Dans le cadre de la « semaine de contrôle du gouvernement », les députés-ées écologistes ont proposé un débat sur la protection de la vie privée à l’heure de la surveillance numérique, commerciale et institutionnelle. …
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Saisine du conseil constitutionnel sur la protection des données de vie privée : les libertés publiques otages du sectarisme
Communiqué de presse Le gouvernement vient de promulguer la Loi de Programmation Militaire, ce qui rend désormais impossible toute saisine du Conseil Constitutionnel sur l’article 20 de la loi, qui porte sur l’accès aux données de connexions des internautes et des utilisateurs de téléphones portables. …
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