Communiqué

Corinne Bouchoux et Leila Aïchi,

Sénatrices du groupe écologiste

Un petit pas pour les victimes des essais nucléaires français : la publication du nouveau décret d’indemnisation

Corinne Bouchoux, sénatrice de Maine et Loire et Leïla Aïchi, sénatrice de Paris se félicitent de la publication du décret très attendu sur le processus d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français au Sahara et en Polynésie, paru hier et applicable dès aujourd’hui.

Ce décret permet le changement de statut du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Auparavant simple organisme consultatif faisant des recommandations au ministre de la Défense et institué par la loi Morin du 5 janvier 2010, le CIVEN devient une autorité administrative indépendante, qui décidera d’attribuer ou non les indemnisations.

Cette modalité était demandée par les associations et avait fait l’objet d’un amendement de Corinne Bouchoux sur la loi de programmation militaire qui avait été adopté avec l’avis favorable du gouvernement.

Le nouvel organisme doit par ailleurs comprendre un médecin désigné par les associations ce qui serait de nature à renforcer la confiance entre ces dernières et le CIVEN.

Pour autant, le décret est perfectible, car certaines mesures restent inchangées.

Le principal dysfonctionnement de la loi Morin qui est de nature à permettre le rejet des dossiers de demandes d’indemnisation n’a pas été corrigé. Il s’agit de l’obstacle consistant à considérer l’exposition aux rayonnements ionisants comme un risque négligeable. Bilan, sur les 20 000 indemnisations attendues, seulement 1,3% d’entre elles ont abouti.

Si le principe du contradictoire a été utilement renforcé, en permettant au requérant de mieux défendre sa demande, en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant, cette mesure ne sera que symbolique notamment pour les Polynésiens ou Algériens puisque le décret prévoit que les frais de déplacement seront à la charge du demandeur.

Concernant la liste des maladies radio induites prévue par le décret, un débat scientifique demeure à propos des quelques maladies qui pourraient encore être reconnues comme résultant d’une exposition aux essais nucléaires.

L’Etat doit assumer jusqu’au bout sa responsabilité dans la situation sanitaire et environnementale alarmante de la Polynésie et du Sahara.