Mercredi 9 novembre 2011

Séance de questions au gouvernement spéciale cet après-midi à l’Assemblée : la traditionnelle séance a été remplacée par un débat et une série d’interpellations du ministre du budget suite au récent G20.

Difficile, sur un sujet aussi vaste, de considérer que les deux minutes de question réservées à quelques députés suffisaient à faire de cet exercice un réel débat démocratique.

FDR a choisi de poser deux questions précises et concrètes au ministre, tout en lui précisant qu’il lui adressait par courrier une liste plus complète d’interrogations, portant sur tous les sujets abordés lors du G20.

Extrait du compte-rendu offciel :

M. le président. La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre débat prend une tournure qui n’est pas tenable : d’un côté, le Président de la République vante à longueur d’interviews et de conférences de presse les mesures prises au G20 ou par l’Union européenne. D’un autre côté, à l’Assemblée nationale, les ministres se relaient pour expliquer qu’il n’est jamais facile de mettre d’accord les pays européens – vous venez de le faire, monsieur le ministre, en parlant de l’Allemagne – ou les membres du G20 ; vous allez même jusqu’à vous défausser sur nos partenaires pour masquer vos propres échecs.

Autrement dit, dès que l’on gratte un peu le vernis de la communication présidentielle, on ne trouve aucune action concrète de régulation de l’économie et notamment de la finance mondiale.

J’aurais souhaité vous poser une série de questions précises sur la mise en œuvre du chapelet de bonnes résolutions affichées à l’issue du G20. Je n’en aurai pas le temps ; je vous les transmettrai donc par écrit. Je m’en tiendrai ici à deux questions.

Au-delà d’une « reconnaissance des intentions de mise en œuvre d’une taxe sur les transactions financières » – formule employée par le communiqué final du G20 –, êtes-vous prêt, ici et dès maintenant, à mettre en place cette taxe en France, ne serait-ce qu’à un taux symbolique, en attendant la décision européenne ? Ce serait, vis-à-vis de nos partenaires, un signal politique fort.

En ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale qui représente plusieurs milliards d’euros de pertes pour l’État et contre les paradis fiscaux, êtes-vous prêt à faire adopter, ici et maintenant, une loi visant à obliger toutes les institutions financières, même étrangères, qui détiennent des comptes de citoyens français ou d’entreprises françaises à le déclarer à l’administration fiscale française ? Au-delà des mots, qu’entendez-vous faire dès maintenant pour que les déclarations du G20 ne soient pas de pur affichage ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Monsieur de Rugy, votre première question porte sur la taxe sur les transactions financières. Je vais vous mettre au même niveau d’information que le Gouvernement. Les ministres de l’économie et des finances de la zone des Vingt-sept ont discuté hier matin, comme je l’ai rappelé, de la proposition de la Commission de mettre en œuvre cette taxe.

Des réserves existent, évidemment, au sein des Vingt-sept. Les réserves britanniques sont bien connues, les réserves suédoises aussi – la Suède avait, il y a un certain nombre d’années, mis en place cette taxe, et porte un regard mitigé, pour ne pas dire plus, sur son efficacité. Mais la France et l’Allemagne sont des moteurs de la mise en oeuvre opérationnelle de cette taxe. Nous avons apporté une contribution à la Commission. Elle va présenter une directive. Nous sommes désormais dans le calendrier définitif de la mise en œuvre opérationnelle de cette taxe. Son taux sera bas, mais son assiette large, puisque l’ensemble des titres échangés feront l’objet de la taxation.

Votre deuxième question porte sur la problématique de la transparence fiscale, de l’échange d’informations. La France a poussé, comme je vous l’ai dit, pour qu’il y ait une publication officielle de la liste des onze paradis fiscaux. Nous avons également poussé pour qu’il y ait une coordination puissante des échanges de données fiscales. À la suite du G20, 700 accords seront signés pour l’échange de données de nature fiscale. Nous souhaitons aller également vers la mise en place d’une banque de données coordonnées, qui permettra aussi de voir, en temps et en heure, les avancées significatives, pour que lors du prochain G20 et du suivant, la pression soit en permanence, en tous temps, tous lieux et en toutes circonstances, exercée sur les pays réticents.