Préparation des conventions Région-Départements 2015-2020

6 février 2015

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Intervention de Charles Fournier

Monsieur le Président, chers collègues, vous nous sollicitez pour vous autoriser à poursuivre les discussions engagées avec les Départements sur la base du présent rapport définissant les orientations thématiques.

Quelques mots sur le contexte dans lequel vous nous soumettez ce rapport. Nous avons évoqué ce matin la finalisation imminente du Contrat de Plan Etat-Région et nous disposons, du moins pour le FEDER et le FSE, de programmes opérationnels validés. Il y avait donc une réelle logique à engager les discussions avec les Départements pour rechercher une cohérence et pour articuler ces contractualisations. Ainsi, sur le choix des thèmes, cette concordance des temps permet de concentrer les efforts sur des priorités. Même si nous savons que derrière des thèmes, il y a des projets et que c’est à la lecture de ces projets, que nos positions peuvent se construisent, sur leur utilité économique et sociale, sur leur prise en compte des enjeux de la transition.

Dans le même temps se poursuit le débat sur le projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), et s'il a été adopté par le Sénat avec quelques amendements non négligeables, le chemin n’est pas terminé et nous ne pouvons pas dire avec certitude ce que seront les contours exacts des compétences et notamment celles des Départements.

Après l’hypothèse d’une disparition du Conseil départemental, puis d’un maintien dans les zones rurales (encore faudrait-il pouvoir désigner les départements dits "ruraux" !), il ne semble plus être question à ce stade toucher à cet échelon. Nous avions expliqué, lors des différents débats de notre assemblée sur le sujet, que si nous étions favorables en principe à sa suppression, nous étions tout autant attachés à ce que la réforme renforce la proximité avec nos concitoyens, à ce qu'elle permette un "vivre ensemble" et un "faire ensemble", à ce qu’elle soit l’occasion de redonner une certaine vigueur à notre démocratie et enfin à ce qu’elle dote les territoires d’une réelle capacité à agir, notamment par une réforme fiscale.

Nous nous engageons donc dans des conventions Région-Départements pour la période 2015-2020 dans un contexte qui n’est pas totalement clarifié. Le rôle renforcé de la Région en matière de développement économique ou bien encore la compétence tourisme partagée, tout cela va supposer au-delà des textes, une pratique nouvelle et même si le choix des thèmes proposés reste suffisamment large, nous pouvons penser que la mise en application de la loi impacte le contenu de ces futures conventions. Il sera certes temps de les faire évoluer, mais sans doute simplement à la marge...

Même si nous comprenons la logique d’articulation qui a primé dans cette volonté d’engager ces conventions maintenant, nous nous interrogeons tout de même sur les conditions du dialogue dans ce contexte de la réforme et la pertinence des choix qui en découleront.

Pour finir sur la méthode, il nous aurait semblé opportun de disposer d’un bilan précis et détaillé au-delà des six pages du rapport qui résument la période 2007-2013, même si elles sont tout de même utiles. Nous aurions ainsi pu mesurer ce qu’étaient les ambitions de départ et ce que sont au final les résultats effectifs de ces conventions, notamment après de nombreux avenants. Des conventions votées il y a 8 ans maintenant !

Sur le cadre que vous nous proposez, du moins le cadre pour la discussion, nous notons avec satisfaction que l’idée d’une nécessaire transition écologique et énergétique soit clairement inscrite dans ce rapport, tout comme ce sujet est également inscrit dans le CPER et dans les fonds structurels européens. En 2007, alors que les écologistes parlaient déjà de cette nécessaire transition, c’est la thématique de l’environnement (4 millions d'euros sur la période pour l’ensemble des Départements) qui permettait une petite touche verte, loin d’être suffisante. Un chemin a été parcouru et nous pensons ne pas y être totalement étrangers.

Cependant, nous considérons que cette transition n’est pas un thème parmi d’autres, elle est une approche pour l’ensemble de nos activités humaines et constitue un enjeu transversal à tous les thèmes inscrits ici dans les conventions Région-Département. La transition écologique de l’économie est la clé de voûte et à ce titre, nous n’aimerions pas voir de nouveau surgir des zones d’activités aussi dévastatrices de nos espaces naturels et de nos terres agricoles que, par exemple, la zone du Breuil dans le Loir-et-Cher : là aussi, la transition vers un autre modèle d’aménagement économique de nos territoires est nécessaire.

Nous sommes inquiets à l’idée que les routes réussissent de nouveau à trouver une place dans ces conventions comme elles en trouvent une bien trop importante à nos yeux dans le projet de CPER. Là encore, nous ne contribuerions pas à la transition.

Nous avons réussi, dans la mise en place des Contrats Régionaux de Solidarité Territoriale (CRST), à construire un cadre d’intervention qui porte clairement les enjeux identifiés par le SRADDT au cours de cette mandature régionale. Les conventions Région-Départements n’ont jamais reposé sur un tel référentiel et il serait sans doute bien utile de le construire pour aller dans le sens de la cohérence des interventions publiques... à laquelle tout le monde semble aspirer lorsqu’il s’agit de s’attaquer au millefeuille et de supprimer la clause de compétence générale.

Les thématiques proposées, si pertinentes soient-elles, ne suffisent pas de notre point de vue pour proposer un cadre cohérent, par exemple avec les exigences du Plan Climat Energie, pour l’ensemble des constructions immobilières qui pourraient voir le jour au travers de ces thématiques. Peut-on accepter l’idée que des efforts soient fait sur le logement social comme y contribue la Région alors que dans le même temps nous ne produirions pas les mêmes efforts sur le logement des personnes âgées ou celui des jeunes ?

Nous prenons cependant acte des thématiques proposées et nous voterons ce rapport avec à ce stade une attente d’une plus forte prise en compte de notre SRADDT, de nos différents schémas régionaux et de notre Plan Climat Energie.

Nous encourageons les Conseils départementaux à s’engager en faveur de la transition écologique et énergétique qui, nous l’espérons, ne sera pas un thème orphelin de projets : dans ses projets immobilier, en portant des projets en faveur de l’environnement, même si ce thème n’est plus un thème explicite, à s’engager sur la voie des véloroutes ou sur celle de l’intermodalité, à penser leurs actions économiques dans un même souci de transition et à prendre en compte les exigences que nous nous sommes fixées au travers du Plan Climat Energie.

Il est encore temps pour nous de construire un référentiel pour ces conventions, nous disposons d’ores et déjà de celui-ci au travers des CRST.

Saluons, malgré ces remarques, le choix de la Région de maintenir ces conventions à un montant similaire aux précédentes dans un contexte contraint, signe de l’engagement de notre collectivité aux côtés des territoires.

Pour finir, nous voterons ce rapport avec un enthousiasme pour le moins limité et avec de fortes attentes quant à la période à venir de préparation de ces conventions avant leur adoption en commission permanente. Nous les apprécierons au regard de leur contenu réel et de la prise en compte des priorités que nous défendons mais qui correspondent à l’aspiration de bon nombre de nos concitoyens.