Motion de soutien aux élèves sans papiers menacés d’expulsion
Les groupes EELV, Communistes-Partis de gauche et Unitaires, ont déposé lors de la séance plénière du 21 octobre une motion d’urgence concernant le soutien aux élèves sans papiers.
Le Conseil régional répond ici aux nombreuses alertes qui concernent ces situations douloureuses.
Pourquoi d’urgence ? Comme l’a souligné Sylvain Estager, il s’agit de s’opposer aux menaces d’expulsion qui pèsent actuellement sur des élèves scolarisés.
Pour les élus du Front de Gauche, le lycée est un lieu d’éducation pour tous, un lieu de respect de la solidarité et il est nécessaire de conforter le rôle de l’éducation. Placer les élèves sous la protection du Conseil régional est le moins que l’on puisse attendre des partis de gauche.
Le Parti socialiste, qui n’ a pas souhaité s’associer au portage de la motion, a voté pour l’urgence, tandis qu’évidemment le FN défendait son habituelle préférence nationale. Le groupe Majorité Présidentielle n’a pas voté l’urgence et n’a pas participé au vote, déclarant que ce sujet est du ressort de l’Etat.
L’urgence a été adoptée.
Ci dessous vous trouverez l’intervention en séance de S.Estager et la motion.
Présentation motion élèves sans-papiers en séance plénière – Octobre 2011
Monsieur le Président,
Nous n’allons pas reprendre ici le contenu de la motion, suffisamment explicite.
Je voudrais insister sur quelques points qui précisent l’esprit de cette motion.
1/ Tout d’abord rappeler que cette motion ne s’inscrit pas dans un débat qui porterait sur les politiques d’immigration du moment.
Il s’agit bien d’une prise en compte d’un problème concret qui s’appuie sur une réalité de terrain : des élèves scolarisés dans les établissements de la Région sont menacés d’expulsion.
Les élus régionaux sont régulièrement saisis sur cette question. Nous l’avons évoqué en présentant l’urgence.
Il est donc nécessaire d’adopter une position, claire et argumentée, en réponse au problème soulevé.
Comme l’explique la motion,, donc, nous prenons fermement position pour demander l’arrêt des procédures d’expulsion qui menacent les élèves sans-papiers.
Car, indépendamment des choix effectués par le gouvernement en matière de politique migratoire, l’expulsion d’un élève scolarisé n’est pas acceptable.
2/ c’est l’objet de ce deuxième point.
Partons du vécu d’un établissement, ou d’une classe, au sein de laquelle un élève, avec l’âge de sa majorité se rapprochant, voit la menace d’une expulsion se concrétiser.
Quelle message l’Ecole républicaine -et à travers elle, la collectivité- adresse à ses jeunes ?
Un de vos camarades a partagé votre scolarité. Aujourd’hui les choses se compliquent pour lui. Il est sans-papiers. Il est menacé par une procédure d’expulsion.
Les valeurs citoyennes que l’Ecole vous transmet existent.
L’Ecole est le lieu du refus des différences
L’Ecole est le lieu de toutes les égalités
L’Ecole est le lieu où se forge la communauté nationale
Ces valeurs sont réaffirmées.
Mais pas pour elle, pas pour lui.
Pas aujourd’hui.
L’Ecole ne peut pas être, seulement, un lieu de transmission des savoirs et de préparation aux examens.
Le symbole d’un élève expulsé n’est tout simplement pas compatible avec les valeurs que l’Ecole républicaine doit porter.
3/ Troisièmement, enfin,
Plaçons-nous du côté de l’institution scolaire, du proviseur ou professeur à qui un élève vient confier qu’à quelques mois des examens, il est menacé d’expulsion car en situation irrégulière.
Doit-il faire une demande de régularisation et signaler administrativement sa situation ? C’est-à-dire augmenter le risque de se faire interpeler.
Placer devant ce type de situation, le proviseur, l’enseignant ou tout autre personnel concerné doit effectuer un choix.
Choisir de respecter la règle républicaine, expliquer qu’il faut faire une demande de régularisation, et par ce simple fait de se déclarer, accepter de s’exposer davantage à un risque d’expulsion
Ou alors inciter à contourner cette règle. Se soustraire à la loi, pour éviter une prise de risque supplémentaire.
Il n’est pas possible de placer l’institution en face d’un tel choix, dans une situation humainement aussi intenable.
Au final, c’est pour toutes ces raisons, complémentaires à celles exposées dans la motion que nous nous prononçons, clairement, pour faire de l’Ecole républicaine un territoire sanctuarisé sur la question des expulsions.
Bien évidemment la préoccupation première est celle des élèves concernés.
Nous demandons, qu’un élève qui a suivi sa scolarité dans un établissement scolaire puisse la terminer, avec un minimum de tranquillité, sans se soucier de sa situation administrative.
Ces élèves n’ont pas à assumer les hasards heureux ou malheureux de leur naissance.
Ils n’ont pas subir les conséquences d’une histoire familiale qui leur échappe totalement.
L’Ecole doit demeurer un lieu de neutralité qui se concentre sur l’éducation citoyenne et sur la formation d’une communauté nationale.
Son rôle de creuset de la République, le seul qui dans l’histoire ait fait ses preuves, doit demeurer entier et ne souffrir d’aucune exception.
Sylvain Estager
Motion d’urgence déposée par le Groupe Europe Ecologie les Verts,
le Groupe Communiste, Parti de gauche et Unitaires,
Séance plénière du Conseil régional du 21 octobre 2011
Des élèves sans papiers scolarisés dans les établissements de la Région Nord-Pas-de-Calais sont sous la menace d’une reconduite à la frontière.
La politique menée à leur endroit par l’Etat est de plus intransigeante et ne semble pas prendre en compte le vécu individuel de ces élèves.
L’an passé, pour la première fois dans l’Académie, des élèves ont été placés en centre de rétention, dans l’attente de leur expulsion du territoire.
Tel est le constat réalisé par de nombreux membres de la communauté éducative, par les associations d’aide aux sans-papiers et par des élus de toutes tendances.
Cette situation conduit le Conseil Régional du Nord-Pas-de-Calais, à formuler la position suivante :
Nous considérons que l’Ecole doit demeurer le lieu du droit à l’éducation pour tous et toutes sur l’ensemble du territoire. Un élève n’a pas à assumer et à subir les conséquences d’une situation familiale qui lui échappe.
Nous considérons que le choix d’être scolarisé ou de scolariser son enfant procède d’une volonté claire d’appartenir à la communauté nationale.
Nous considérons que L’Ecole républicaine doit conserver, de façon pleine et entière, son rôle et sa capacité d’intégration dans la République.
En conséquence,
Nous exprimons notre totale solidarité avec les élèves sans-papiers menacés d’expulsion.
Concrètement, la Région Nord-Pas-de-Calais s’engage à apporter son parrainage aux élèves qui le solliciteront.
Nous soutenons l’ensemble des acteurs qui accompagnent les élèves sans papiers dans les actions de régularisation de leur situation.
Nous porterons les initiatives qui œuvrent en ce sens : information, conseil, soutien actif.
Les élus représentant la Région dans les conseils d’administration des établissements relaieront cette position.
Nous demandons aux autorités préfectorales de ne procéder à aucune expulsion, de régulariser la situation des élèves sans-papiers pour leur garantir des conditions d’étude sereines.