Madame la présidente, madame, messieurs les présidents de commission, monsieur le président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, monsieur le secrétaire d’État, …
Lire la suiteINTERVENTION LORS DU DÉBAT SUR LE BILAN DE L’APPLICATION DES LOIS DE L’ANNÉE PARLEMENTAIRE 2012 2013
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