Motion relative aux jeunes scolarisés sans papiers

MOTION VOTÉE EN SESSION LE 7 MAI 2010

Session du conseil régional de Picardie du Vendredi 7 mai 2010

Motion présentée par

les Groupes Socialiste républicain et citoyen, Europe Ecologie, Parti radical de gauche et Communistes progressistes et unitaires

Considérant la multiplication récente d’arrestations, de placements en centre de rétention, et d’expulsions de jeunes lycéens, de jeunes apprentis et d’étudiants sans papiers, au titre de la politique gouvernementale de lutte contre l’immigration,

Considérant que cette politique est contraire au droit élémentaire de ces jeunes de séjourner légalement dans le pays dans lequel ils étudient,

Considérant que cette politique va à l’encontre du droit à l’éducation,

Considérant que cette politique met en péril l’avenir de ceux qui sont arrêtés, en les plaçant délibérément en situation d’échec, et qu’elle fragilise à l’extrême toutes celles et tous ceux qui ne bénéficient pas encore de papiers,

Considérant qu’au contraire, la scolarité de ces jeunes, dont certains sont nés ici, témoigne de leur réelle volonté de s’insérer dans la société française,

Le Conseil régional de Picardie réuni en Session le vendredi 7 mai :

  • demande au gouvernement de garantir aux étudiants et lycéens inscrits dans un établissement scolaire ou universitaire du territoire français la possibilité d’aller au terme de leurs études,
  • demande en conséquence à chacun des préfets des départements de Picardie de libérer les jeunes scolarisés placés en centres de rétention, de régulariser ceux actuellement sous le coup de décision transitoires, et d’accélérer le retour immédiat de ceux qui sont expulsés.
  • soutient la proposition des réseaux RESF et RUSF d’attribuer une carte de séjour à toute personne titulaire d’une carte d’étudiant.

Philippe Massein, Thierry Brochot, Olivier Chapuis Roux, Fabrice Dalongeville,
Présidents des groupes dépositaires de la motion.

Remonter