Bilan économique de l’an 1, selon la commission Economie d’EELV

La première année de pouvoir de la majorité plurielle de gauche se solde par de nombreux chantiers économiques, dont on peut globalement regretter le manque d’ambition.

Les premiers mois, dont le PLF 2013 (Projet de Loi de Finances), ont permis à la gauche de revenir sur certains héritages particulièrement contraires à l’équité sociale. Ainsi on peut lister la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, la tranche d’impôt à 75 % (qui sera invalidée), mais aussi le lancement de la BPI et de l’ouverture de discussions sur la fiscalité écologique.

Pas de réforme fiscale

Par contre nous déplorons que ce premier PLF n’ait pas été l’occasion d’un début d’une réforme fiscale qui aurait pu être déroulée le long du quinquennat. Bien entendu, il est encore possible de lancer ce grand chantier lors du PLF 2014, mais il ne semble pas que ce soit l’orientation choisie par le gouvernement. Et il est très peu probable que ce dernier puisse lancer un tel projet fin 2014.

Ce choix de ne pas réformer nous apparaît comme un recul pour plusieurs raisons :

• le système fiscal français se caractérise par sa profonde injustice. Les 500 niches fiscales ont mis à mal le principe de progressivité et fait payer davantage les plus modestes (particuliers comme entreprises)
• la situation actuelle coûte très cher à l’Etat (entre 65 et 90 milliards annuels selon les analyses)
• la loi fiscale, en plus d’être illisible, est extrêmement volatile (6 lois de finances depuis le dernier PLF) et fragilise, par ses revirements, les acteurs économiques installés sur le sol français
• notre fiscalité n’est pas adaptée aux mutations de notre monde économique et social, notamment sur les questions environnementales mais aussi d’économie sociale et solidaire.

Un premier pas vers la fiscalité écologique…à confirmer

Néanmoins, si le gouvernement respecte sa parole et intègre de premiers éléments de fiscalité écologique lors du PLF 2014, le bilan intègrera ce point positif pour la suite. En effet, cela pourrait signifier un premier pas vers une évolution culturelle, de prise en compte des externalités aujourd’hui payées par la collectivité (comme le ramassage et destruction d’algues vertes) et leur facturation (par le biais fiscal) auprès des pollueurs.

Un embryon de contrôle sur la finance… à enrichir

La loi bancaire votée cet hiver révèle une prise de conscience des dérives d’un monde financier et bancaire peu et mal réglementé. Toutefois cette première loi ne protège pas encore l’Etat des impacts d’une prise de risque excessive et incontrôlée de la part des institutions financières. L’Etat continue de garantir les dépôts dans des banques qui continuent de réaliser l’essentiel de leur chiffre d’affaire dans la spéculation de très court terme.

Une attente très forte existe pour améliorer cette première loi, en parallèle avec la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (permise et réalisée par les institutions financières).

Les attentes de la commission économie pour l’an 2

Il est peu probable que ce quinquennat soit celui de la réforme systémique de l’économie, que les écologistes appellent de leurs vœux.

Néanmoins certains travaux législatifs pourraient représenter une première étape difficilement réversible d’évolution de la société.

La définition de l’Economie Sociale et Solidaire proposée dans le texte de loi en préparation, ainsi que les mécanismes d’accompagnement des entreprises concernées, devraient aider le développement de cette forme économique innovante.

La loi de décentralisation aurait mis de côté la remise à plat de la fiscalité, ainsi que de la péréquation entre collectivités territoriales. Mais nous espérons que les débats autour de cette loi, notamment lors du prochain PLF, permettront de proposer des amendements allant dans le sens à la fois d’une plus grande lisibilité de la fiscalité locale, et l’intégration de mécanismes réels de péréquation.