L’ordonnance qui régit les marchés publics vient d’être modifiée au mois de juillet pour interdire aux entreprises qui ont été condamnées pour non respect des dispositions du Code du Travail en matière d’égalités femmes hommes de soumissionner.
Cette clause doit être systématiquement appliquée aux marchés publics de la future région.
cela pourrait concerner également les subventions aux associations, notamment sportive, revenir à davantage d’équité.