Notre question porte ici sur l’application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012.

Celle-ci est relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation de campements illicites et prévoit de proposer aux populations concernées une solution de relogement avant toute opération d’évacuation.

En Nord-Pas de Calais cela concerne notamment les migrants en errance sur la route de l’Angleterre et les Roms. Des expulsions sans solution ont encore eu lieu ces dernières semaines dans le Pas-de-Calais comme dans le Nord.

Les tables rondes mises en place respectivement pour les migrants dans le Nord / Pas de Calais et pour les Roms dans le Nord ne suffisent donc malheureusement pas à empêcher ces expulsions. Au sujet de ces tables rondes d’ailleurs, vous aviez pris Monsieur le Préfet l’engagement à ce que la table ronde sur les Roms se fasse elle aussi à l’échelle de la région Nord Pas de Calais. Ce n’est toujours pas le cas. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi ? Nous nous sommes – au sein de notre Institution – engagés à demander à l’Etat la renégociation des accords du Touquet et à soutenir l’accueil de ces populations en répondant à l’appel à soutien du réseau des élus hospitaliers. Il nous semble important que l’Etat sache s’appuyer sur les élus hospitaliers puisqu’il y en a.

Terre d’accueil par son histoire, le Nord-Pas de Calais doit continuer d’être une région hospitalière. Pour qu’elle puisse le rester, comment allez-vous, Monsieur le Préfet,  améliorer la mise en œuvre de cette circulaire afin d’assurer une continuité d’accès aux droits de ces populations extrêmement démunies ?

Compte tenu du temps de parole accordé aux groupes après l’intervention du Préfet, les questions suivantes ont été ramenées à l’essentiel, présenté en gras ci-dessous : 

Une seconde question porte sur le Parc Marin

Dans le cadre de sa stratégie nationale pour la préservation des ressources et le développement durable des activités en mer, l’Etat s’est engagé à créer 10 % d’aires marines protégées (AMP) en 2012 dont 10 parcs naturels marins.

Par décret du 11 décembre 2012, le premier Ministre Jean Marc Ayrault créait le 5^ème Parc naturel marin de France, le Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’Opale. Situé au large de la Seine maritime, de la Somme et du Pas de Calais le Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’Opale s’étend au large jusqu’au dispositif de séparation du trafic maritime, concerne 118 km de côtes et couvre une surface de 2300 km². Le conseil de gestion de ce nouveau parc naturel marin, composé de 60 membres représentant les acteurs locaux, devra élaborer dans les trois ans le plan de gestion du Parc et arrêter les orientations de gestion définies dans le décret.

Au regard de l’importance de ce Parc naturel marin pour notre région, pouvez-vous nous faire un point d’étape des avancées et les formalisations concrètes du fonctionnement de ce nouveau par et les prochaines étapes importantes à venir ?

Un troisième sujet : la contribution de l’Etat à la mise en œuvre du plan vélo régional :

La stratégie climat Nord-Pas de Calais adoptée lors de la séance plénière du 26 septembre dernier a des objectifs ambitieux pour les modes actifs (piéton et vélo) : de l’ordre de 70 % pour les déplacements de moins de 3 km en 2020 et la majorité des déplacements de moins de 10 km à l’échéance 2050. Dans ce cadre, le plan vélo du conseil régional, soumis à l’approbation de l’assemblée plénière ce 18 octobre, comporte principalement trois volets : le développement des véloroutes voies vertes, l’accessibilité des gares et points d’arrêts ferroviaires ainsi que le plan des déplacements des lycées.

Le gouvernement entendant adopter un plan national des mobilités actives d’ici le terme de l’année, pourriez-vous indiquer quelle sera la contribution des services déconcentrés comme la DREAL, les établissements publics comme VNF et RFF ainsi que l’Education Nationale à la réalisation de notre politique cyclable ?

Une quatrième question, relative au devenir de l’Institut Pasteur de Lille.

Fleuron de la recherche française en biologie santé, l’Institut Pasteur de Lille (IPL), connaît actuellement de graves difficultés qui mettent en péril son devenir. Il nous semble, que la dotation de l’Etat, fondée sur le nombre de ses salariés et de ses chercheurs hébergés, est insuffisante et se révèle inférieure à la dotation d’autres établissements comparables. Par ailleurs, les collectivités territoriales, et en particulier la Région, se sont fortement engagées pour soutenir l’IPL.

Dans ce contexte, à quelle hauteur l’Etat compte-t-il contribuer à cet effort financier indispensable ?