Corinne Bouchoux, Sénatrice de Maine et Loire, s’indigne du sort réservé à Monsieur F (soumis à une OQTF obligation de quitter le territoire)., et de la méthode utilisée pour le transférer au Centre de rétention de Palaiseau.

 Ressortissant guinéen il  a été convoqué par lettre du 23 mai 2013 à la direction départementale de la Sécurité publique de Maine et Loire, le 30 mai 2013 avec pour objet : « enquête administrative ». Suite à cette « enquête administrative », il était transféré, dans l’après midi, au centre de rétention de Palaiseau (Hauts de Seine).Arrivé en France en septembre 2010,  il a obtenu une autorisation de séjour avec mention « étranger malade ». Il a suivi une formation financé par l’Etat et la Région. A l’issue de cette formation, il a signé un contrat d’insertion de deux ans avec une société d’intérim (juin 2012 au juin 2014).Cependant, la préfecture lui a refusé de renouveler la carte de séjour le 26 novembre dernier ce qui a suspendu son contrat et son processus d’insertion. Il était sans titre de séjour. Monsieur F a reçu une convocation ou était indiqué comme seul motif « enquête administrative ». Par ailleurs, ce document écrit a été « doublé » par une visite des services de police qui auraient  indiqué oralement à Monsieur F. l’objet  exact  de sa convocation. Un procès-verbal aurait été fait de cette déclaration devant un témoin et Monsieur F aurait donc été informé oralement de l’objet réel de sa convocation…

 La Cour de Cassation avait déjà indiqué que ce type de convocation « piège » est entaché d’irrégularité  lorsqu’elle se déroule en Préfecture.: «  Mais attendu que l’administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d’un étranger, faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, qui sollicite l’examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle, pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention ; qu’ayant relevé que M. X… avait été convoqué, sur sa demande, pour l’examen de sa situation administrative, la cour d’appel a, par ce seul motif, jugé à bon droit, que les conditions de cette interpellation étaient contraires à l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme ».

Corinne Bouchoux regrette très vivement ces méthodes qui ne respectent pas le principe de la sincérité d’une motivation d’une convocation dont la seule motivation écrite était  « enquête administrative ».

L’inventivité mise en œuvre, dans le cas d’espèce, pour  contraindre Monsieur F à se rendre à sa convocation, à la police, revient à un « piège » habilement orchestré.

« Monsieur F ne pouvait ignorer les motifs réels de sa convocation » fut la seule réponse à nos questions…

La préfecture est resté inflexible…. Que sous un gouvernement de gauche de telles méthodes soient utilisées pour atteindre une « politique du chiffre » est indigne, et nous le regrettons très vivement.