par Agnès Michel, Resp. de la ComEcoSocSP

Mardi 21 février 2012, les députés français sont appelés à voter pour ou contre le MES (Mécanisme Européen de Stabilité). Deux votes sont prévus :

Au sein de la Commission Economie et Sociale d’EELV, nous nous sommes positionnés depuis longtemps pour une modification de l’article 136 (et le 151), afin de permettre institutionnellement la solidarité financière entre Etats-membres.

Nous nous sommes également positionnés depuis longtemps pour la mise en place d’une politique monétaire et économique commune, se qui se traduirait, entre autres, par :

– la possibilité institutionnelle de prêts directs de la BCE aux Etats membres de la zone euro, via des eurobonds, et/ou le fonds de solidarité.

Malheureusement le vote de mardi n’est pas un vote pour la solidarité financière entre Etats-membres, mais un vote pour une stabilisation budgétaire fragile et inégalitaire.

Après 4 ans de crise financière, dont 2 touchant directement les finances publiques de la zone Euro, les dirigeants européens n’ont été pas capables de mettre en place le moindre mécanisme de politique financière et économique commune. Depuis presque 2 ans chaque tentative (systématiquement insuffisante) de combler la dette publique grecque est le fruit de négociations individuelles entre Etats, et non d’une négociation parlementaire supra-nationale. En plus de 2 ans, les Etats-membres n’ont jamais réussi à réfléchir dans le cadre de l’intérêt supérieur de l’Union Européenne, zone d’intégration économique et politique, et de paix.

Aujourd’hui cette régression nationaliste des Etats-membres, France et Allemagne en tête, culmine par la proposition d’un mécanisme soit-disant solidaire dont le modèle de fonctionnement est le FMI. Le MES, comme le FMI, fonctionnerait  avec un droit de vote proportionnel aux montants versés. Ce mode de fonctionnement est totalement à l’opposé de la volonté d’intégration, d’union et de solidarité économique européenne. Ce serait un peu comme si les régions les plus riches de France, IDF, PACA,…, décrétaient que, leur participation aux revenus de l’Etat français étant supérieure à la moyenne nationale, elles devraient participer aux décisions concernant les régions qu’elles « financent » comme la Bretagne ou le Centre.

Pour la Commission Economie et Sociale d’EELV, le MES et le TSCG (auquel il est indéfectiblement lié) vont à l’encontre de l’intégration européenne que nous appelons de nos voeux, comme le meilleur garant d’une zone politique pacifiée, repectueuse de ses citoyens et vecteur international de progrès environnemental et social.

Nous ne voulons pas retomber dans le piège d’une soi-disante avancée institutionnelle de l’union : cela n’a pas fonctionné lors du Traité de Lisbonne. Commençons par les faits, commençons par des actions politiques réelles dans le sens d’une union et solidarité financières et économiques, commençons par décider démocratiquement au sein de l’Union Européenne, et non par le fait des 2 puissances principales. Alors il sera temps d’adapter nos traités de fonctionnement, pour entériner, enfin, l’existence d’une Europe politique.

Nous sommes donc majoritairement pour l’abstention sur la question de la modification de l’article 136, en raison du cadre dans lequel le vote est proposé. Nous sommes contre le MES.

Ceci rejoint la position de nos parlementaires qui, avec le Bureau Exécutif, se sont prononcés comme suit : « la position des parlementaires sur les votes des 21 et 28 sera la non participation au vote sur le premier point (amendement 136 au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et le vote contre sur le second (création et modalités de fonctionnement du MES).

Vous trouverez ci-dessous le résumé des pro et anti MES :