Séance plénière le 12 décembre 2011

Voeu présenté par les groupes de la majorité régionale, à l’initiative du groupe Europe Ecologie Les Verts

Considérant l’impasse des initiatives de paix au Moyen-Orient concernant la résolution de la situation entre Israël et la Palestine,

Considérant à ce titre l’expression de la Communauté Internationale dans le cadre de l’ONU et les nombreuses résolutions restées lettres mortes jusqu’à ce jour, en particulier :

–          la résolution 181 du 29 novembre 1947 qui scelle la fin de la colonisation britannique et décide de la constitution de « deux États indépendants » et organise une vision de Jérusalem sous mandat de l’ONU ;

–          la résolution 194 du 11 décembre 1948 qui instaure un droit pour le retour des réfugiés palestiniens ; lequel est rappelé par de nombreuses résolutions, notamment la 3236 du 22 novembre 1974 qui réaffirme « le droit inaliénable des Palestiniens de retourner dans leurs foyers et vers leurs biens, d’où ils ont été déplacés et déracinés, et demande leur retour »

–          la résolution 242 du 22 novembre 1967 qui ordonne à Israël de se retirer des territoires occupés et consacre « l’inadmissibilité de l’acquisition de territoires par la guerre ». En outre, cette résolution affirme, pour aboutir à une paix « juste et durable », la nécessité de garantir le « respect et la reconnaissance de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de chaque État de la région et leur droit de vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et reconnues à l’abri de menaces ou d’actes de force » ;

–          la résolution 3236 du 22 novembre 1974 qui avance deux idées forces concernant les Palestiniens en déclarant leur « droit à l’autodétermination sans ingérence extérieure » et leur « droit à l’indépendance et à la souveraineté nationale »,

Considérant le rôle passé de notre pays pour affirmer le droit à l’autodétermination des peuples et du peuple palestinien en particulier.

Le Conseil régional de Poitou-Charentes, réuni en session plénière ce lundi 12 décembre 2011,

–          Prend en compte la demande du peuple palestinien et des responsables politiques de l’Autorité palestinienne et de Gaza, de reconnaissance d’un État palestinien en tant que membre à part entière et de plein droit des Nations-Unies, déposée le 23 septembre 2011 par le Président de l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, auprès de l’ONU et du Conseil de sécurité,

–          Estime cette proposition comme relevant dans le droit fil des positions portées par l’ONU depuis la partition de la Palestine en 1947,

–          Considère légitime cette revendication qui peut être une nouvelle étape d’un processus conduisant à une paix juste et durable entre les protagonistes, tout en réaffirmant le droit à l’existence de l’État d’Israël.

–          Appelle la France à mettre tout en oeuvre pour aboutir à une position commune des États Membres de l’Union européenne pour reconnaître collectivement l’État

palestinien dans les conditions fixées par l’ONU ;

–          Appelle la France à soutenir l’admission de la Palestine comme 194ème Etat Membre des Nations Unies et à voter en faveur de son adhésion comme membre à part entière et de plein droit des Nations-Unies et pour une reconnaissance de l’État de Palestine dans les conditions fixées par le droit international, et notamment les résolutions de l’ONU rappelées plus haut.