Je me félicite de l’excellente question posée au Gouvernement, jeudi 3 novembre, par mon collègue Jean Desessard, Président du groupe écologiste, relayant de vives inquiétudes sur la publication discrète du décret organisant le fichier « TES ».
Durant le dimanche du week-end de la Toussaint, le Gouvernement a publié un décret instaurant « TES », le fichier des Titres électroniques sécurisés qui agrège en une seule base les données des cartes d’identité et des passeports, regroupant ainsi l’état civil et les données biométriques de plus de 60 millions de Françaises et Français.
Ce « méga-fichier » a de quoi inquiéter, tant il pose de questions sur son utilisation, sur sa sécurisation et plus largement sur le respect des libertés individuelles.
Nous sommes pour l’accès, l’ouverture et la réutilisation des données publiques mais nous appelons à la vigilance lorsqu’il s’agit de manipuler les données à caractère personnel sans tomber pour autant dans l’excès de prudence.
Ces interrogations sont justement soulevées par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), qui redoute également l’évolution possible de l’utilisation d’un tel fichier et les risques de détournement de ses données.
La Ligue des droits de l’Homme a également émis de nombreuses réserves et le CNNum (Conseil national du numérique) demande de suspendre sa mise en œuvre.
Pour autant, les finalités du décret ont été validées par la CNIL, le fichier ne comporterait aucune fonctionnalité d’identification à partir de ses seules données biométriques.
L’objectif principal du fichier étant de lutter contre la fraude documentaire, cette finalité empêcherait que ce décret ne tombe sous le coup de la censure du Conseil constitutionnel comme l’avait été la proposition d’un tel fichier -mais avec d’autres règles de consultations- alors faite sous forme de proposition de loi (de l’UMP) en 2012. Celle-ci avait alors subi une forte opposition de la gauche.
Reste que le passage par décret prive les parlementaires d’un débat que la constitution d’un tel fichier exige. La CNIL le regrette, tout comme l’absence d’une étude d’impact et d’une évaluation complète du dispositif.
Nous plaidons en faveur d’un débat au Parlement même si le Gouvernement assure que toutes les garanties auraient été prises. Pour ne pas laisser la porte ouverte à d’éventuelles dérives, nous appelons également à étudier des alternatives techniques plus modernes et respectueuses des droits et libertés.