Pour Yannick JADOT, député européen EELV et vice-Président de la Commission du Commerce international :
« Ce vote est désastreux pour l’Union européenne car rien ne garantit que les produits commercialisés dans l’UE et dont la fabrication repose sur des minerais soient sans lien avec un certain nombre de conflits.
En soumettant uniquement les fonderies et raffineries à l’obligation de diligence raisonnable, la majorité conservatrice se retrouve paradoxalement à défendre une loi inefficace et nuisible pour l’industrie européenne, les raffineries-fonderies européennes ne représentant que 5% du marché mondial. Autrement dit, le seul moyen de soumettre la majorité des industries du secteur localisées en dehors de l’UE et principalement en Asie aux mêmes règles que les entreprises européennes est d’imposer la diligence raisonnable à tous les maillons de la chaîne. Ceci est d’autant plus nécessaire que sous sa forme actuelle le règlement serait défavorable aux PMEs européennes.
Une position qui ne semble malheureusement pas ébranler certains eurodéputés français quand dans leur propre pays, une législation qui contraindrait les entreprises à s’assurer du respect des droits fondamentaux et du droit international tout au long de la chaîne d’approvisionnement et de production est sur le point d’aboutir.
Les ressources naturelles sont à l’origine de près de 40% des conflits civils dans le monde. Il serait donc logique de viser une application obligatoire du règlement tout au long de la chaine de valeur, c’est à dire des producteurs de matières premières ou de produits intermédiaires jusqu’aux distributeurs de produits finis. Cinq ans après le Dodd-Frank Act américain, et alors qu’elle semblait vouloir élargir le champ de la diligence raisonnable, l’UE se contenterait ainsi d’un régime de certification en-deçà des prescriptions de l’OCDE qui n’améliorerait en rien les conditions de vie des sociétés en développement. Espérons que, lors de la plénière, le Parlement ne validera pas la position adoptée en INTA aujourd’hui. Les Verts/ALE continueront de se battre avec ses alliés pour qu’une législation progressiste soit enfin mise en œuvre ».
Communiqué de presse – Bruxelles, mardi 14 avril 2015
En amont du vote de ce matin, Denis Mukwege, médecin- fondateur de l’hopital Panzi qui en RDC (République Démocratique du Congo) soigne les victimes de viols et prix Sakharov 2014 a adressé une lettre aux députés de la commission du commerce international. Dans cette lettre (disponible en cliquant sur ce lien : DrMukwege-EuroParlement ), il demande expréssement aux eurodéputés de soutenir une approche obligatoire du contrôle des minerais issus des zones de conflits. Une condition sine qua non pour couper les sources de financements des criminels de guerre au Congo.