Charte éthique pour les régionales

1.- Démocratisation de la représentation politique, contrôle et responsabilité
1.1.- Défendre ce que prévoit le programme politique de la candidature et agir en tant que représentants tenus de suivre les décisions prises par le biais des mécanismes démocratiques que la candidature ouvre à toute la population, en encourageant la coresponsabilité.
1.2.- Rendre publiques leurs activités quotidiennes, afin que les réunions auxquelles elles assistent et les questions qu’elles y abordent soient transparentes. Rendre également publics les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions.
1.3- Informer de l’ensemble de leurs revenus, patrimoine et revenus du patrimoine, ainsi que l’ensemble des informations nécessaires pour détecter les conflits d’intérêts potentiels et pour effectuer des audits citoyens. Cet engagement reste applicable trois ans après que la personne ait cessé d’occuper un poste public.
1.4.- Rendre publics les critères utilisés pour sélectionner les personnes nommées à un poste politique.
1.5 – Rendre compte aux citoyens des actions des représentants, par le biais de réunions en présence, de mécanismes virtuels, d’assemblées, d’instruments démocratiques, ouverts à tous, selon les secteurs et les zones géographiques (ville, quartiers ou districts). L’information sera toujours présentée de façon ouverte de sorte qu’elle puisse être utilisée.
1.6 – Accepter la censure et, le cas échéant, la révocation des conseillers régionaux et des personnes nommées à un poste politique pour mauvaise gestion, ou pour non-respect flagrant et injustifié du programme. Dans ce but, il convient d’établir des mécanismes de garantie et d’évaluation de la gestion des personnes occupant un poste public au nom de la candidature, et les citoyens ont le droit et le devoir de participer activement au contrôle et au suivi du travail des personnes occupant un poste public en vue de garantir une application effective et honnête de ce principe.
1.7 – Refuser, pour une période d’au moins 5 ans après avoir cessé d’occuper un poste public, tout poste de responsabilité dans des entreprises créées, réglementées ou supervisées par la région dans le domaine ou le secteur dans lequel elles ont exercé leurs fonctions de représentants. En aucun cas il n’est possible d’occuper des postes dans les conseils d’administration de ces entreprises.
1.8 – Maintenir un contact habituel avec les groupes vulnérables, consacrer le temps nécessaire dans leurs activités quotidiennes à les écouter et à répondre à leurs propositions, et tenir compte, lors des prises de décisions, des rapports des services de l’administration travaillant avec ces groupes.
1.9 Garantir la participation des citoyens dans la prise des décisions importantes et dans le positionnement politique de la candidature sur les questions stratégiques et les projets ayant un impact social ou environnemental sur la ville, les districts ou les quartiers, ou sur l’aménagement urbain, en tenant compte des principes de subsidiarité et de solidarité. Toute personne élue ou nommée à un poste politique s’engage à promouvoir et à soutenir toutes les initiatives citoyennes, qu’elles soient proposées dans le cadre juridique existant ou dans le cadre de la candidature.

2. – Financement, transparence et gestion des dépenses:
La candidature s’engage à:
2.1- Être transparente dans sa gestion, en publiant des données ventilées des revenus et dépenses, qu’elle gèrera dans des comptes d’organismes d’économie sociale et solidaire.
2.2. – Fixer un plafond pour les dons privés.
2.3.- Renoncer explicitement aux prêts bancaires et aux dons de particuliers susceptibles de compromettre l’indépendance politique de la candidature. La candidature s’engage explicitement à travailler avec les institutions de la banque éthique pour assurer son indépendance et la cohérence avec son programme.
2.4 – Miser clairement sur une limitation drastique des dépenses de campagne électorale.
2.5.- Promouvoir le financement participatif par objectif (crowdfunding), c’est-à-dire l’appel au public pour financer des actions ou des besoins spécifiques.
2.6- Ne pas utiliser de fondations ou d’entités juridiques pour se financer par le biais de mécanismes peu transparents, et avec des objectifs différents de ceux de la candidature.
2.7. Introduire des sanctions administratives et pénales efficaces pour lutter contre les activités de financement irrégulier.
2.8.- Utiliser le financement de façon cohérente avec ce code d’éthique et ses valeurs, en effectuant des contributions ponctuelles et à caractère finaliste visant à renforcer le tissu associatif (sans générer de dépendance ou de clientélisme).

3.- Professionnalisation de la politique, suppression des privilèges et mesures de lutte contre la corruption:
Les personnes élues ou nommés à un poste politique, y compris les postes de gestion, s’engagent à:
3.1.- Renoncer à tout cadeau ou privilège offert en raison de leur poste et qui pourrait supposer un traitement de faveur.
3.2.- Ne pas cumuler les postes dans les institutions.
3.3.- Ne pas cumuler les salaires ou toucher des rémunérations complémentaires du fait de la participation à des réunions.
3.4.- Fixer un salaire net mensuel maximal de 2.200 euros, y compris remboursements de frais, étant entendu que chaque rémunération doit garantir des conditions dignes d’exercice des responsabilités et des fonctions qui incombent au poste en question. Le niveau du salaire est variable en fonction des responsabilités assumées.
3.5.- Limiter le nombre de mandats à deux périodes consécutives, qui peut être porté à trois dans des circonstances exceptionnelles, sous réserve d’un processus de débat et d’approbation par les citoyens.
3.6- Démissionner ou demander immédiatement la démission en cas de mise en examen pour des délits de corruption, prévarication à but lucratif, trafic d’influence, enrichissement illicite en utilisant les ressources publiques ou privées, pots-de-vin, abus de confiance et détournement de fonds publics, que ce soit pour son propre bénéfice ou pour celui de tiers. Le même engagement s’applique aux poursuites judiciaires pour tout délit de racisme, xénophobie, violence faite aux femmes, homophobie ou autres crimes contre les droits de l’homme ou les droits des travailleurs.
3.7.- Effectuer un bon transfert d’informations et de connaissances (sans rémunération), en suivant le protocole convenu dans le cadre de la candidature.
La candidature s’engage à:
3.8.- Faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la politique, en créant des mécanismes de soutien aux élus lors de leur retour sur le marché du travail s’ils ne trouvent pas d’emploi.
3.9.- Développer des mécanismes de conciliation de la vie familiale et de la politique.