En décembre 2011, Yannick Jadot avait interrogé la Commission européenne sur les raisons de l’échouement du TK Bremen, vraquier qui s’était échoué sur la plage de Kerminihy, à Erdeven (Morbihan). La coque, ouverte en trois points, avait alors laissé échapper près de 60 000 litres de fuel dans la mer et sur le sable.
Pourquoi le TK Bremen a-t-il été autorisé à quitter le port de Lorient, malgré une météo défavorable? Les autorités françaises ont-elles enfreint le droit européen en ne retenant pas un navire qui, compte tenu de sa taille et de son contenu, représentait un risque potentiel grave pour l’environnement?
La Commission compte interroger les autorités françaises sur cette question.
Faisant suite à la question de Yannick Jadot, voilà le texte complet de la réponse de la Commission:
E-012651/2011 ; Réponse donnée par M. Kallas au nom de la Commission (14.2.2012)
La directive 2009/17/CE[1] mentionne que, « L’autorité concernée devrait être à même de prendre toute mesure appropriée pour assurer la sauvegarde des vies humaines en mer et la protection de l’environnement« . Cependant cette mention n’impose aucune obligation juridique à la charge des Etats membres (EM) et ne concerne que la prise en compte des dangers que pourrait représenter pour la navigation, la formation de glace.
La directive 2002/59/CE[2] prévoit les mesures à prendre en cas de conditions météorologiques exceptionnellement défavorables. Si la proposition initiale de la
Commission[3] prévoyait une obligation d’interdiction pour les navires de quitter les ports en cas de risque grave de pollution de zones maritimes ou côtières, la directive dans sa rédaction finale, se borne, dans son article 18, à donner aux autorités compétentes des EM la possibilité de prendre toutes mesures appropriées, et notamment une recommandation ou une interdiction, visant un navire en particulier ou les navires en général, d’entrer dans un port ou d’en sortir.
Selon la directive ces mesures ne préjugent pas de la décision du capitaine, prise sur la base de son appréciation de professionnel conformément à la Convention SOLAS. Lorsque la décision prise par le capitaine n’est pas conforme à ces mesures, il doit informer les autorités des raisons de sa décision.
Selon la directive 92/43/CEE[4], la France est tenue de prendre les mesures de précaution nécessaires pour réduire les risques d’un accident prévisible qui pourrait dégrader des habitats naturels ou des habitats d’espèces d’un site Natura 2000.
La Commission compte interroger les autorités françaises sur les circonstances dans lesquelles le TK Bremen est sorti du port de Lorient malgré des conditions météorologiques trés défavorables.
[1] Considérant 10 de la directive 2009/17/CE[1] modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information -JO L 131, 28/05/2009, p 101.
[2] JO L 208, 5/08/2002, p 10.
[3] COM/2000/0802 final, JO 120 E, 24/04/2001, p 67.
[4] Article 6.2 de la Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive habitats) – JO L 206, 22.7.1992, p. 7.