Prenant appui sur la transposition de trois directives européennes publiées en mars 2014 sur les marchés publics et les contrats de concession, le Gouvernement a engagé une refonte qui devrait aboutir d’ici le début de 2016 à la réécriture complète du droit de la commande publique.
Dans le champ des marchés publics, le gouvernement affiche la volonté de tirer un meilleur parti de la commande publique au service de l’économie et ce sous trois angles principaux.
- un droit plus simple et plus sûr, ce qui conduirait à la mise au point d’un code de la commande publique. Le recours à des formules contractuelles sophistiquées comme les contrats de partenariat (nouvellement dénommés « marchés de partenariat »), serait sécurisé en incluant notamment la systématisation d’une démarche d’évaluation préalable par une étude de soutenabilité budgétaire.
- l’ouverture élargie des marchés publics aux PME par la généralisation de l’allotissement. (volume possible de marchés susceptibles d’être ouverts aux PME par cette mesure évalué à 1,5 milliards d’euros). Pourrait également être instituée une part minimale réservée aux PME dans l’exécution des « marchés de partenariat », structurellement défavorables aux PME.
- une meilleure utilisation de la commande publique à des fins sociales et environnementales, un surcroît d’équité dans la concurrence, ainsi que davantage de transparence :
réservation de certains marchés à des entreprises accueillant des personnes handicapées, à des entreprises employant des personnes défavorisées et aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ;référence au cycle de vie du produit désormais expressément admise dans le champ environnemental ; - lutte contre les offres anormalement basses désormais étendue aux prestations sous-traitées ; développement d’une démarche d’open data sur les contrats de la commande publique (rapport de janvier 2015 sur l’exemplarité des responsables publics de JL Nadal, président de la Haute autorité de transparence de la vie publique).
La commande publique constitue un enjeu économique et de moralisation de l’action publique majeur. Elle est un vecteur essentiel pour orienter les politiques des collectivités. Il est donc fondamental de peser les plus nombreux possibles dans ce débat pour la prise en compte la plus large de critères susceptibles de permettre aux élus de disposer des outils réglementaires à la hauteur de leur ambition et de l’urgence en matière de transition écologique.
La rénovation de la commande publique permettrai de réorienter une partie de la commande publique vers une agriculture locale et plus propre.
A l’heure actuelle, 60% de la viande servie dans les cantines est d’origine étrangère, çà en dit long sur les circuits de l’agro-industrie et les leviers qui existent pour aider les agriculteurs
Le code des marchés a déjà évolué depuis plusieurs années sur la question d’un meilleur accès des PME et de conditions afin de favoriser les SCOPS notamment. Des critères environnementaux ont déjà été rajoutés.
Le problème est de REELLEMENT tenir compte de ces facteurs au moment du choix des fournisseurs. D’où un gros travail à faire dans les commissions et sur la transparence.