Bilan 2011 de la mise en oeuvre des aides économiques

Intervention de Moïsette Crosnier.

La loi impose à la Région, qui a la compétence de coordination en matière de développement  économique, de faire un rapport annuel sur les aides mises en œuvre sur son territoire. C’est ce rapport qui nous est présenté aujourd’hui.

je voudrais attirer l’attention sur plusieurs points de ce rapport.

Tout d’abord les aides économiques s’élèvent en 2011 à 29,6 millions d’euros hors fonds européens. Comme le souligne le CESER elles ont fortement augmenté - 26 %- par rapport à 2010. Plus des ¾ de ces aides, 78 % sont octroyées par la Région, nous occupons donc un rôle prédominant en matière dans la politique économique régionale.

Mon intervention portera sur 2 aspects : l’impact sur l’emploi et les contreparties sociales et environnementales.

Tout d’abord, l’impact sur l’emploi : pour la première fois ce bilan analyse l’impact sur l’emploi de l’action économique de la Région : au total ce sont plus de 14000 emplois non délocalisables qui ont été créés, maintenus ou induits par la politique régionale. ¼ de ces emplois sont liès à l’économie sociale et solidaire, ce qui montre l’importance de ce secteur que nous soutenons avec raison.

L’impact direct sur l’emploi est particulièrement important  :  les effectifs des entreprises qui ont répondu ont augmenté de 921 emplois après avoir reçu l’aide soit une progression de 44 %. Mais ce résultat global, comme toute statistique recouvre des disparités.

Je pointerais les emplois verts, emplois qui concourent à la protection ou à l’amélioration de l’environnement : ils ne représentent que 5 % soit 150 des 3032 emplois des entreprises qui ont répondu. Les indicateurs de suivis ne permettent de connaître le nombre d’emplois verts créés mais vraisemblablement très peu parmi ces 150 emplois. J’ai bien noté que le décompte n’avait pas été possible cette année. Cet axe étant prioritaire, nous demandons qu’un décompte soit fait en 2012.
Au delà des résultats statistiques, la question centrale est celle de la mise en œuvre d’une vraie politique d’incitation des entreprises à s’emparer des enjeux environnementaux. Nous sommes encore très loin de la reconversion écologique de l’économie que nous appelons de nos vœux. Nous demandons un meilleur fléchage des aides en direction de l’économie verte. Il faut que nous concentrions nos efforts sur la recherche liée à l’économie verte. Ce sont les entreprises qui assureront la croissance de l’économie verte. L’environnement ne passe pas par la recherche du seul profit. Soutenons les filières courtes d’approvisionnement, la mise en de plan de déplacement d’entreprise, la priorité aux énergies renouvelables ou les activités ayant un faible impact sur la biodiversité. Les idées ne manquent pas et nous avons encore à progresser dans nos exigences vis à vis de ceux qui bénéficient de nos aides.

Enfin, concernant l’impact sur l’emploi, il reste à souligner que globalement l’effet levier du dispositif CAP, contrat d’appui au projet est indéniable puisque 632 emplois en lien direct avec le projet ou les contreparties sociales et environnementales ont été créés sur le total des 921.

Concernant les contreparties aux aides: quelques chiffres relevés dans ce rapport soulèvent pour moi des interrogations : 58% des entreprises considèrent qu’elles sont peu ou très peu contraignantes(chiffre à peu près identique en 2010). 82 % d’entre elles n’avaient qu’une contrepartie à remplir. Certaines contreparties occupent une place peu importante comme : favoriser le prise en compte de l’environnement de l’entreprise(4%), promouvoir l’égalité des chances 2 % et promouvoir les technologies propres et sobres 9 % sont peu présentes.

Les contreparties demandées aux entreprises sont elles suffisamment exigeantes ? Certaines ne profitent elles pas tout simplement d’un effet d’aubaine pour des investissements ou des créations d’emploi quelles auraient fait de toute façon ? 65 % déclarent avoir été plus ambitieuses qu’elles ne l’auraient été sans les aides apportées.
Ne faudrait-il pas mieux cibler nos aides pour pour être plus exigeants, en particulier sur les 3 points cités, l’environnement, l’égalité et les technologies propres et sobres. Il y a une réflexion à mener sur les conditionalités.
Pour ce qui concerne l’égalité des chances,  quand on connaît les inégalités récurrentes entre hommes et femmes, on peut penser que les conditionalités préconisées ne sont pas appliquées et n’ont donc pas améliorer les pratiques. Je propose que nous intégrions aussi intégrer des critères comme la santé au travail, la sécurité, le dialogue, la non discrimination l’épanouissement au travail.

Pour conclure : Dans cette période de crise profonde, La Région agit comme un véritable bouclier grâce à l’ensemble des mesures de soutien favorisant, l’innovation, l’investissement l’emploi et la formation.
La préservation des ressources énergétiques est essentielle à la stabilité des marchés. l’économie à long terme passe par l’écologie, la préservation de la biodiversité. On ne peut plus se permettre d’attribuer des aides sans contraintes environnementales que l’ONU a qualifiées de perverses et qu’elle nous demande d’arrêter. Les contraintes budgétaires nous obligent à plus de rigueur et plus d’optimisation des deniers publics. Anticipons vers les métiers et les secteurs du futur en permettant aux entreprises d’innover et de réduire leurs impacts sur l’environnement.