Exposé des motifs :

Après de longs mois d’attente, la circulaire que vient de publier M. le Ministre de l’Intérieur était attendue par les associations, les « sans-papiers », leurs soutiens… des mois de précarité, d’angoisse d’une arrestation, d’une mise en centre de rétention, d’une expulsion…

Mais le changement annoncé n’est pas là : nous n’avons pas des critères pour tous et partout !

L’appréciation laissée aux préfets est encore importante. C’est la porte ouverte à l’arbitraire qui est rarement favorable aux personnes demandant un titre administratif de séjour !

Quand il y a des critères définis pour tous, ils s’inscrivent dans la restriction des droits. Les critères sont cumulatifs, par exemple il faut à la fois 5 ans de séjour en France et au moins un enfant scolarisé depuis 3 ans !

Un séjour en France doit être d’au moins 5 ans pour : les parents d’enfants scolarisés, les conjoints d’étrangers en situation régulière, les travailleurs ! Cette condition de séjour en France est bien trop restrictive pour régulariser tous ceux qui vivent ici et veulent juste pouvoir travailler ici ! On ne résout pas la crise économique en maintenant sur le marché du travail une population sans droits, taillable et corvéable à merci !

Des populations qui vivent ici depuis 4ans, 3 ans, 2 ans seront maintenues dans la précarité administrative et économique car, même si on le veut, on ne peut pas expulser 100 000 personnes voire plus en un an !

La réaffirmation par M. le Ministre des objectifs de 30 000 régularisations par an (sur quelques 350 000 sans papiers selon ses dires) et de 30 000 expulsions par an suffit à remettre en cause sa démarche. La politique du chiffre demeure. Comment les préfectures apprécieront-elles la situation des familles et des personnes si leurs décisions sont surdéterminées par ce quota ? L’éloignement du territoire demeure la règle !

Cette circulaire n’est pas à la hauteur des exigences d’une politique d’immigration respectueuse des droits fondamentaux de toutes les personnes ; elle maintiendra encore des milliers d’hommes et de femmes et leurs enfants dans la précarité et la clandestinité.

Dans le même temps, la « retenue pour vérification des titres de séjour de 16 heures » recrée une garde à vue que la Cour de cassation avait supprimée pour mettre la France en conformité avec les directives de l’U.E. Elle n’était pas nécessaire, le temps de 4 heures déjà existant pour la vérification d’identité était suffisant. Le droit à l’assistance d’un avocat pendant cette retenue de 16h obtenu grâce à l’obstination de nos députés EELV ne peut suffire pour nous donner satisfaction.

Ces mesures ne portent ni une rupture avec les politiques d’immigration de Sarkozy , ni le changement que nous attendons toujours !

Motion :

Le Conseil fédéral d’EELV réuni les 19 et 20 janvier 2013 :

– dénonce les modalités de régularisation inscrites dans la circulaire Valls de Novembre 2012, insuffisantes pour permettre une régularisation large et massive mettant fin à des années de relégation dans la clandestinité que ce soit pour le travail, le logement.

– demande à ce que les conditions d’accueil des personnes étrangères dans les préfectures soient enfin améliorées, afin d’en finir avec des situations inhumaines constatées depuis des années dans certaines préfectures : files d’attentes obligatoires toute la nuit pour avoir une chance d’être reçu, trafic au ticket, mamans et nourrissons obligés de dormir sous la pluie dans l’espoir d’obtenir un rendez-vous…

• faire en sorte qu’a tous les stades de la procédure de demandes d’asile, y compris quand les personnes sont déboutées, les droits de la famille soient préservés (se loger, se nourrir, se soigner, éduquer ses enfants, vivre en famille).

– exige que le régime d’exception concernant les droits des personnes étrangères dans les départements d’Outre Mer soit abrogé, qu’il n’y ait plus de refus de recours en cas d’OQTF, ni d’expulsions expéditives et que les demandeurs d’asile puissent être reçus dans des CADA où leurs droits pourront être étudiés.

– demande au mouvement EELV, à ses parlementaires d’être très vigilant/es concernant la réécriture du CESEDA ( Code d’Entrée et Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile) qui doit intervenir les prochains mois. Cette nouvelle loi doit permettre des régularisations en continu telles qu’elles ont été définies dans la motion adoptée à l’unanimité au Conseil Fédéral des 19 et 20 novembre 2011 (décision CF-11-095) portant les valeurs d’une autre politique de l’immigration.

• sortir l’OFPRA  (Office Français de protection des refugiés et apatrides qui étudie les demandes d’asile) et l’OFII  (office Français de l’immigration et de l’intégration )des compétences du ministère de l’intérieur.

Motion adoptée à l’unanimité moins un contre et une abstention.

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