Charte éthique et démocratique
CHAPITRE 1
Redonner sens et dignité à la fonction élective
Article 1 – Nous rechercherons toujours l’intérêt général, dans le respect des valeurs de la République, notamment la laïcité et les égards dus aux minorités, ainsi que dans le respect des grandes déclarations universelles des Droits Humains qui régissent notre droit constitutionnel et les conventions internationales.
Article 2 – Nous agirons toujours en faisant preuve de responsabilité en pensant notamment, par principe de précaution, aux conséquences de notre action sur les droits des générations futures.
Article 3 – Nous suspendrons de leurs fonctions exécutives et délégations de pouvoir tout-e élu-e mis-e en examen, et nous engageons à lui retirer définitivement ces fonctions et délégations en cas de condamnation pour un délit d’atteinte à la probité, pour faits de violence caractérisée ou pour des actes racistes, xénophobes, sexistes ou homophobes. Afin d’éviter toute manœuvre de déstabilisation d’un-e élu-e qui serait abusivement inquiété-e pour des faits mineurs ou liés à son militantisme non violent, l’Assemblée pourra être appelée à se prononcer sur ce point à la demande de l’élu-e concerné-e.
Article 4 – Nous donnerons corps au principe d’égalité entre femmes et hommes en appliquant la stricte parité entre les sexes pour l’ensemble des postes à responsabilité dépendant de façon directe ou indirecte de l’Assemblée régionale.
Article 5 – Nous prendrons toute mesure pour nous assurer que chaque élu-e aura le temps de remplir correctement son mandat, et nous lutterons contre le carriérisme en favorisant le renouvellement et l’élargissement de la représentation politique et en instituant les règles de non-cumul suivantes :
– Aucun-e élu-e ne pourra exercer concomitamment son mandat régional avec une fonction de ministre, un mandat de parlementaire, de conseiller-e départemental-e ou de membre d’un exécutif dans une collectivité territoriale de plus de 3 500 habitant-es.
– Aucun-e candidat-e ne sera en position éligible si il-elle est en situation de cumul potentiel tel que précédemment décrit, sauf à s’engager préalablement et publiquement à démissionner dans les meilleurs délais de son mandat antérieur en cas d’élection au Conseil Régional. Le cas échéant, ces personnes seront interdites de la moindre fonction de responsabilité au sein de l’Assemblée régionale tant que cette condition ne sera pas remplie.
– Les élu-es ne pourront exercer qu’un maximum de trois mandats consécutifs au sein de l’Assemblée régionale, le dernier étant considéré comme un mandat de transmission de savoir et d’accompagnement des nouveaux-elles élu-es.
Article 6 – Nous aurons à cœur d’établir une collaboration continue et approfondie avec les fonctionnaires territoriaux en ayant une bonne appréhension des problématiques techniques en vue de toujours garder la maîtrise des choix politiques. Nous suivrons pour cela les formations nécessaires à l’exercice de notre mandat tout au long de celui-ci.
Article 7 – Nous adhérerons avant l’élection, en complément de la présente Charte, à la charte de l’association Anticor (autorité morale indépendante regroupant élu-es et citoyen-nes de toutes tendances, réuni-es pour réhabiliter la démocratie représentative) et en respecterons les prescriptions.
CHAPITRE 2
Garantir des pratiques financières transparentes et honnêtes
Article 8 – Nous rendrons public, chaque année, une « Déclaration de transparence financière » indiquant, de façon exhaustive et compréhensible, l’ensemble des moyens financiers, techniques et humains reçus dans le cadre de notre mandat, que ce soit à titre individuel ou au titre du groupe d’élu-es auquel nous appartiendrons.
Article 9 – Nous nous refuserons à toute forme de clientélisme. Nous ne tolérerons aucun favoritisme, aucun népotisme, que ce soit dans le cadre de marchés publics, d’embauches, de subventions ou d’aides financières ou matérielles de toute forme.
Article 10 – Nous n’accepterons de qui que ce soit aucun don, cadeau ou prêt, de nature à nous influencer pour favoriser les intérêts d’une personne privée ou d’une personne morale. Nous dénoncerons publiquement toute tentative de corruption avérée.
Article 11 – Nous nous opposerons à tout conflit d’intérêt au-delà des dispositions règlementaires de base, en faisant notamment en sorte que les élu-es dont l’activité professionnelle ou le cadre familial pourrait interférer avec la gestion régionale – par exemple dans le cadre de subventions ou de passations de marchés – ne puissent obtenir de responsabilités dans les domaines concernés par l’incompatibilité.
Article 12 – Nous lutterons contre les « paradis fiscaux » en demandant à chaque établissement bancaire en relation contractuelle avec le Conseil Régional de fournir la preuve formelle de sa non-implication dans ce système qui détourne les fonds publics et encourage la corruption. Au besoin, nous mettrons terme aux accords existants qui ne respecteraient pas cette exigence.
Article 13 – Nous remédierons sans délai aux éventuels dysfonctionnements avérés relevés par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) qui concerneraient l’Assemblée régionale, en prenant toute disposition pour saisir les autorités juridiques en cas de suspicion de comportements contraires à la réglementation.
Article 14 – Nous veillerons, dans le cadre de l’exécution de délégations de services publics et de partenariats public-privé – dont nous remettons largement en cause le principe – à ce que la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) dispose de toutes les informations nécessaires à la surveillance des coûts, des prix et de la qualité des services rendus. Le rapport annuel de cette commission sera rendu public.
Article 15 – Nous nous assurerons du bon fonctionnement de la Commission de Contrôle Financier (CCF), prévue dans le Code des collectivités locales, afin qu’elle vérifie les conventions passées avec des entreprises, que ce soit sous forme de délégations de services publics (affermage, concession, régie intéressée), de contrats de partenariat, de conventions de prêts ou de garanties d’emprunt. Cette commission comprendra des élu-es de la majorité et de l’opposition, ainsi que des représentant-es associations d’usagers. Le rapport annuel de cette commission sera rendu public.
Article 16 – Nous veillerons à ce que les avis de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) soient suivis sans délai.
Article 17 – Nous instituerons un registre des lobbyistes qui demanderont à rencontrer les élu-es. Ce registre indiquant les coordonnées et la raison sociale du lobbyiste, le cadre de sa démarche, les élu-es rencontré-es et les moyens déployés dans l’action de lobbying sera public.
Article 18 – Nous ferons en sorte que les commandes de biens et services que l’Assemblée régionale passera pour son propre usage, favorisent le commerce équitable, les circuits courts et la production environnementalement et socialement responsable.
Article 19 – Nous nous attacherons à ce que l’activité de l’Assemblée régionale conjugue efficacité et sobriété. En ce sens, nous lutterons contre toutes dépenses somptuaires et contre tout ce qui serait vu comme un privilège en inadéquation avec la stricte fonction représentative de l’élu-e.
Article 20 – Nous nous engageons, à l’issue de notre mandat, à ne pas accéder, durant au moins cinq ans, à des fonctions de responsabilité dans les entreprises créés, régulées ou supervisées par la Région, ni dans celles qui auraient bénéficié d’un avantage de l’Assemblée dans le domaine duquel nous aurons exercé notre mandat. À l’inverse, en l’absence d’un véritable statut de l’élu-e, nous appuierons les dispositifs permettant d’assurer une compatibilité entre vie professionnelle, engagement civique, vie personnelle et mandat électif, et en favorisant, le cas échéant, un retour à l’activité à l’issue du mandat.
CHAPITRE 3
Rendre compte en continu de l’exercice du mandat
Article 21 – Nous engageons à rendre compte aux citoyen-nes – au moins une fois par an – de la façon dont nous agissons en leur nom dans le cadre de l’Assemblée régionale, et ce lors de réunions décentralisées ouvertes à toutes et tous.
Article 22 – Nous développerons l’utilisation des outils modernes de communication dématérialisée, afin que les élu-es puissent remplir leur devoir d’information et de rapport de proximité, en informant le plus possible leurs concitoyen-nes en temps réel de leurs actions et des sujets débattus au Conseil Régional.
Article 23 – Nous proposerons – afin de rester à l’écoute de la société civile – au grand nombre d’associations, syndicats, réseaux et collectifs avec qui nous avons été en contact, pendant la campagne et au-delà, de poursuivre les rencontres et échanges tout au long du mandat.
Article 24 – Nous favoriserons l’ouverture au public des travaux des organes délibératifs du Conseil Régional, notamment au travers de l’usage de l’outil Internet. En ce sens, nous inverserons la pratique usuelle en permettant l’accès aux séances de la Commission Permanente de l’Assemblée, et en réservant le huis clos aux rares sujets pour lesquels cette procédure est normalement requise (questions touchant à la vie privée des personnes par exemple). L’ensemble des délibérations de l’Assemblée sera accessible en ligne via un moteur de recherche permettant à chaque citoyen-ne de trouver aisément toute information utile.
Article 25 – Nous favoriserons le partage des données produites par l’Assemblée régionale – ou en sa possession, sous réserve du respect du droit d’auteur – sous forme de mise à disposition « en donnée ouverte » (Open Data). Cette diffusion d’informations sous licence libre devra garantir leur accès le plus large et le plus équitable, ainsi que leur réutilisation par toutes et tous, sans restriction technique, juridique ou financière.
Article 26 – Nous nous attacherons à ce que toutes les sollicitations écrites obtiennent un accusé de réception dans un délai de deux semaines, et une réponse positive ou négative dans un délai de deux mois. Les demandes de rendez-vous, dès lors qu’elles seront motivées, seront honorées par les personnes les plus appropriées à suivre le dossier.
CHAPITRE 4
Impliquer pleinement chaque citoyen-ne
Article 27 – Nous ferons enfin adopter sans délai par l’Assemblée une « Charte de la participation citoyenne » regroupant l’ensemble des droits et des moyens ouverts aux citoyen-nes pour permettre leur implication permanente dans l’élaboration et l’évaluation de la politique régionale.
Article 28 – Nous mettrons en place, en complément des procédures d’audit prévues par la Loi, des commissions thématiques citoyennes – composée pour partie d’acteurs-trices de la société civile et pour partie de citoyen-nes tiré-es au sort – qui seront des instances de concertation et de proposition en amont des délibérations majeures de l’Assemblée. Les travaux de ces commissions seront publics.
Article 29 – Nous permettrons la saisine directe de l’assemblée plénière du Conseil régional par voie de pétition citoyenne. Ainsi l’Assemblée devra inscrire un point à son ordre du jour dès lors que 1% de la population de notre région en fera la demande. Les modalités d’application de ce droit d’interpellation pétitionnaire seront précisées par le Conseil Régional.
Article 30 – Nous proposerons la mise en place de budgets participatifs sur des thématiques ou des territoires pour lesquels cette procédure de gestion budgétaire décentralisée et concertée ferait sens.
Article 31 – Nous mettrons en place une procédure d’évaluation publique des grandes politiques régionales en y intégrant un mécanisme de jury citoyen.
Article 32 – Nous nous engageons à ce que les grands projets d’aménagements du territoire soient basés sur des évaluations transparentes et des débats contradictoires. En ce sens, nous favoriserons la mise en débat d’alternatives au projet envisagé. Pour les dossiers majeurs, la décision finale pourra être éclairée par la consultation directe des populations concernées, par vote, au besoin sur plusieurs options.
Article 33 – Nous étudierons toutes les possibilités offertes par la Loi afin de permettre les référendums d’initiative citoyenne sur les sujets d’importance portant sur les compétences de l’Assemblée régionale. Nous acceptons, dans ce cadre, le principe de notre propre révocabilité dans le cas où une majorité de citoyen-nes s’opposerait par vote à la poursuite de notre mandat.
CHAPITRE 5
Réinventer la Démocratie au sein même de l’Assemblée
Article 34 – Nous veillerons à ce que chaque pouvoir au sein de l’Assemblée puisse être équilibré par un contre pouvoir, sans pour autant nuire à l’efficacité des travaux du Conseil Régional.
Article 35 – Nous romprons avec le présidentialisme exacerbé qui, par ses dérives, est une plaie de la Démocratie, en instaurant un fonctionnement plus collégial de l’Exécutif régional, notamment en ce qui concerne les nominations à des postes de responsabilité.
Article 36 – Nous étudierons toutes mesures qui, dans l’attente d’une évolution souhaitable de la Loi, permettront enfin de séparer les fonctions délibératives de l’Assemblée de celles de son organe exécutif, afin de donner une réalité au pouvoir de contrôle, base de toute Démocratie. En ce sens, le-la Président-e et les Vice Président-es pourraient ne pas forcément conduire les travaux de l’assemblée plénière (en délégant par exemple ce rôle à un Bureau de l’Assemblée) et/ou ne pas participer aux votes.
Article 37 – Nous privilégierons, pour favoriser la pluralité des débats, toutes les procédures qui permettront de parlementariser le fonctionnement de l’Assemblée. Pour cela :
– Les commissions sectorielles seront invitées à ne plus être de simples chambres d’enregistrement, mais pourront proposer elles-mêmes des projets et amender librement ceux proposés par l’Exécutif.
– Les commissions sectorielles pourront, à leur initiative, organiser librement des auditions.
– Les élu-es non membres de l’Exécutif se verront confier le rôle de rapporteur-e des dossiers qu’ils-elles auront à instruire en coordination étroite avec le-la Vice Président-e concerné-e et à présenter eux-elles mêmes en plénière.
– Les bureaux des commissions sectorielles pourront solliciter plus directement l’aide des services du Conseil régional afin d’augmenter le niveau d’expertise de l’assemblée délibérante et sa capacité de contrôle de l’Exécutif.
– Chaque élu-e se devra de siéger dans deux commissions sectorielles.
– Chaque commission sectorielle se verra indiquer en continu la part de son budget que représente tout dossier soumis à son vote (ainsi que le reliquat budgétaire disponible jusqu’à la fin de l’exercice annuel) afin de lui permettre d’évaluer précisément l’impact financier de chacune de ses décisions.
– La mise en place de commissions spéciales, ou d’ajout de points à l’ordre du jour à la demande d’une partie des élu-es, sera facilitée.
– Lors de l’adoption des textes, la pratique du « vote en bloc » ne pourra être imposée : les « votes séparés » pour chaque élément du dossier, ainsi que le droit à amendement, seront respectés.
Article 38 – Nous renforcerons les droits de l’opposition et/ou des minorités afin de permettre, dans l’intérêt général, des débats les plus ouverts et les plus constructifs possibles. Pour cela :
– Les postes à responsabilités dans les commissions sectorielles (membre du bureau, rapporteur-e) seront répartis à la proportionnelle entre tous les groupes politiques. Il en sera de même pour les places dans les organismes extérieurs dans lesquels les élu-es siègent au titre du Conseil Régional.
– Les groupes politiques comportant peu de membres pourront inscrire ceux-ci dans une troisième commission sectorielle dont ils jugeraient le suivi des travaux nécessaire à l’exercice de leur mandat.
– Chaque groupe politique disposera strictement des mêmes moyens humains, techniques et financiers mis à leur disposition par le Conseil Régional, proportionnellement à leur importance au sein de l’Assemblée.
– Quand l’Assemblée octroiera des aides à des collectivités territoriales, elle le fera en toute équité, quelle que soit la couleur politique de leurs exécutifs, dans le seul souci du bien-être des habitant-es.
– Chaque groupe politique disposera, ès qualités, d’un espace de libre expression de taille identique, sur le site Internet de la Région comme sur le journal d’information à destination du grand public.
Article 39 – Nous rendrons public annuellement l’assiduité de chaque élu-e dans les organes du Conseil Régional dans lesquels il-elle siège. Les indemnités des élu-es qui auraient des absences injustifiées seront réduites selon la même proportion dans le cadre d’un barème qui sera inscrit dans le règlement de l’Assemblée. Par ailleurs, une absence prolongée et injustifiée conduira l’élu-e concernée à abandonner les postes de responsabilités qui lui aurait été confiés.
Article 40 – Nous exigerons qu’un-e élu-e rende ses délégations dans le cas où il-elle quitterait un groupe d’élu-es à l’appartenance duquel il-elle devait d’exercer cette fonction de responsabilité.
Article 41 – Nous veillerons dans un souci de haute qualité des rapports humains, au plein respect du travail des fonctionnaires territoriaux, en concertation étroite avec leurs représentant-es élu-es.
Article 42 – Nous protégerons les « lanceurs d’alerte » (que ce soient des élu-es ou des membres des services) qui seraient amené-es à révéler des dysfonctionnements au sein du Conseil Régional, et ce en nous appuyant notamment sur la législation existante. En ce sens, toute mesure de rétorsion ou d’intimidation contre un-e lanceur d’alerte sera dénoncée et sanctionnée. Ce droit des lanceurs d’alerte sera précisé pour éviter toute forme de délation abusive.
Article 43 – Nous créerons au sein des services la fonction de déontologue, qui bénéficiera d’une large indépendance vis-à-vis de sa hiérarchie et qui – en relation avec une instance citoyenne autonome – sera chargé-e de veiller à l’application des mesures et principes de la présente Charte. Les modalités de désignation et d’intervention de ce-tte déontologue et de cette instance seront précisées par l’Assemblée.
Cette Charte n’est pas une vague promesse. Elle constituera à chaque instant de notre mandat électif un engagement total de chacun-e d’entre nous. Par cette Charte, nous posons la pierre d’angle d’une nouvelle perspective politique. Bien plus qu’un simple code de conduite, par ses principes éthiques et démocratiques, elle est le préalable nécessaire à tout projet crédible qui entend rompre avec les errances des pratiques du passé. En ce sens, elle ouvre une voie d’espoir.Cette Charte est un précieux outil au service des citoyen-nes, de leurs élu-es, de l’Assemblée qui prendra en main les rênes de l’avenir de notre région, mais aussi – par ses effets induits – de la société toute entière.Cette Charte se veut exemplaire, tant dans son contenu que par la façon ouverte et collaborative qui a permis son élaboration. Nous nous engageons bien évidemment à la compléter, sans rien en retrancher, en restant vigilant-es tout au long du mandat, s’il advenait que des articles nouveaux ou une rédaction plus précise s’avéraient nécessaires.
Cette Charte appelle une nouvelle génération d’élu-es, non plus dépendant-es de la finance, mais fortement lié-es par les engagements qu’ils-elles auront pris devant leurs concitoyen-nes.
Par les horizons qu’elle ouvre, cette Charte entend également permettre à des gens neufs, riches de la diversité de leurs origines mais jusqu’ici exclus de l’engagement citoyen à cause de leur âge, de leur sexe, de leur situation sociale ou familiale, de s’investir pleinement – chacun à sa mesure et selon son désir – dans la vie civique. Elle contribuera ainsi à faire de chaque lieu de concertation ou de décision des espaces démocratiques qui seront infiniment plus représentatifs de la mixité de notre société.
Cette Charte dit nos valeurs humanistes et républicaines. Voilà pourquoi nous l’avons voulu aussi ambitieuse que notre projet, afin de redonner toute noblesse à l’engagement politique.
34 réponses à “Charte éthique”
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La dynamique citoyenne pour un projet en commun est soutenue par
Le renouvellement de mandat devrait être limité à deux et encore « c’est pas automatique ». Dés le premier il est nécessaire de travailler en duo au sein d’un collectif et préparer la rotation des mandats de façon systématique. Sinon, ce n’est même plus la peine d’en faire état, cela prouve surtout qu’on à pas compris le rejet de la captation et la professionnalisation des mandats. Ce n’est pas de la défiance à l’égard des élu-es mais une simple mesure pour assurer la collégialité et donc l’efficacité démocratique qu’elles que soient par ailleurs les institutions. De plus, un-e élu-e qui assume la charge d’ un mandat citoyen sera content de passer le relai!!!
Deux mandats suffisent largement. La transmission de savoir et d’accompagnement étant un acte citoyen et volontaire. L’objectif n’est-il pas de dé-professionnaliser ces postes et d’œuvrer pour l’intérêt général ?
Je suis d’accord pour qu’il n’y ait pas deux mandats au delà de 3500 ha. Je ne suis pas d’accord pour qu’il y ait un 3ème mandat. 2 mandats suffisent pour la même personne. Et je propose qu’on actualise le statut de l’élu dans le cadre d’une loi, comprenant des indemnités s’il doit cesser ses activités professionnelles et la garantie de reprendre un travail dès que les 2 mandats sont échus.
Il faut cesser de professionnaliser la politique.
En fait, votre charte décrit ni plus ni moins le fonctionnement d’une démocratie normale dont le « nom ne serait pas volé et l’idée violée » et dont les élus se rappelleraient qu’ils sont des représentants! Plutôt que de nous mettre sous les yeux un (très) long catalogue de (très) bonnes intentions qui ne verront pas leur application, partez du présent, de ce qui se réalise aujourd’hui. Soyez pragmatiques. Faites-nous un état des lieux et dites- nous ce que vous pourrez raisonnablement améliorer.
ARTICLE 5
Dans les motivations de l’article 5 il est indiqué « …nous lutterons contre le carriérisme en favorisant le renouvellement….. ». Dans les règles de non cumul des mandats la limitation à trois mandats (soit 18 ans de mandat) semble bien frileuse au regard des objectifs. Je pense que 2 mandats sont largement suffisants pour agir efficacement et assurer la transmission aux nouveaux(elles) élu(e)s.
Réunis en assemblée citoyenne, nous avons travaillé sur la charte.
Nous avons proposé une version plus directe et plus condensée sur
https://mensuel.framapad.org/p/BQH9cNoxri
Nous séparons la partie « engagements collectifs », et la partie « engagements du candidats ».
Nous avons enlevé la partie sur la mise en examen qui nous semble juridiquement délicate pour nous en tenir à la condamnation en première instance.
Nous avons simplifié certains points un peu trop technique et modifié l’article 18 qui nous semblait plus relever du programme pour » exiger des partenaires de la Région des engagements éthiques, sociaux et environnementaux »
L’article 20 pose le problème du conflit d’intérêt, il peut cependant limiter la capacité de réintégration des élus à l’issue de leur mandat et être contraire au renouvellement politique. Nous avons gardé juste la partie concernant directement les entreprises crées ou régulées par la région mais ça reste un point délicat.,
S’il est normal et humainement compréhensible de laisser un temps (court) d’adaptation dans le cas (rare) où un-e élu-e devrait quitter un mandat précédent pour ne pas être en situation de cumul, il convient de préciser que non seulement cette personne serait interdite de toute fonction de responsabilité durant cette période, mais qu’elle devra également renoncer durant ce temps à la moindre indemnité d’élu-e de la part du Conseil Régional. Ça va sûrement sans dire, mais ça va mieux en le disant…
Le libellé du deuxième tiret de l’article 5 serait alors complété comme suit :
– Aucun-e candidat-e ne sera en position éligible si il-elle est en situation de cumul potentiel tel que précédemment décrit, sauf à s’engager préalablement et publiquement à démissionner dans les meilleurs délais de son mandat antérieur en cas d’élection au Conseil Régional. Le cas échéant, ces personnes seront interdites de la moindre fonction de responsabilité au sein de l’Assemblée régionale et acceptent de ne recevoir d’elle aucune indemnité tant que cette condition ne sera pas remplie.
Il est bien de s’engager à rendre compte de l’action de l’Assemblée régionale au minimum une fois l’an, mais ce « devoir d’information » me semble incomplet quand on connait le rôle de médiateur-trice relai que joue en vérité les élu-es tout au long de leur mandat. Je suggère donc que l’on précise cet aspect de l’engagement des élu-es en complétant l’article 21 comme suit (remarque orthographique : il manque d’ailleurs le doublement du mot « nous » au début de cet article) :
« Nous nous engageons à rendre compte aux citoyen-nes – au moins une fois par an – de la façon dont nous agissons en leur nom dans le cadre de l’Assemblée régionale, et ce lors de réunions décentralisées ouvertes à toutes et tous. Nous serons le relai permanent de nos territoires en restant à l’écoute des préoccupations citoyennes et en portant les luttes de terrain au cœur de l’Assemblée. »
ARTICLE 5
L’engagement préalable à démissionner inscrit dans cet article semble être une illusion, aucun texte juridique ne soutient cette possibilité. Le candidat peut bien s’engager à ceci ou cela, il n’est obligé, une fois élu, à quoi que ce soit. D’autre part la sanction envisagée (interdiction de fonction de responsabilité au sein de l’Assemblée régionale) ne fonctionne que si l’on détient la majorité.
rajouter ce genre de proposition est la porte ouverte aux dérives et introduit dans le texte un flou qu’il ne devrait pas avoir. Je suis d’avis d’appliquer telles qu’elles sont définies les règles de cumul de mandat, cela permet un renouvellement des cadres plus rapide et va donc dans le sens de la non-professionnalisation.
ARTICLE 16
Il ne suffit pas de veiller au respect des avis de la CADA, il faut s’engager à ce que les documents administratifs puissent être disponibles pour tout citoyen ou association sur simple demande, sans qu’il soit besoin de recourir à la CADA.
Ce serait vraiment un changement important, car ceux qui ont l’expérience de ce genre de démarche savent que pour obtenir certains documents, normalement publics, il faut en arriver à saisir le tribunal administratif.
Bravo ! enfin on se décide ! Ainsi , l’élu ne le sera plus le représentant de la nation mais des gens qui l’ont élu . Une révolution nécessaire du Droit Constitutionnel
Je suis d’accord avec les 3 commentaires précédents. Deux mandats consécutifs (12ans) sont suffisants pour assurer une continuité de l’action. Avec 3 mandats (18ans) commence véritablement le début de la professionnalisation des élus d’autant plus que pour beaucoup il devient difficile de réintégrer une vie professionnelle ordinaire.
Bonjour les Futur(e)s élu(e)s,
Quels garde-fou pour une transparence réelle et appliquée ?
Cdt,
Amitiés écologiques
Je propose quelques aménagements du texte pour une meilleure précision.
Article 1 : « Dans le respect des grandes déclarations universelles des Droits Humains » il faudrait les lister entre parenthèses ou par un renvoi en bas de page.
Article 13 : ajouter « Y compris judiciaire » après autorités juridiques. L’expression serait donc : « en prenant toute disposition pour saisir les autorités juridiques y compris judiciaires, en cas de suspicion de comportement contraire à la réglementation ».
article 14 : ajouter : « et annoncé dans la presse généraliste » à la fin de la dernière phrase, donc : « Le rapport annuel de cette commission sera rendu public et annoncé dans la presse généraliste. »
article 17 : ajouter un rappel en bas de page pour définir les lobbyistes à inscrire sur le registre. Je propose une définition inspirée par celle que le Quebec a introduit dans sa loi : » le porteur de toute communication, écrite ou orale, émanant d’un groupe d’intérêt ou d’un représentant d’intérêts vers un décideur public dans le but d’influencer une prise de décision » .
article 21 : ajouter à la fin de l’article : « ainsi que par un document diffusé dans la presse généraliste.
article 29 : préciser la population concernée s’agit-il de la population générale ou la population inscrite sur les listes électorales ?
Il me semble que l’engagement de transparence serait facilité par la création après les élections d’un site internet ou d’un blog tenu au nom du groupe des élus de la liste du Rassemblement citoyen MPLR
Pour être crédible l’objectif de dé-professionnalisation de la politique doit être mis en œuvre en amont de l’élection en ne présentant aucun candidat ayant déjà réalisé 2 mandats ou susceptible de se trouver en situation de cumul.
La charte éthique est vraiment de qualité. C’est la garantie d’une action politique au service des citoyens.
Néanmoins je pense qu’il faudrait revoir la formulation « Les élu-es ne pourront exercer qu’un maximum de trois mandats consécutifs au sein de l’Assemblée régionale ».
D’une part, 3 mandats me parait beaucoup. Cela ferait 18 ans… de quoi prendre un peu trop goût au pouvoir, et ne pas forcément permettre une vraie action citoyenne (on est un peu trop dans la professionnalisation de la politique qui est aujourd’hui largement décriée). Limiter à 2 mandats soit 12 ans me parait tout à fait correct.
D’autre part, et c’est ce qui me gène le plus, est l’adjectif « consécutif ». Si l’on prend au pied de la lettre la formulation, on pourrait imaginer un élu avec 3 mandats consécutifs (soit 18 ans). Puis il cède son poste pendant un mandat. Et là il aurait de nouveau le « droit » de se représenter… et c’est reparti pour 3 mandats, soit 18 ans (cela fera 36 ans en tout!).
Je conseillerai donc de supprimer cet adjectif « consécutif ». Il faut limiter à 2 ou 3 mandats en tout !
Merci.
Bonjour.
Je suis également favorable à 2 mandats consécutifs dans la majorité (sans distinguer si l’élu-e a été Vice-Président
ou non). Quand je parle de majorité, je me base sur la liste du second tour, quelque soit ensuite les suites du mandat. Sur le mandat régional, un-e élu-e dans cette situation aurait donc siégé de 2004 à 2015.
Bonjour,
Concernant le nombre de mandats je suis favorable à deux mandats consécutifs. Par contre je suis tout à fait opposé à la présence sur la liste de personnes assumant déjà un mandat (l’engagement de démission = les promesses n’engagent que ceux qui les croient !!!) mais également des personnes exerçant des responsabilités importantes dans une organisation (politique, syndicale, associative…) en cela je défens le principe un-e individu-e : une voix, un mandat.
Pour le reste je considère la charte claire et complète même si je pense que l’implication citoyenne ne peut résulter que d’un long et patient travail militant de la part des élus es tant le fossé à combler est grand…
Cordialement.
1.je suis favorable à 2 mandats au plus exercé dans la majorité ou la minorité.
2.Chaque élu doit s’engager à exercer son mandat à mi temps s’il exerce avant son élection un emploi à temps complet.
3.Il faudrait préciser « dépenses somptuaires ». on pourrait supprimer la majorité des pots, apéritifs dînatoires.etc…un certain nombre de véhicules de service
4.Concernant les indemnités des élus-es, une diminution de 20% pourrait être envisagée.
5.Il faut envoyer cette charte à toutes et tous les électeurs-trices dés le mois d’octobre : mailing à partir des listes électorales.
6.Saisine directe de l’Assemblée Plénière ne pas mettre un pourcentage cela ne veut rien dire pour le citoyen mais un chiffre : 500000 citoyens le demandent par exemple
7.Qui compose le jury citoyen, désigné comment? (à préciser)
8. je ne pense pas que l’on puisse se révoquer soit même!!! je propose, « dans ce cadre l’assemblée démissionnera et de nouvelles élections auront lieu ».
9. préciser comment sera fait le tirage au sort (art 28)
10. cet dommage de créer un emploi pour faire respecter cette charte, c’est du devoir de chaque élu d’y veiller et personnellement je ne crois pas à l’indépendance de cet électron libre mais « je n’ai plus qu’un vieux neurone vu mon grand âge » -:))))
Je suis pour que nos élu-es ne puissent avoir que deux mandats:
SAUF si parmi les ex-candidats, un (ou +) désirent et, il/elle le mérite, être candidat-e exclusivement à la présidence de l’exécutif, il-elle doit passer par un vote citoyen-ne pour accorder cette exception, si il-elle réussit a prendre la présidence, il-elle formera pendant son mandat son successeur.
Dans le cas de non réussite à la présidence, il/elle est « destitué/remplacé ».
Il faut penser aussi au « tourniquet » de formation, au cour du 2em voir 3em mandat
Bravo pour cette belle Charte éthique, très riche en engagements et qui reste évidemment améliorable (cf les commentaires ci-dessus). Pour s’assurer du respect de engagements pris et poursuivre la dynamique citoyennes au delà des élections, pourquoi pas créer des observatoires citoyens du Conseil Régional dans chaque département ? Cela permettrait de renforcer les liens population/élus au CR, de contribuer au débat public sur les politiques menées, d’assurer une meilleure compréhension mais aussi un contrôle citoyen du travail des élus.
Son rôle ?
Suivi de la politique du CR (priorités, projets, bilans, budgets, application de la Charte éthique…).
Comment ? Quelques idées :
Organisations de 3 réunions publiques par an (1 jour complet, samedi par ex suivie d’une fête…) avec les élus régionaux du département.
Rédaction d’un avis annuel sur l’application de la Charte éthique (avec compilation au niveau régional), possibilité de dissensus entre les membres bien sûr.
Formations publiques 2 fois par an sur le fonctionnement et le budget du CR, etc pour permettre à toute personne de pouvoir comprendre, encourager, demander des comptes…
Accompagner la participation du public lors de débats sur les grands projets (cf points 1,2 et 3 de la page de consensus).
Qui ?
L’idée est de montrer ainsi que les élus n’auront pas carte blanche durant leur mandat car la dynamique citoyenne créée à l’occasion de cette élection (et qui permettra à cette liste de rassemblement de gagner !) va se poursuivre au-delà du vote. On pourrait imaginer les collèges suivants :
– Citoyens tirés au sort parmi les participants (volontaires pour cette fonction) aux réunions publiques de la campagne (une tablette permettrait de s’enregistrer dans chaque réunion publique durant la campagne).
– Représentants de la société civile organisée (associations, syndicats de salariés, syndicats agricoles non productivistes, mouvements divers… qui seraient invités à mandater un-e représentant-e). Si trop de mandatés, tirage au sort en veillant à respecter la diversité des thématiques représentées (environnement, industries, agriculture, consommation, culture, ESS, urbains, ruraux…).
– Représentants de partis politiques soutenant la liste aux régionales. Par exemple 1 femme et 1 homme mandatés par chaque parti et non élus au CR. Favoriser la présence de quelques élus municipaux pour un retour d’expérience de ce qu’ils vivent de la politique du CR.
L’observatoire serait basé sur le bénévolat des membres des collèges mais avec un secrétariat salarié pour aider à l’animation. Des subventions devraient être prévues au CR pour soutenir ce travail citoyen, ces formations (subventions évidemment accessibles à d’autres projets citoyens menés par d’autres).
Ces OCCR pourraient contribuer à redonner des couleurs à la démocratie !
La question du nombre de mandat pose plusieurs problèmes:
la passation des responsabilités: il est facile pour des groupes ayant plusieurs élus d’avoir un renouvellement et de faire en sorte que les anciens élus favorisent l’insertion des nouveaux. Dans le cas de parti n’ayant pas beaucoup d’élus, c’est plus complexe et le maintien d’un élu ayant fait deux mandat pourrait se justifier par le fait qu’il n’y ait pas d’autre élu réélégible ayant fait un seul mandat pour assurer une certaine continuité et peser sur l’éxécutif. Dans la charte de Barcelone, cette situation exceptionnelle est prévue et soumise à une validation citoyenne.
La question -qui n’est surtout pas une excuse- de la réinsertion des élus est également très délicate quand on sait la pression qu’exerce le patronat sur les militants et que tout le monde monde n’est pas nécessairement salarié.
Pourquoi dire qu’il faut de l expérience pour gérer et que 2 mandats sont nécessaires. Cela occulte le fait que les citoyens se forment s’informent à la tenue de la vie publique… La complexité est souvent une fausse complexité mise en avant par les tenants du pouvoir pour dire ….trop compliqué on s’en occupe… et c’est comme ça qu’on renouvelle une élite au pouvoir d’année en année de décennies en décennies…. On pourrait envisager que les citoyens élus aient un délai de 6 mois pendant lesquelles ont leur propose des formations d’élus…. ainsi l’écueil de l’incapacité ou de l’incompétence du citoyen « lambda » se trouve levé.
Au delà de la formation, il y a la connaissance du « milieu »: les institutions et organismes, ceux qui y travaillent, ceux à qui ont peu faire confiance….
Face aux puissances qu’il y a en face: mafia des élus, lobbies, construire une résistance est difficile. Est-ce que le renouvellement total des élus est un gage d’efficacité ou est-ce qu’un peu de continuité n’apporte pas plus de force? La question mérite d’être posée.
Est-ce que la « notoriété » des sortants, leur bilan, n’est pas un atout supplémentaire pour gagner les suffrages des électeurs?
art. 5 : – « Les élu-es ne pourront exercer qu’un maximum de trois mandats consécutifs » ?
Il est nécessaire qu’au cour du « si » 3em. mandat soit instaurée le « tourniquet » a mi mandat est plus que nécessaire (utilisée par les Verts MP en « 1994/96 ») pour vraiment accepter le 3em. mandat en tant que formation.
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Il est PLUS QUE NÉCESSAIRE que la signature d’un-e élu-e sur un document écrit, dit « CONTRAT » avec la « coopérative » ou petit société assujetti au droit du travail, puis être (juridiquement et judiciairement) responsable de « l’obligation de résultats » pour le préjudice financier suivi par la « petit société » suite a la non démission de sont mandat, en tant qu’élu-e, et qui continue a recevoir des indemnisations au nom de la dite « société ».
Vu le nombre d’élu-es qui pour des raison idéologiques, abandonnent ceux qui les sont élu-es sans les rendre des comptes, et avec des dettes dépassant par fois les 10.000 voir 15.000€ (vu sur une liste-mail) ex. les députées eelv Mr. F. de Rougy et J.V. Placé ont-ils honorée leurs signatures de reversement en vers eelv? (Mr. Place: 20mil € de dettes au trésor publique pour amendes) pouvons nous faire confiance a ce type de citoyens!!! NON et NON
Nous devons savoir impérativement des formations politiques que ce type de personnes « arrivistes » très critiquables, sans parole, ne viennent candidaté sur nos listes, au motif qu’ils été / sont plus connues.
En Espagne, un-e élu-e qui abandonne ça formations n’est pas acceptée ailleurs.
Donc il est nécessaire que notre « projetencommun » n’accepte pas des « transfuges » venant d’autres formations « affines » sauf s’il ou elle a fini son mandat, ou s’il – y a u, démission de mandat et quittance de tout dette.
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Art 14 : On ne donne pas a cette commission (CSPL) le pouvoir jury dico-judiciaire, si cette commission se rende compte que « l’obligation de résultats » na pas été respectée.
Bonjour à vous,
Je souhaite commenter l’article 4. Pour commencer, je suis entièrement d’accord avec le fait que les femmes et les hommes, les blancs et les noirs, les hétéro et les homo, les piétons et les conducteurs (et toutes les autres catégories possibles et imaginables de différentiations des Etres humains) puissent prétendre à un éventuel siège à l’assemblée régionale, du moment que ces personnes possèdent les compétences requises.
Bien que ce soit la mode d’instaurer de la parité partout, je flaire le piège que nous nous tendons à nous même. Sur 100 sièges, que se passera-t-il lorsque ce sera 70 femmes et 30 hommes qui auraient eu les compétences nécessaires pour siéger? On devra installer 20 hommes de paille qui seront plus ou moins secrètement aux ordres des 20 femmes alors qu’elles auraient dû siéger au grand jour?
Ou alors, allons plus loin dans la parité, et instaurons un quota de noirs, blancs, arabes, laïc, musulman, catholique, juif, bouchers, boulangers etc au prorata de la population………. Ce qui est en pratique impossible, et absurde. Il est absolument évident pour moi, que le sexisme (hommes contre femmes ou femmes contre hommes) ou que le racisme ne peuvent en aucun cas se combattre au travers des lois et de règlements. Quelque soit la pureté des intentions des membres fondateurs des textes, ce sont des choses que l’on ne peut en aucun cas forcer. Pour arriver à cette parité, il me semble infiniment plus bénéfique de publier encore et encore le fait que ces élections sont libres et que TOUTES les citoyennes et TOUS les citoyens peuvent prétendre à ces fonctions.
L’exigence de parité est inscrite dans la loi. Mais ce n’est pas pour lutter contre le racisme ou le sexisme : c’est pour affirmer que nous avons tous le droit d’être représentés, y compris par des gens qui nous ressemblent.
Par contre, la présence de femmes ou de minorités visibles ne change pas toujours la nature des débats. Parce qu’on est dans une époque où on peut trouver des élu(e)s de toutes les formes et toutes les couleurs, on devrait maintenant se questionner sur l’origine sociale, le parcours de vie de ces élus, pour être certains d’avoir une vraie pluralité de profils.
P.S. : deux mandats pas plus, je suis d’accord. 18 ans de mandats, c’est trop, un point c’est tout. On sait qu’il y a des élus qui veulent rempiler, mais il faut laisser la place. Il y a assez de sortants rouge et verts qui n’ont qu’un seul mandat derrière eux pour structurer un groupe nouveau au conseil régional.
1.il serait intéressant de rajouter un article : afin d’obliger les futurs élu-es à déclarer leur patrimoine, comme il est demandé aux parlementaires
2. préciser aussi qu’un élu-e régional doit être un élu de terrain et qu’il doit veiller à se déplacer sur des territoires qui ne sont pas dans son secteur . (Lors de la mandature actuelle, aucun élu toulousain n’a daigné aller sur le nord ouest toulousain, secteur qui n’avait aucun élu EELV)
La déclaration de patrimoine n’est pas inutile, mais seule, elle suppose qu’on ne surveille que l’enrichissement indus en cours de mandat, qui ne doit pas être si fréquent.
Le principal problème est le trafic d’influence, auquel fait référence l’article 11.
Chap 1 article 5
L’accompagnement des nouveaux élus n’est qu’un mauvais prétexte pour autoriser 18 ans de mandat. Une femme, un homme, un mandat renouvelable une fois. La formation des uns et des autres doit appartenir au mouvement.
Chap 1 art 3
Je souhaiterai que les candidats s’engagent à suspendre leur mandat en cas de m en examen et à démissionner si condamnés.
Chap 2
Ne prévoit pas de sanction si les engagements pris ne sont pas respectés
J’ajoute ma voix aux très nombreux autres qui pensent que 2 mandats suffisent largement. Ça ne peut que limiter les renvois d’ascenseurs et les jeux d’influences.
Article 3 : rajouter handiphobes
Article 5 : rajouter : « – nous veillerons à la prise en compte intégrale de la compensation du handicap des élus concernés afin de permettre aux personnes en situation de handicap d’exercer un mandat »
Article 24 : rajouter : « Le site internet respectera toutes les normes d’accessibilité et sera traduit en LSF et en FALC (Facile à lire et à comprendre, pour les personnes avec difficultés intellectuelles, ou de compréhension. »
Il semble que 3 ans de mandat « pose » problème, nous ne savon pas pour quoi les responsables de « rédaction / consensus » on « choisi » 3ans?: soit 2 ou 3 ans il est nécessaire de « FORMER » + – les futures candidats, quoi de mieux que le « tourniquet » mis en place par nos amis espagnols d’EQUO-Compromis! au Parlement Européen a mis mandat, le titulaire cède ça place au « second » de la liste, qui de plus, pour se former et être a jours des dossiers celui-ci, occupe actuellement un poste en secrétariat du députée élu.
Il vraie, que cela peux poser problème si alliances de 2em tour, un contrat de gouverne, peux être actée le TOURNIQUET, car nos sortons pour GAGNER et pas pour faire des alliances avec un telle X ou Y.
Il faut dire que nous allons pour être les meilleurs, et que les alliances, se sont les autres qui la feront avec nous !!!.
Il se pose la question de la tête de liste de le 2em ou 3em mandat, il doit être aguerri a ce poste ou faire bcp de consensus, après une si bonne charte éthique que nous élaborons tts ensemble, donc il faux bien travailler le tourniquet de NOTRE TÊTE DE LISTE pour que les lendemains nous soin favorables