En réaction à l’actualité, la Secrétaire d’Etat à l’égalité, Marlène Schiappa, a annoncé ce lundi 16 octobre une loi sur les violences sexuelles et le harcèlement de rue. Europe Écologie Les Verts se félicite de cette volonté affichée du gouvernement, conforme aux engagements de campagne, et lui demande d’aller au bout de la démarche et de proposer une véritable loi-cadre contre toutes les violences faites aux femmes. Pour produire pleinement ses effets, cette loi-cadre devra être accompagnée de moyens car le temps n’est plus aux beaux discours.

Prévention: protéger les mineur-e-s contre les agressions sexuelles et les viols

La loi doit changer pour qu’en deçà d’un certain âge, qui reste à définir, on ne puisse présumer que la personne mineure a consenti à l’acte sexuel, et qu’un seuil de présomption de non-consentement soit fixé. Il s’agit d’écarter la qualification d’atteinte sexuelle (passible de 5 ans d’emprisonnement), au profit de celle d’agression sexuelle ou de viol (20 ans de réclusion quand la victime est mineure). Europe Écologie Les Verts soutient la démarche visant à fixer un seuil de présomption de non-consentement.

Les écologistes soutiennent l’allongement à minimum 30 ans de la prescription des crimes sexuels commis sur personnes mineures de moins de 15 ans proposé par Marlène Schiappa. Commis sur des enfants, le plus souvent par des proches, ils mettent les victimes en état de sidération. Les souvenirs se réveillent bien plus tard, parfois trop tard pour porter plainte. Nombreux sont les obstacles à la libération de la parole de l’enfant victime et la prescription, même allongée, en est un.

Harcèlement de rue: inverser la charge de la honte

Le gouvernement envisage une verbalisation du harcèlement de rue qui peut avoir un impact désastreux sur le quotidien et assigner les femmes à leur image, les contraignant à modifier leur tenue, leur itinéraire, leurs horaires …Si Europe Écologie Les Verts salue la prise en compte par le gouvernement du harcèlement de rue, nous regrettons que les solutions envisagées soient plus cosmétiques qu’efficientes et qu’elles ne prennent pas en compte une potentielle discrimination au faciès dans le traitement des verbalisations.

L’échec des lois belges sur le sujet doit nous alerter : entre 2012 et 2015, seuls cinq procès-verbaux ont été dressés pour « insultes sexistes » dans l’espace public, tous classés sans suite, faute de preuves, la constatation du flagrant délit étant rarement possible. S’attaquer au harcèlement de rue implique de former les agents de police, de mettre en place un système de retour sur expérience suite à un dépôt de plainte, et d’être vigilant quant aux comportements policiers.

Alors que le Président de la République, Emmanuel Macron, a mentionné au cours d’un entretien le harcèlement de rue dans « les quartiers les plus difficiles », Europe Écologie Les Verts rappelle qu’il est trop facile de renvoyer le harcèlement de rue aux quartiers populaires ou aux cités. Le harcèlement ne connaît pas de territoires et le limiter aux quartiers revient aussi à nier les trop nombreux agresseurs en col blanc, comme le prouvent les témoignages du bienvenu appel #balancetonporc.

S’attaquer au harcèlement de rue, comme à l’ensemble du continuum des violences, implique de s’attaquer véritablement et simultanément à tous les ressorts qui construisent les violences contre les femmes.

Lutter contre les violences faites aux femmes : un projet de société

Pour une véritable action publique, Europe Écologie Les Verts demande une loi-cadre contre les violences à l’égard des femmes, qui mettra la réponse à la hauteur de l’enjeu :

• prévention (campagnes nationales bi-annuelles) et formation obligatoire (des élu-e-s, des services de santé, police et justice, équipes éducatives, psychologues et personnel médical) ;
• accompagnement et écoute des victimes améliorés à chaque étape (multiplication des hébergements d’urgence et logements dédiés, accès prioritaire aux logements sociaux, garantie du choix pour les victimes de pouvoir rester chez elles et en sécurité) ;
• amélioration de la mise en œuvre de l’ordonnance de protection, garantie du droit au séjour pour les femmes migrantes etc. ;
• mettre fin à l’impunité (allongement des délais de prescription, juges et tribunaux spécialisés dans les violences faites aux femmes, inversion de la dynamique en matière de correctionnalisation des viols).

Europe Écologie Les Verts demande également à ce que des lieux d’accueil de victimes soient organisés au sein des commissariats pour recueillir les plaintes, faire venir sur un lieu sécurisé le cas échéant un-e médecin. Nous demandons également à ce que les différents intervant-e-s de la chaîne judiciaire soient mieux formé-e-s et que les femmes soient moins souvent obligées de répéter leur témoignage. Qu’enfin les associations, qui sont de véritables sas entre la solitude et la plainte, puissent dignement accueillir les victimes et que donc leurs moyens soient renforcés.

Parce que tout ceci nécessite de l’action de terrain, un budget fortement accru est absolument nécessaire, en particulier pour permettre aux associations d’agir. Après la baisse drastique du budget des droits des femmes et la mobilisation des structures du secteur, Europe Écologie Les Verts demande au gouvernement des gages qui passent par l’augmentation des budgets alloués à la lutte contre les violences faites aux femmes dès l’examen du budget annuel de l’État.