Cartographie de l’extension du bâti à l’échelle de la Normandie

La connaissance du foncier constitue un enjeu stratégique et une problématique centrale pour les territoires dans le cadre de leurs politiques de développement et d’aménagement durables.

Depuis plusieurs années, la Région Haute-Normandie et la Région Basse-Normandie proposent avec l’EPF Normandie, chacune sur leur territoire d’intervention, un dispositif d’observation foncière à l’échelle des intercommunalités. Dans ce cadre, des données relatives à la consommation foncière du territoire sont produites. Dans un contexte de raréfaction du foncier, de prise de conscience des effets négatifs de l’étalement urbain notamment sur les espaces agricoles et naturels, ces données sur la consommation foncière suscitent un vif intérêt, permettant de multiples réutilisations, notamment pour le suivi des documents de planification et d’urbanisme.

Du fait de l’intérêt de disposer d’une donnée harmonisée sur la consommation foncière, sur la base d’une méthode stable et des économies d’échelle attendues, il est proposé que la Région Haute-Normandie, la Région Basse-Normandie et l’EPF Normandie joignent leurs efforts pour produire une cartographie de l’extension du bâti en Normandie, sous la forme d’un état initial et deux mises à jour annuelles.

Dans ce cadre, la CP a approuvé la convention de partenariat et de financement pour la réalisation de la cartographie de l’extension du bâti à l’échelle de la Normandie, conclue entre la Région Haute-Normandie, la Région Basse-Normandie et l’EPF Normandie, et a attribué la somme de 16 000 € au profit de l’EPF Normandie pour cette mission.

Politique de l’eau – avis sur le projet de programme de surveillance du plan d’action pour le milieu marin « Manche – Mer du Nord »

Par courrier en date du 30 juillet 2014, le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et le préfet de la région Haute-Normandie, préfets coordonnateurs en charge de l’élaboration du Plan d’action pour le milieu marin « Manche – mer du Nord », sollicite l’avis de la Région sur le projet de programme de surveillance du plan d’action pour le milieu marin, en application de l’article R.219-12 du code de l’environnement (un résumé est disponible ici).

La directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin » de 2008 fixe les principes qui doivent être suivis par les États membres de l’Union européenne pour atteindre le bon état écologique des eaux marines d’ici 2020. Cette directive couvre l’ensemble des eaux marines européennes, divisées en régions et sous-régions marines. Les eaux marines françaises sont ainsi réparties en quatre sous-régions marines, dont la sous-région « Manche – mer du Nord ».

Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive, chaque État doit élaborer une stratégie marine, déclinée en Plans d’action pour le milieu marin (article L 219-9 du code de l’environnement).

Ces plans d’action pour le milieu marin comprennent les éléments suivants :

– Une évaluation initiale de l’état de la sous-région marine. Cette évaluation constitue le diagnostic initial de l’état du milieu marin. Les autres éléments du plan d’action sont construits sur ce diagnostic.

– Une définition du bon état écologique de la sous-région, à atteindre pour 2020. Le bon état écologique correspond à l’objectif final à atteindre grâce au PAMM. Il est défini au moyen de onze descripteurs précisés par la directive cadre.

– La fixation d’objectifs environnementaux. Ces objectifs visent à orienter les efforts en vue de l’atteinte ou du maintien du bon état écologique.

– Un programme de surveillance. Il comprend l’ensemble des suivis et analyses mis en œuvre permettant de s’assurer de l’avancement du programme de mesures, et au final, de l’atteinte des objectifs. Cette partie du PAMM sur laquelle l’avis de la Région est sollicité, doit être approuvée en janvier 2015.

– Un programme de mesures. Ce programme constitue la partie opérationnelle du plan d’action. Il prend en compte l’ensemble des politiques publiques mises en œuvre pour atteindre l’objectif de bon état écologique des eaux marines. Il doit être élaboré en 2015 et mis en œuvre en 2016.

Il a été proposé à la Commission Permanente d’émettre un avis favorable au projet de programme de surveillance, assorti des observations suivantes :

– La Région Haute-Normandie se félicite de l’élaboration d’un plan d’action pour le milieu marin sur la façade de la Manche, l’une des routes maritimes les plus fréquentées au monde (70.000 navires recensés chaque année), caractérisée par une grande densité et diversité d’activités maritimes et côtières.

– Elle rappelle son engagement historique, auprès d’un grand nombre de partenaires, pour la mise en valeur et le développement transfrontalier de l’espace Manche, et sa participation active au Conseil maritime de façade qui est, depuis juin 2012, l’instance d’échange entre les différents acteurs et usagers de la mer et du littoral.

– En matière de connaissance des problématiques environnementales, la Région souligne l’apport essentiel des structures d’observation et de suivi scientifique mises en place par la Région : l’Observatoire de la Biodiversité de Haute-Normandie, le GIP Seine-Aval, qui s’intéresse au fonctionnement de l’estuaire de la Seine, et le Réseau d’Observation du Littoral Normand et Picard (ROLNP) dont les travaux sur la dynamique côtière sont cités dans le document soumis pour avis.

– S’agissant du suivi de la bande côtière, la Région rappelle la nécessité de programmer l’acquisition de nouvelles connaissances, notamment bathymétriques, en lien avec la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte et en cohérence avec les travaux du ROLNP portant sur la définition d’une stratégie interrégionale de suivi sur les Régions Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie.

– Enfin, si la Région salue la pertinence du travail réalisé, elle s’étonne que le calendrier d’élaboration du PAMM prévoie la finalisation du programme de surveillance avant que ne soit achevée la partie opérationnelle du plan, le programme de mesures.

Projet territorial de la Basse Vallée de la Saâne – mission d’animation de 18 mois

Depuis 2012, en lien étroit avec la Région et de l’Agence de l’eau Seine-Normandie, le Conservatoire du littoral – Syndicat mixte du littoral normand a repris le pilotage de l’ancien projet dit de « réestuarisation » de la basse vallée de la Saâne, en capitalisant sur les nombreuses données techniques produites à partir du début des années 2000.

La démarche conduite par le Conservatoire du littoral – Syndicat mixte du littoral normand consiste à élaborer, sur la base d’ateliers locaux de concertation et avec le concours d’un assistant à maître d’ouvrage, un scénario de recomposition de la basse vallée de la Saâne dans une optique :

– d’amélioration du fonctionnement hydraulique du site et de réduction des risques d’inondations liés,

– de rétablissement de la continuité écologique entre la Saâne, ses annexes humides et le milieu marin,

– de recomposition socio-économique du site, notamment par une mise en valeur agricole et touristique de la vallée.

Totalement revisitée, la méthodologie de travail mise en place par le Conservatoire du littoral – Syndicat mixte du littoral normand s’appuie sur :

– l’élaboration d’un projet territorial, comprenant trois volets de réflexion : la question hydraulique, restée sans réponse depuis près de 15 ans, la valorisation des milieux naturels et l’évolution des usages socio-économiques du site ;

– une gouvernance locale, désormais au cœur du dispositif, réactivée par la réunion de pilotage de juin 2013, en sous-préfecture de Dieppe, et à l’occasion d’échanges fructueux entre les différentes parties prenantes.

Pour accompagner cette dynamique locale et préciser les contours du projet, le Conservatoire du littoral s’est adjoint les services d’un assistant à maître d’ouvrage. Celui-ci sera en mesure d’affiner un scénario préférentiel pour l’aménagement de la vallée d’ici la fin de l’année 2015. Cette étude a bénéficié d’un concours financier de la Région et de l’Agence de l’eau Seine-Normandie.

Afin de conduire la démarche jusqu’au terme de cette étude, le Conservatoire du littoral – Syndicat mixte du littoral normand sollicite le renouvellement du soutien de la Région à la mission d’animation, pour 18 mois supplémentaires (septembre 2014 – février 2016). Cette mission se traduit par la présence permanente sur site d’un chargé de mission spécifiquement affecté à la conduite de ce projet (hébergé au sein de la mairie de Sainte-Marguerite-sur-Mer), en lien étroit avec les acteurs locaux, et en complémentarité avec le dispositif d’animation mis en ouvre par l’assistance à maitrise d’ouvrage.

Dans ce cadre, la CP a accepté d’attribuer une nouvelle subvention de 26 100 €.