Bilan politique de la majorité sur l’immigration, selon la commission Immigration d’EELV

Un an après le changement de majorité qui a conduit socialistes et écologistes au gouvernement, les changements concernant la politique en matière d’immigration sont pour le moins très limités ; si quelques mesures contestables adoptées sous l’ère Sarkozy ont été abrogées – taxes de 30 euros pour bénéficier de l’Aide Médicale d’Etat, abrogation de la circulaire Guéant sur les étudiants étrangers, il n’y pas eu de modifications du CESEDA, et l’approche des questions migratoires par le gouvernement ne diffère pas de celle de la précédente majorité.

Au niveau de l’Union Européenne, la France ne porte plus la fronde contre la liberté de circulation et pour la réintroduction des contrôles aux frontières.

La circulaire du 28 novembre 2012 n’a eu que peu d’effets positifs, durcissant même, dans le cas des familles d’enfants scolarisés, les conditions de régularisation par l’exigence de 5 années de présence en France. C’est toujours le CESEDA version Sarkozy qui s’applique dans les préfectures.

Sur la question des Roms, il y bien eu la circulaire interministérielle du 29 août 2012, qui semblait rompre avec la politique de démantèlement brutal des camps, instituant l’obligation d’un diagnostic social préalable, d’une concertation avec les associations, de propositions de relogement…un an après, force est de constater que l’esprit de la circulaire semble bien relégué au second plan, et que la force publique continue à chasser les Roms des campements où ils se sont installés, sans se préoccuper de savoir où ils trouveront refuge – tant que ce n’est pas sur le territoire concerné. Et ce, malgré la mise en place d’une stratégie d’intégration des Roms en application des directives européennes.

Un nouveau protocole de prise en charge des mineurs isolés étrangers a été adopté fin mai ; s’il devrait permettre une prise en charge plus rapide des mineurs, il soulève cependant beaucoup d’interrogations notamment sur la détermination de l’âge et la place du juge pour enfant dans le nouveau dispositif.

En matière de résultats, le ministère de l’Intérieur peut se flatter d’avoir atteint le record d’expulsions d’étrangers sans-papiers en 2012, avec près de 37.000 reconductions à la frontière, preuve s’il en fallait que c’est bien la politique du chiffre qui continue à prévaloir. L’examen de la réforme du de l’asile envisagé fin juin a été reporté, mais les discours et actions de Manuel Valls ne permettent pas aux défenseurs du droit des étrangers d’être optimistes…

Quant au droit de vote des étrangers, proposition du candidat Hollande, elle n’est pas encore à l’ordre du jour, même si le président a confirmé récemment que la question serait soumise au parlement après les élections municipales. Face à une opinion présumée hostile, le gouvernement a manqué de courage pour tenir cet engagement déjà pris en 1981.

Si les parlementaires EELV se sont fortement mobilisés sur différents dossiers, notamment dans la campagne pour le droit de vote des étrangers ou pour l’accès aux droits des roumains et bulgares, le bilan de la majorité est maigre ; au cours de cette première année, le gouvernement a constamment remis au lendemain les changements attendus. Il s’est montré incapable d’affirmer une nouvelle politique de l’immigration face à une droite de plus en plus perméable aux positions du Front National.