ACTA : les députés Europe écologie se mobilisent (voir sur le site des eurodéputés)
Le 9 mars prochain à Strasbourg, le Parlement européen débattra et votera une résolution concernant les négociations en cours sur le traité dit ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement). A l’issue de ce débat, une résolution sera votée. Les députés Europe écologie, et tout le groupe des Verts européens, se mobilisent sur ce dossier, eu égard aux menaces qui pèsent sur la vie privée des consommateurs, les libertés publiques ou encore la libre circulation de l’information sur Internet.
Ce débat trouve son origine dans la confidentialité la plus totale, pour ne pas dire le plus grand secret, dans laquelle se déroulent les négociations entre les Etats participants sur le traité ACTA. Il est tout à fait inacceptable que la Commission européenne ne transmette aucune information sur les négociations en cours aux parlementaires européens ; ceci est en contradiction avec l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
C’est pourquoi, à l’initiative des Verts/ALE, la commission du commerce international du Parlement européen, dont Yannick Jadot est vice-président, a adressé une question dite « orale » à la Commission et au Conseil afin de provoquer ce débat en plénière.
L’obtention de la transparence dans les négociations est la première étape de cette bataille.
Jusqu’à présent, lors des réunions de commissions parlementaires, les représentants de la Commission européenne longuement interrogés sur le sujet pour tenter d’obtenir de plus amples explications ont toujours esquivé. Lors de son audition, le commissaire en charge du commerce international, Karel de Gucht, avait d’ailleurs répondu aux parlementaires que la Commission européenne devait s’en tenir aux régles de négociations actées au départ, c’est à dire la stricte confidentialité.
Mais cette position est difficilement tenable à long terme car elle remet en cause les compétences des parlementaires et le rejet de l’accord SWIFT, motivé pour partie par cette mise à l’écart du Parlement européen, est toujours frais dans les mémoires.
Une « déclaration écrite » va par ailleurs être lancée le 8 mars 2010 au sein du Parlement européen. La moitié des 736 parlementaires doit la signer pour qu’elle soit adoptée. Non contraignante, elle est avant tout un instrument de positionnement et de pression politique.
Au-delà de la bataille de compétences entre institutions, il est évident que cet accord ACTA pose de nombreux problèmes en termes de transparence, d’égalité de traitement mais également de libertés publiques. Les députés du groupe des Verts/ALE s’opposent à cette mascarade et vont tout faire pour protéger les citoyens européens afin d’empêcher cette contrefaçon de démocratie.
Ils ont ainsi constitué un groupe de travail interne spécifiquement consacré aux questions numériques dont fait notamment partie Sandrine Bélier. Une campagne anti-ACTA sera prochainement lancée à l’initiative de ce groupe, qui travaille en outre à la rédaction d’une charte européenne des droits de l’Internaute afin de renforcer sa protection juridique.
Un groupe « Accès aux savoirs », s’est également constitué fin 2009. Celui-ci réunit régulièrement sur Paris des eurodéputés, des représentants politiques d’Europe Ecologie et des spécialistes issus de la société civile (associations, ONG, etc..) sur les questions relatives au copyright, brevets, propriété intellectuelle, droit des internautes, neutralité du Net, accès aux médicaments, etc. Objectif : partage d’information, sensibilisation, coordination d’actions. ACTA est actuellement au coeur des travaux du groupe. Y sont notamment actifs, pour Europe Ecologie, Sandrine Bélier et José Bové.
Qu’est-ce qu’ACTA et pourquoi fait-il polémique ?
ACTA est un accord commercial anti contrefaçon (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) négocié en dehors d’un cadre institutionnel, c’est-à- dire en dehors de l’ONU, ou de toute institutions internationales, entre un nombre réduit de pays : l’Union européenne, les Etats Unis, une dizaine d’autres pays membres de l’OCDE, et quelques pays du Sud triés sur le volet. La société civile est complètement exclue des négociations, et le noms de l’ensemble des négociateurs nationaux n’est à ce jour pas connu, même si de récentes fuites ont révélé l’identité des négociateurs français.
Cet accord est négocié depuis 2 ans et devrait arriver à conclusion à la fin 2010.
Il a pour but « officiel » de réguler et d’empêcher la contrefaçon des biens de consommations (comme les médicaments), mais peu d’informations ont été disponibles là dessus sur le contenu exact du traité. Il est désormais clair qu’une grande partie de l’accord concernera Internet et les nouvelles technologies de l’information.
Selon les documents qui circulent, ACTA possède plusieurs caractéristiques qui concernent la vie privée des consommateurs, les libertés publiques, et la libre circulation de l’information sur Internet, ce qui inquiète grandement les associations de consommateurs et les internautes. En cas de violation du copyright (téléchargement, hébergement…), des sanctions pénales et financières seraient prévues pour les internautes et les informations personnelles de ces internautes pourraient être librement rendues accessibles. De quoi s’inquiéter pour la protection de sa vie privée.
Ce traité s’oriente donc vers un renforcement démesuré du pouvoir du copyright.