La mission présidée par Flavie Flament, victime, et le magistrat Jacques Calmettes a rendu son rapport le 10 avril 2017 à Laurence Rossignol, la ministre des Familles, de l’Enfance, et des Droits des femmes.

Ce rapport édicte plusieurs recommandations pour libérer la parole et améliorer l’accompagnement des victimes, avant ou après la prescription des faits.

Il préconise également d’allonger de 10 ans le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs, le portant ainsi à 30 ans à compter de la majorité de la victime (soit jusqu’à ses 48 ans), au lieu de 20 ans actuellement.

Je considère qu’il s’agit d’un consensus qui va dans le bon sens : on ne va pas jusqu’à demander l’imprescriptibilité des crimes qui est réservée aujourd’hui aux crimes contre l’humanité. Selon moi, il convient aussi de respecter une forme de classement, de gradation.

La question de l’allongement du délai de prescription est de nouveau sur la table du législateur, seule une loi pourra, en effet, modifier la prescription des viols commis sur des mineurs.

Je me réjouis que la plupart des mesures d’accompagnement proposées figurent également dans le plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants (2017-2019) annoncé il y a quelques semaines.

C’est un signal de plus en direction des victimes qui doivent être entendues !

Pour accéder au rapport de la mission, c’est ici

Le plan interministériel est disponible ici