La dotation d’action parlementaire
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La dotation d’action parlementaire

Qu’est-ce que la dotation d’action parlementaire ?

La dotation d’action parlementaire est le nouveau nom donné à la réserve parlementaire. Chaque année, la loi de Finances prévoit une ligne de subventions, appelée « dotation d’action parlementaire » servant à financer, sur justificatifs, différents projets. Les parlementaires peuvent ainsi « flécher » les projets qu’ils souhaitent faire subventionner dans la limite d’une enveloppe prédéfinie.

Elle peut être demandée par une collectivité territoriale pour un projet d’investissement. Dans ce cas, elle est attribuée sur décision du Ministre de l’Intérieur ou sur proposition de la commission des finances de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Cette subvention s’inscrit dans le programme 122, action 01, de la mission relations avec les collectivités territoriales (« Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales »).

Elle peut également être demandée par une association. Dans ce cas, c’est le ministère dont l’association relève qui est compétent (culture, logement, etc…).

Il convient de savoir que Corinne Bouchoux milite, à titre personnel, pour la suppression de la dotation d’action parlementaire mais l’attribue tant qu’elle existe.

Les conditions d’obtention de la dotation d’action parlementaire

Pour les associations

Pour les collectivités territoriales
Les conditions de demandes de subventions
  • Les demandes de subventions  se font avec le formulaire CERFA 12156*04 à télécharger en cliquant ici
  • La subvention doit concerner « le financement d’actions spécifiques » (un projet particulier proposé par l’association).
  • La subvention doit concerner des opérations d’équipement  inscrites en section d’investissement de leur budget.
  • Il est impératif que les opérations concernées n’aient connu aucun commencement d’exécution avant la réception du dossier complet au Ministère de l’Intérieur.
Les échéances
  • Il convient de contacter la permanence parlementaire de Corinne Bouchoux avant le 15 septembre 2016.
  • Attention, il faut toujours prendre contact avant l’envoi du dossier dès le mois de septembre!
  • Il convient de contacter la permanence parlementaire de Corinne Bouchoux au plus tard le 1er mars 2017.
  • Attention, il faut toujours prendre contact avant l’envoi du dossier dès le mois de mars!
Les pièces justificatives du dossier
  • Formulaire Cerfa 12156*04 à télécharger ci-dessus,
  • les statuts de l’association,
  • la liste des membres du conseil d’administration
  • un R.I.B.
  • un pouvoir (si le dossier n’est pas signé par le Président)
  • les comptes annuels du dernier exercice clos.
  • Lettre ou note explicative du projet
  • délibération du maître d’ouvrage précisant la nature de l’opération et approuvant le projet d’investissement,
  • devis avec récapitulatif des montants hors taxe à prendre en compte au regard de la subvention, [aucun devis ne doit avoir été signé]
  • plan de financement daté et signé faisant apparaître les autres subventions obtenues ou espérées,
  • attestation de non-commencement des travaux datée et signée du maire ou du président de la collectivité territoriale concernée.

Toutes les demandes de subventions doivent être envoyées à la permanence parlementaire (Recommandé avec Accusé de Réception). Elles seront examinées et traitées selon les critères d’attribution ci-dessous.

Une réponse sera apportée un mois avant la date limite de dépôt des dossiers.

 

IMPORTANT !

> La dotation d’action parlementaire n’est pas reconductible.

> Du fait du très grand nombre de demandes, toutes ne peuvent être honorées. Il est cependant toujours transmis une réponse ainsi qu’une explication en cas de refus.

> Les règles de la comptabilité publique s’appliquent à ces subventions. Elles deviennent caduques si l’opération n’est pas entreprise dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du préfet, ou si la subvention n’est pas soldée dans un délai de quatre ans à compter de la date du dernier versement.

> Une fiche « retour sur le projet lié à la réserve parlementaire» doit être envoyée à la permanence parlementaire au plus tard deux ans après le versement de la subvention. Cette fiche retour est téléchargeable ici. (fiche retour projet)

> La bonne constitution des dossiers de Dotation d’action parlementaire est à la charge des collectivités ou associations. Si le dossier est incomplet ou ne répond pas aux critères demandés, la subvention fléchée par Corinne Bouchoux sera annulée.

> Une association ne peut bénéficier la même année de plusieurs subventions via la dotation d’action parlementaire, même sur des projets différents. Une association ayant fait plusieurs demandes à divers parlementaires sans le signaler verrait sa subvention annulée.

 

L’utilisation de la dotation souhaitée par Corinne Bouchoux

Dans un souci de transparence, Corinne Bouchoux souhaite rendre publique la manière dont elle compte utiliser chaque année la dotation d’action parlementaire. Voici ses critères:

  • La nature du projet d’investissement : il doit revêtir un caractère social, écologique et/ou éducatif. L’aspect innovant du projet est également pris en compte.
  • Les communes ciblées : communes au budget resserré. Les petites communes rurales sont privilégiées dans un premier temps. Dans un soucis de mutualisation, les communautés de communes sont également favorisées.
  • Les associations ciblées: elles doivent avoir une vocation sociale, écologique et/ou éducative.

 

Les projets soutenus par Corinne Bouchoux

L’ensemble des projets soutenus par Corinne Bouchoux sont récapitulés par année dans les tableaux téléchargeables ci dessous :