur instaure ainsi une peine qui donnera la possibilité au juge de condamner un marchand de sommeil à une interdiction d’achat de biens immobiliers à des fins de location pendant 5 ans. Cette mesure empêchera une personne physique d’acheter en son nom propre ou via une société (dont elle serait gérante, associée ou dirigeante).

• Contraindre les propriétaires indélicats à faire des travaux

Pour obliger les bailleurs louant des logements indignes et qui doivent faire des travaux – et pour permettre un traitement plus rapide des logements déclarés indignes ou insalubres – le projet de loi Alur va créer une astreinte de 1 000 € par jour de retard à l’encontre des propriétaires bailleurs indélicats lorsque les travaux prescrits sur des logements insalubres ou indignes n’ont pas été exécutés dans les délais fixés par arrêté.

Le projet de loi prévoit également qu’en cas de situation d’indécence, les aides au logement du locataire soient consignées par la Caisse d’allocations familiales et ne seront versées au propriétaire qu’une fois les travaux d’amélioration du logement réalisés. 

Après un passage en première lecture en septembre 2013 à l’Assemblée et en octobre 2013 au Sénat, le projet de loi ALUR a été adopté en seconde lecture par les députés le 16 janvier 2014. Il a ensuite été voté en seconde lecture au Sénat la semaine dernière. Il reste maintenant au texte à passer l’étape de la commission mixte paritaire (d’ici quelques jours) pour les articles où les deux chambres n’ont pas réussi à trouver d’accord.