des communes concernées ou des représentants de riverains sont restées lettre morte. Seuls 4 députés de la majorité ont pu avoir l’honneur d’être reçus le 16 juin dernier par Monsieur Borloo pour justifier la publication des décrets quelques jours plus tard.

– considérant le projet de construction d’une ligne électrique THT dite Cotentin-Maine, devant assurer le transport de l’électricité produite par le réacteur EPR Flamanville 3 dès sa mise en service ;

– considérant que la ligne projetée traverserait du Nord au Sud plusieurs communes du département de la Mayenne ;

– considérant l’avis rendu par la Commission d’enquête publique au terme de la procédure d’enquête publique qui souligne explicitement « les réserves formelles » des commissaires enquêteurs quant à la santé humaine et la préconisation de la réalisation d’une enquête épidémiologique avant toute décision définitive de lancement des travaux de construction de la ligne THT Cotentin-Maine ;

– considérant qu’en outre l’Institut national de veille sanitaire (INVS) a récemment identifié les menaces environnementales pour la santé publique liées à ce type d’installation ;

– considérant de plus, que le Parlement Européen a formulé le souhait que la France procède à l’adoption de mesures plus protectrices concernant la règlementation vis-à-vis des champs électromagnétiques ;

– considérant que les enjeux de santé publique ont fait l’objet de préoccupations particulières de la part des habitants de notre région notamment au cours des assises régionales et ont été reprises dans l’Agenda 21 ;

– considérant que la région des Pays de la Loire a participé au financement d’une enquête citoyenne « Vivre avec une THT ? », réalisée par l’association Mayenne SurVOLTée en partenariat avec le CRIIREM, qui a soulevé des questions légitimes quant à la dégradation significative des conditions de vie et de travail chez les riverains et les exploitations exposées aux lignes THT ;

– considérant par ailleurs que le projet actuel ne prend pas en compte les recommandations émises par le Conseil régional des Pays de la Loire, notamment l’adoption à minima d’un couloir de protection dans lequel serait interdite toute habitation ou bâtiment d’élevage dans un périmètre de 300 mètres de chaque côté de la ligne ;

– considérant qu’il subsiste donc encore de nombreuses interrogations quant aux effets sanitaires d’une telle infrastructure, particulièrement pour les leucémies infantiles, l’électrohypersensibilité et certaines maladies neurodégénératives (Alzheimer, démence sénile, …).

Pour ces raisons, le Conseil régional des Pays de la Loire réuni en séance plénière le 30 juin et le 1er juillet 2010 :

– condamne fermement la décision du gouvernement, tant sur la méthode que sur le fond et demande à ce qu’elle soit annulée ;

– exprime son opposition au lancement des travaux de construction de la ligne THT Cotentin-Maine, tant que les conclusions d’une étude épidémiologique préalable, sous des lignes existantes, ne seront pas rendues publiques, et exprime son soutien aux communes concernées ;

– rappelle les conclusions de la commission d’enquête publique et les recommandations de l’AFSSET, qui toutes plaident pour le recours aux études épidémiologiques et soulignent le besoin d’approfondir la connaissance scientifique quant aux impacts sur la santé des effets des champs électromagnétiques ;

– demande au gouvernement de relancer, comme l’engagement en avait été pris au cours de la procédure de débat public, le Groupement permanent sur la sécurité électrique (GPSE) ;

– soutient la revendication des éleveurs pour la mise en place d’une ferme témoin, sous une ligne existante, dédiée à l’étude des effets sur la santé animale des champs électromagnétiques et d’autres effets éventuels ;

– confirme sa volonté de participer au financement et au pilotage d’une véritable étude épidémiologique, conduite en concertation avec les populations locales déjà concernées dans la région.