Voeu préparé par le groupe Europe Ecologie Les Verts
et présenté par les groupes de la majorité régionale en séance plénière du 23 mars

L’Assemblée nationale a adopté, le 8 décembre 2011, une loi modifiant les certificats d’obtention végétale (COV) qui remet en cause les droits des agriculteurs à utiliser leurs semences de ferme. En leur interdisant l’utilisation de leurs propres semences, sauf à payer une redevance aux entreprises semencières, cette loi porte atteinte au droit des paysans à maîtriser leurs productions, droit ancestral de ressemer les graines récoltées.

En terme économique et social, cette loi va pénaliser en premier lieu les agriculteurs déjà en difficulté, dans le contexte actuel de crise ; elle peut également en fragiliser d’autres. Elle est un pas vers la mainmise totale des semenciers sur la production des semences, mettant ainsi tous les agriculteurs sous leur dépendance. Des emplois agricoles et ruraux sont appelés à disparaître, sous l’effet de cette nouvelle contrainte.

En terme de souveraineté et de sécurité alimentaire, cette loi fait échec aux sages pratiques de garder une réserve de semences qui garantit l’indépendance et préserve des aléas éventuels d’approvisionnements extérieurs et au manque de variétés appropriées.

En terme environnemental, cette loi est un facteur attesté d’appauvrissement de la biodiversité : depuis des millénaires, les semences de ferme permettent de créer et développer de nombreuses variétés, adaptées aux conditions climatiques et aux terroirs, grâce au savoir-faire des agriculteurs. Ces pratiques favorisent également la limitation de l’usage des produits phytosanitaires, car les plantes mieux adaptées demandent moins de traitements chimiques. Les semences de ferme sont également une aide précieuse au développement de l’agriculture biologique. Enfin, produites sur place, elles limitent les transports et donc les émissions de gaz à effet de serre.

Considérant que :

–    protéger les semences de ferme présente des intérêts stratégiques pour l’avenir, des intérêts environnementaux, économiques et sociaux.

–    L’inscription au catalogue officiel pour pouvoir utiliser une variété, concentre le pouvoir des semanciers, encourage le « brevetage » du vivant et empêche la reconnaissance et l’utilisation des semences paysannes et des écotypes pourtant obtenus depuis des millénaires par des sélections paysannes, bien avant que ce catalogue officiel existe.

–    La diversité génétique en agriculture est déjà mise à mal par le productivisme

–    Le Conseil Régional Poitou-Charentes avait déjà alerté les parlementaires avant l’adoption de la loi COV, en votant le TIRPAA (Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Agriculture et l’Alimentation) le 18 octobre 2010 et en leur demandant de le traduire dans la réglementation nationale.

–    Le Conseil Régional Poitou-Charentes incite à la réduction des phytosanitaires, au développement d’une agriculture respectueuse de l’environnement en général, et de l’agriculture biologique en particulier.

–    Le Conseil Régional Poitou-Charentes valorise les circuits courts, la production alimentaire de qualité, le maintien et le développement de l’emploi agricole et rural

–    Le Conseil Régional Poitou-Charentes travaille au maintien et au développement de la biodiversité.

Le Conseil régional de Poitou-Charentes, réuni en session plénière ce vendredi 23 mars 2012 :

–    Exprime son opposition à l’interdiction pour les agriculteurs d’utiliser leurs semences après récoltes et à l’obligation de verser une redevance aux industries semencières ;

–    Dénonce ce texte législatif qui est de nature à accélérer la disparition des exploitations et des emplois, ainsi que la concentration, entre les mains des grands groupes internationaux, de la reproduction des espèces cultivées ;

–    Souhaite l’abrogation de cette loi et la reconnaissance du droit des agriculteurs à ensemencer leurs propres récoltes et à échanger librement et gratuitement les semences de ferme.

–    Confirme sa demande du 18 octobre 2010 de traduction du TIRPAA (Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Agriculture et l’Alimentation) dans la réglementation nationale.