le 10 septembre 2010

Loi LOPPSI 2 : 2 amendements pour criminaliser les mal-logés.

Réactions d’ Emmanuelle Cosse et Laure Lechatellier , vice-présidentes au Conseil régional d’Ile-de-France (Europe Ecologie)

La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2), actuellement en première lecture au Sénat, fait l’objet de 2 amendements « anti-squat » qui, loin de protéger le droit de propriété, criminalisent la misère.

Le premier amendement (n° 82 ter), déposé par le groupe UMP, crée en effet un délit de « vol de domicile ». Alors que la loi punit déjà le fait de squatter le domicile d’autrui (article 226-4 du code pénal), les sénateurs du groupe UMP proposent de l’étendre au « fait de séjourner dans le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire. »

Alors que le code pénal exige des actes (« manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ») qui établissent la mauvaise foi de l’occupant, cet amendement permet d’évacuer l’occupant de bonne foi, souvent squatteur contre son gré, qui paie un loyer à un marchand de sommeil et s’imagine titulaire d’un bail. Pire encore, le cas de nombreux locataires de meublés, qui n’ont jamais établi de contrat écrit, ou qui l’ont égaré, et seront à la merci d’une expulsion du simple fait que le propriétaire leur retire son« autorisation ».

Le Gouvernement a également déposé un deuxième amendement « anti-squat ». Revenant sur des engagements passés de Nicolas Sarkozy, cet amendement (n°404) autorise les préfets à expulser sans jugement les occupants d’un terrain ou d’un local public ou privé. Cette disposition concerne tous ceux qui habitent dans des squats, des cabanes, des bidonvilles, des habitats de fortune. Il condamne en outre les occupants à 3750 euros d’amende.

Pour Emmanuelle Cosse, vice-présidente chargée du logement au Conseil régional d’Ile-de-France, « c’est la première fois que l’on crée des loisd’exception pour lutter, non contre les criminels, mais contre les victimes elles-mêmes. On voit bien que le Gouvernement refuse d’affronter ses propres échecs et préfère s’acharner sur les plus précaires. Comment les personnes ainsi expulsées pourront-elles faire valoir leur droit au logement opposable, puisqu’elles n’auront même pas de jugement d’expulsion leur permettant de se faire reconnaître comme prioritaires DALO ? »

Pour Laure Lechatellier, vice-présidente chargée de l’action sociale au Conseil régional d’Ile-de-France : « L’Etat refuse de mettre en place un traitement social des bidonvilles et réduit le nombre de places d’hébergement. Où iront ces gens qu’on expulsera ? Personne ne veut le savoir et, visiblement, le Gouvernement s’en moque. Cette disposition vient s’ajouter à la politique de criminalisation des Roms alors que d’autres approches de résorption des campements existent. La Région les finance. »

Un rassemblement aura lieu ce jeudi 9 septembre devant le Sénat à 18h30, à l’appel d’associations de soutien aux mal-logés (DAL, Jeudi-Noir, Fondation Abbé Pierre…)