Charte éthique et démocratique

version amendée mise à jour le 6 septembre 2015

Les 4 pages de consensus et la charte éthique et démocratique ont été amendées des nombreux commentaires faits sur la plateforme du projet en commun depuis le 24 août dernier.

Vous pouvez consulter ci-dessous ainsi que dans les autres pages de consensus ou dans celle de la charte éthique et démocratique les nouvelles versions !

Nous vous invitons dès maintenant à approuver d’un simple clic l’intégralité du socle commun du projet en commun !

Charte éthique et démocratique

CHAPITRE 1

Redonner sens et dignité à la fonction élective

Article 1 – Nous rechercherons toujours l’intérêt général, dans le respect des valeurs de la République, notamment la laïcité et les égards dus aux minorités, ainsi que dans le respect des grandes déclarations universelles des Droits Humains qui régissent notre droit constitutionnel et les conventions internationales.

Article 2 – Nous agirons toujours en faisant preuve de responsabilité en pensant notamment, par principe de précaution, aux conséquences de notre action sur les droits des générations futures.

Article 3 – Nous suspendrons de leurs fonctions exécutives et délégations de pouvoir tout-e élu-e mis-e en examen, et nous engageons à lui retirer définitivement ces fonctions et délégations en cas de condamnation pour un délit d’atteinte à la probité, pour faits de violence caractérisée ou pour des actes racistes, xénophobes, sexistes ou homophobes. Afin d’éviter toute manœuvre de déstabilisation d’un-e élu-e qui serait abusivement inquiété-e pour des faits mineurs ou liés à son militantisme non violent, l’Assemblée pourra être appelée à se prononcer sur ce point à la demande de l’élu-e concerné-e.

Article 4 – Nous donnerons corps au principe d’égalité entre femmes et hommes en appliquant la stricte parité entre les sexes pour l’ensemble des postes à responsabilité dépendant de façon directe ou indirecte de l’Assemblée régionale.

Article 5 – Nous prendrons toute mesure pour nous assurer que chaque élu-e aura le temps de remplir correctement son mandat, et nous lutterons contre le carriérisme en favorisant le renouvellement et l’élargissement de la représentation politique et en instituant les règles de non-cumul suivantes :
– Aucun-e élu-e ne pourra exercer concomitamment son mandat régional avec une fonction de ministre, un mandat de parlementaire, de conseiller-e départemental-e ou de membre d’un exécutif dans une collectivité territoriale de plus de 3 500 habitant-es.
– Aucun-e candidat-e ne sera en position éligible si il-elle est en situation de cumul potentiel tel que précédemment décrit, sauf à s’engager préalablement et publiquement à démissionner dans les meilleurs délais de son mandat antérieur en cas d’élection au Conseil Régional. Le cas échéant, ces personnes seront interdites de la moindre fonction de responsabilité au sein de l’Assemblée régionale tant que cette condition ne sera pas remplie.
– Les élu-es ne pourront exercer qu’un maximum de trois mandats consécutifs au sein de l’Assemblée régionale, le dernier étant considéré comme un mandat de transmission de savoir et d’accompagnement des nouveaux-elles élu-es.

Article 6 – Nous aurons à cœur d’établir une collaboration continue et approfondie avec les fonctionnaires territoriaux en ayant une bonne appréhension des problématiques techniques en vue de toujours garder la maîtrise des choix politiques. Nous suivrons pour cela les formations nécessaires à l’exercice de notre mandat tout au long de celui-ci.

Article 7 – Nous adhérerons avant l’élection, en complément de la présente Charte, à la charte de l’association Anticor (autorité morale indépendante regroupant élu-es et citoyen-nes de toutes tendances, réuni-es pour réhabiliter la démocratie représentative) et en respecterons les prescriptions.

CHAPITRE 2

Garantir des pratiques financières transparentes et honnêtes

Article 8 – Nous rendrons public, chaque année, une « Déclaration de transparence financière » indiquant, de façon exhaustive et compréhensible, l’ensemble des moyens financiers, techniques et humains reçus dans le cadre de notre mandat, que ce soit à titre individuel ou au titre du groupe d’élu-es auquel nous appartiendrons.

Article 9 – Nous nous refuserons à toute forme de clientélisme. Nous ne tolérerons aucun favoritisme, aucun népotisme, que ce soit dans le cadre de marchés publics, d’embauches, de subventions ou d’aides financières ou matérielles de toute forme.

Article 10 – Nous n’accepterons de qui que ce soit aucun don, cadeau ou prêt, de nature à nous influencer pour favoriser les intérêts d’une personne privée ou d’une personne morale. Nous dénoncerons publiquement toute tentative de corruption avérée.

Article 11 – Nous nous opposerons à tout conflit d’intérêt au-delà des dispositions règlementaires de base, en faisant notamment en sorte que les élu-es dont l’activité professionnelle ou le cadre familial pourrait interférer avec la gestion régionale – par exemple dans le cadre de subventions ou de passations de marchés – ne puissent obtenir de responsabilités dans les domaines concernés par l’incompatibilité.

Article 12 – Nous lutterons contre les « paradis fiscaux » en demandant à chaque établissement bancaire en relation contractuelle avec le Conseil Régional de fournir la preuve formelle de sa non-implication dans ce système qui détourne les fonds publics et encourage la corruption. Au besoin, nous mettrons terme aux accords existants qui ne respecteraient pas cette exigence.

Article 13 – Nous remédierons sans délai aux éventuels dysfonctionnements avérés relevés par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) qui concerneraient l’Assemblée régionale, en prenant toute disposition pour saisir les autorités judiciaires en cas de suspicion de comportements contraires à la réglementation.

Article 14 – Nous veillerons, dans le cadre de l’exécution de délégations de services publics et de partenariats public-privé – dont nous remettons largement en cause le principe – à ce que la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) dispose de toutes les informations nécessaires à la surveillance des coûts, des prix et de la qualité des services rendus. Le rapport annuel de cette commission sera rendu public.

Article 15 – Nous nous assurerons du bon fonctionnement de la Commission de Contrôle Financier (CCF), prévue dans le Code des collectivités locales, afin qu’elle vérifie les conventions passées avec des entreprises, que ce soit sous forme de délégations de services publics (affermage, concession, régie intéressée), de contrats de partenariat, de conventions de prêts ou de garanties d’emprunt. Cette commission comprendra des élu-es de la majorité et de l’opposition, ainsi que des représentant-es associations d’usagers. Le rapport annuel de cette commission sera rendu public.

Article 16 – Nous nous engageons à ce que l’ensemble des documents publics du Conseil Régional soient aisément accessibles à toute personne physique ou morale, sans même qu’il y ait de demande préalable. Nous veillerons également à ce que, le cas échéant, les avis de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) soient suivis sans délai.

Article 17 – Nous instituerons un registre des lobbyistes qui demanderont à rencontrer les élu-es. Ce registre indiquant les coordonnées et la raison sociale du lobbyiste, le cadre de sa démarche, les élu-es rencontré-es et les moyens déployés dans l’action de lobbying sera public.

Article 18 – Nous ferons en sorte que les commandes de biens et services que l’Assemblée régionale passera pour son propre usage, favorisent le commerce équitable, les circuits courts et la production environnementalement et socialement responsable.

Article 19 – Nous nous attacherons à ce que l’activité de l’Assemblée régionale conjugue efficacité et sobriété. En ce sens, nous lutterons contre toutes dépenses somptuaires et contre tout ce qui serait vu comme un privilège en inadéquation avec la stricte fonction représentative de l’élu-e.

Article 20 – Nous nous engageons, à l’issue de notre mandat, à ne pas accéder, durant au moins cinq ans, à des fonctions de responsabilité dans les entreprises créés, régulées ou supervisées par la Région, ni dans celles qui auraient bénéficié d’un avantage de l’Assemblée dans le domaine duquel nous aurons exercé notre mandat. À l’inverse, en l’absence d’un véritable statut de l’élu-e, nous appuierons les dispositifs permettant d’assurer une compatibilité entre vie professionnelle, engagement civique, vie personnelle et mandat électif, et en favorisant, le cas échéant, un retour à l’activité à l’issue du mandat.

CHAPITRE 3

Rendre compte en continu de l’exercice du mandat

Article 21 – Nous engageons à rendre compte aux citoyen-nes – au moins une fois par an – de la façon dont nous agissons en leur nom dans le cadre de l’Assemblée régionale, et ce lors de réunions décentralisées ouvertes à toutes et tous.

Article 22 – Nous développerons l’utilisation des outils modernes de communication dématérialisée, afin que les élu-es puissent remplir leur devoir d’information et de rapport de proximité, en informant le plus possible leurs concitoyen-nes en temps réel de leurs actions et des sujets débattus au Conseil Régional.

Article 23 – Nous proposerons – afin de rester à l’écoute de la société civile – au grand nombre d’associations, syndicats, réseaux et collectifs avec qui nous avons été en contact, pendant la campagne et au-delà, de poursuivre les rencontres et échanges tout au long du mandat.

Article 24 – Nous favoriserons l’ouverture au public des travaux des organes délibératifs du Conseil Régional, notamment au travers de l’usage de l’outil Internet. En ce sens, nous inverserons la pratique usuelle en permettant l’accès aux séances de la Commission Permanente de l’Assemblée, et en réservant le huis clos aux rares sujets pour lesquels cette procédure est normalement requise (questions touchant à la vie privée des personnes par exemple). L’ensemble des délibérations de l’Assemblée sera accessible en ligne via un moteur de recherche permettant à chaque citoyen-ne de trouver aisément toute information utile.

Article 25 – Nous favoriserons le partage des données produites par l’Assemblée régionale – ou en sa possession, sous réserve du respect du droit d’auteur – sous forme de mise à disposition « en donnée ouverte » (Open Data). Cette diffusion d’informations sous licence libre devra garantir leur accès le plus large et le plus équitable, ainsi que leur réutilisation par toutes et tous, sans restriction technique, juridique ou financière.

Article 26 – Nous nous attacherons à ce que toutes les sollicitations écrites obtiennent un accusé de réception dans un délai de deux semaines, et une réponse positive ou négative dans un délai de deux mois. Les demandes de rendez-vous, dès lors qu’elles seront motivées, seront honorées par les personnes les plus appropriées à suivre le dossier.

CHAPITRE 4

Impliquer pleinement chaque citoyen-ne

Article 27 – Nous ferons enfin adopter sans délai par l’Assemblée une « Charte de la participation citoyenne » regroupant l’ensemble des droits et des moyens ouverts aux citoyen-nes pour permettre leur implication permanente dans l’élaboration et l’évaluation de la politique régionale.

Article 28 – Nous mettrons en place, en complément des procédures d’audit prévues par la Loi, des commissions thématiques citoyennes – composée pour partie d’acteurs-trices de la société civile et pour partie de citoyen-nes tiré-es au sort – qui seront des instances de concertation et de proposition en amont des délibérations majeures de l’Assemblée. Les travaux de ces commissions seront publics.

Article 29 – Nous permettrons la saisine directe de l’assemblée plénière du Conseil régional par voie de pétition citoyenne. Ainsi l’Assemblée devra inscrire un point à son ordre du jour dès lors que 1% de la population de notre région en fera la demande. Les modalités d’application de ce droit d’interpellation pétitionnaire seront précisées par le Conseil Régional.

Article 30 – Nous proposerons la mise en place de budgets participatifs sur des thématiques ou des territoires pour lesquels cette procédure de gestion budgétaire décentralisée et concertée ferait sens.

Article 31 – Nous mettrons en place une procédure d’évaluation publique des grandes politiques régionales en y intégrant un mécanisme de jury citoyen.

Article 32 – Nous nous engageons à ce que les grands projets d’aménagements du territoire soient basés sur des évaluations transparentes et des débats contradictoires. En ce sens, nous favoriserons la mise en débat d’alternatives au projet envisagé. Pour les dossiers majeurs, la décision finale pourra être éclairée par la consultation directe des populations concernées, par vote, au besoin sur plusieurs options.

Article 33 – Nous étudierons toutes les possibilités offertes par la Loi afin de permettre les référendums d’initiative citoyenne sur les sujets d’importance portant sur les compétences de l’Assemblée régionale. Nous acceptons, dans ce cadre, le principe de notre propre révocabilité dans le cas où une majorité de citoyen-nes s’opposerait par vote à la poursuite de notre mandat.

CHAPITRE 5

Réinventer la Démocratie au sein même de l’Assemblée

Article 34 – Nous veillerons à ce que chaque pouvoir au sein de l’Assemblée puisse être équilibré par un contre pouvoir, sans pour autant nuire à l’efficacité des travaux du Conseil Régional.

Article 35 – Nous romprons avec le présidentialisme exacerbé qui, par ses dérives, est une plaie de la Démocratie, en instaurant un fonctionnement plus collégial de l’Exécutif régional, notamment en ce qui concerne les nominations à des postes de responsabilité.

Article 36 – Nous étudierons toutes mesures qui, dans l’attente d’une évolution souhaitable de la Loi, permettront enfin de séparer les fonctions délibératives de l’Assemblée de celles de son organe exécutif, afin de donner une réalité au pouvoir de contrôle, base de toute Démocratie. En ce sens, le-la Président-e et les Vice Président-es pourraient ne pas forcément conduire les travaux de l’assemblée plénière (en délégant par exemple ce rôle à un Bureau de l’Assemblée) et/ou ne pas participer aux votes.

Article 37 – Nous privilégierons, pour favoriser la pluralité des débats, toutes les procédures qui permettront de parlementariser le fonctionnement de l’Assemblée. Pour cela :
– Les commissions sectorielles seront invitées à ne plus être de simples chambres d’enregistrement, mais pourront proposer elles-mêmes des projets et amender librement ceux proposés par l’Exécutif.
– Les commissions sectorielles pourront, à leur initiative, organiser librement des auditions.
– Les élu-es non membres de l’Exécutif se verront confier le rôle de rapporteur-e des dossiers qu’ils-elles auront à instruire en coordination étroite avec le-la Vice Président-e concerné-e et à présenter eux-elles mêmes en plénière.
– Les bureaux des commissions sectorielles pourront solliciter plus directement l’aide des services du Conseil régional afin d’augmenter le niveau d’expertise de l’assemblée délibérante et sa capacité de contrôle de l’Exécutif.
– Chaque élu-e se devra de siéger dans deux commissions sectorielles.
– Chaque commission sectorielle se verra indiquer en continu la part de son budget que représente tout dossier soumis à son vote (ainsi que le reliquat budgétaire disponible jusqu’à la fin de l’exercice annuel) afin de lui permettre d’évaluer précisément l’impact financier de chacune de ses décisions.
– La mise en place de commissions spéciales, ou d’ajout de points à l’ordre du jour à la demande d’une partie des élu-es, sera facilitée.
– Lors de l’adoption des textes, la pratique du « vote en bloc » ne pourra être imposée : les « votes séparés » pour chaque élément du dossier, ainsi que le droit à amendement, seront respectés.

Article 38 – Nous renforcerons les droits de l’opposition et/ou des minorités afin de permettre, dans l’intérêt général, des débats les plus ouverts et les plus constructifs possibles. Pour cela :
– Les postes à responsabilités dans les commissions sectorielles (membre du bureau, rapporteur-e) seront répartis à la proportionnelle entre tous les groupes politiques. Il en sera de même pour les places dans les organismes extérieurs dans lesquels les élu-es siègent au titre du Conseil Régional.
– Les groupes politiques comportant peu de membres pourront inscrire ceux-ci dans une troisième commission sectorielle dont ils jugeraient le suivi des travaux nécessaire à l’exercice de leur mandat.
– Chaque groupe politique disposera strictement des mêmes moyens humains, techniques et financiers mis à leur disposition par le Conseil Régional, proportionnellement à leur importance au sein de l’Assemblée.
– Quand l’Assemblée octroiera des aides à des collectivités territoriales, elle le fera en toute équité, quelle que soit la couleur politique de leurs exécutifs, dans le seul souci du bien-être des habitant-es.
– Chaque groupe politique disposera, ès qualités, d’un espace de libre expression de taille identique, sur le site Internet de la Région comme sur le journal d’information à destination du grand public.

Article 39 – Nous rendrons public annuellement l’assiduité de chaque élu-e dans les organes du Conseil Régional dans lesquels il-elle siège. Les indemnités des élu-es qui auraient des absences injustifiées seront réduites selon la même proportion dans le cadre d’un barème qui sera inscrit dans le règlement de l’Assemblée. Par ailleurs, une absence prolongée et injustifiée conduira l’élu-e concernée à abandonner les postes de responsabilités qui lui aurait été confiés.

Article 40 – Nous exigerons qu’un-e élu-e rende ses délégations dans le cas où il-elle quitterait un groupe d’élu-es à l’appartenance duquel il-elle devait d’exercer cette fonction de responsabilité.

Article 41 – Nous veillerons dans un souci de haute qualité des rapports humains, au plein respect du travail des fonctionnaires territoriaux, en concertation étroite avec leurs représentant-es élu-es.

Article 42 – Nous protégerons les « lanceurs d’alerte » (que ce soient des élu-es ou des membres des services) qui seraient amené-es à révéler des dysfonctionnements au sein du Conseil Régional, et ce en nous appuyant notamment sur la législation existante. En ce sens, toute mesure de rétorsion ou d’intimidation contre un-e lanceur d’alerte sera dénoncée et sanctionnée. Ce droit des lanceurs d’alerte sera précisé pour éviter toute forme de délation abusive.

Article 43 – Nous créerons au sein des services la fonction de déontologue, qui bénéficiera d’une large indépendance vis-à-vis de sa hiérarchie et qui – en relation avec une instance citoyenne autonome – sera chargé-e de veiller à l’application des mesures et principes de la présente Charte. Les modalités de désignation et d’intervention de ce-tte déontologue et de cette instance seront précisées par l’Assemblée.

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