Transports et infrastructures – Gares et pôles d’échanges

Mise en œuvre de petits aménagements et équipements pour les personnes à mobilité réduite sur 9 gares et haltes de Haute-Normandie

L’engagement de la Région en faveur de la modernisation et du développement de l’offre ferroviaire s’est traduit par :
– Une augmentation importante des moyens financiers engagés depuis 1998, en faveur de l’amélioration des infrastructures (voies, quais et gares), et du renouvellement du parc de matériel roulant et du renforcement de l’offre de service de transport de voyageurs.
– La mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, au travers de la mise en œuvre du Schéma Directeur Régional d’Accessibilité (SDRA), adopté en juin 2008. Par ailleurs, la Région a souhaité poursuivre ses efforts au service des usagers du TER et des Haut-Normands, dans le cadre de son programme d’aménagements et de déploiements d’équipements légers d’accueil voyageurs dans les gares et haltes ferroviaires, adopté en assemblée plénière du 26 mars 2012.

• Dans ce cadre, la commission permanente a attribué la somme de 183 855 € au profit de la SNCF Gares & Connexions, au titre de la mise en œuvre de petits aménagements et d’équipements pour les personnes à mobilité réduite dans les gares et halte d’Auffay, Clères, Elbeuf-Saint Aubin, Montérolier-Buchy, Montville, Oissel, Serqueux, Verneuil sur Avre et Yvetot.

Inventaire et patrimoine

Patrimoine culturel immatériel, inventaire, étude et mise en valeur

Le dispositif relatif à l’inventaire, l’étude et la mise en valeur du patrimoine culturel immatériel permet à la Région d’accompagner sur le plan méthodologique et financier des opérations de collecte de la mémoire orale. A ce titre, la commission permanente a décidé d’accompagner 2 projets :

• Dans le cadre de la convention de partenariat scientifique et technique renouvelée en 2013, le Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande (P.N.R.B.S.N.) réalise des opérations d’inventaire pluridisciplinaire dit «inventaire croisé» prenant en compte le patrimoine architectural, paysager et immatériel. Une subvention de 1 397 € a été attribué au PNRBSN sur le volet «patrimoine immatériel» de l’opération d’inventaire croisé réalisée en 2013 sur les communes de Norville, Petiville et Saint-Maurice d’Etelan.

• Dépositaire des archives écrites et du patrimoine culturel mobilier (peintures, photographies, arts décoratifs, …) des anciennes compagnies maritimes havraises, l’association French Lines complète et documente les collections dont elle a hérité au moyen d’opération de collecte de la mémoire. En 2013, afin d’approfondir l’analyse du lien entre le travail des compagnies maritimes et le port du Havre, l’association va enquêter sur le processus de conteneurisation du port et les transformations induites entre 1960 et 2000. Une subvention de 10 000€ a été attribuée pour cette opération.

Orientation et formation professionnelle

Convention régionale pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif en Haute-Normandie – Renouvellement

La mission du système éducatif est de faire réussir chacun et chacune. Cette réussite implique que les valeurs humanistes d’égalité et de respect entre les femmes et les hommes, les filles et les garçons, soient transmises et comprises dès le plus jeune âge. Elles sont inscrites dans la Constitution et dans les textes internationaux ratifiés par la France comme la convention des Nations Unies sur «l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes».

Déclinaison régionale de la convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif (BO n°6 du 7 février 2013), la convention régionale vise, pour cinq années, à coordonner les actions des signataires favorisant le respect et l’égalité entre les filles et les garçons, et la prise en compte de la dimension sexuée dans l’ensemble de la démarche éducative.

Enfin, comme la précédente version signée en 2007, elle s’organise autour de 3 axes :
– acquérir et transmettre une culture de l’égalité entre les sexes ;
– renforcer l’éducation au respect mutuel et à l’égalité ;
– s’engager pour une plus grande mixité des filières de formation et à tous les niveaux d’étude.

•  La commission permanente a décidé de renouveler cette convention pour la période 2013-2018.

Vie Associative

Action de lutte contre les discriminations

La délibération du Conseil Régional du 10 décembre 2012 relative à la politique régionale en faveur de la Vie Associative acte le principe du renouvellement pour l’année 2013 de l’action régionale en faveur de la prévention et de la lutte contre les discriminations, notamment par l’apport d’une subvention aux initiatives s’inscrivant sur cette problématique lorsqu’elles présentent une amplitude régionale et ciblent un large public.

• Dans ce cadre, la commission permanente a attribué à l’association «HF Normandie», une subvention d’un montant de 4 000€, pour l’organisation, la gestion, la communication et l’évaluation des actions se rapportant à la mise en œuvre, pour l’année scolaire 2013-2014, de la Saison 1 intitulée «l’égalité Femmes/Hommes dans les milieux de l’art et la culture».

Aménagement du territoire

Projets de territoire

La Région participe au financement des projets de territoire inscrits dans les contrats de pays et d’agglomérations pour la période 2007-2013 : à ce titre, 3 241 864 € ont été attribués en investissement et 133 972 € en fonctionnement. A noter parmi les projets financés :

• MUSEO-SEINE Rénovation du musée de la Marine de Seine à Caudebec en Caux : subvention de 1 000 000 € au profit de la Communauté de Communes Caux Vallée de Seine ;
• Aménagement, renaturation et valorisation du plan d’eau de l’Onglais : subvention de 139 682 € au profit de la Commune d’Acquigny ;
• Aménagement des bords de Seine – reconversion du site de l’ancienne piscine : subvention de 248 500 € au profit de la Ville de Vernon ;
• Réhabilitation énergétique de l’école primaire Becquart : subvention de 72 000 € au profit de la commune du Manoir sur Seine ;
• Conseiller en Energie Partagé (1ère année – du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014) : subvention de 20 000 € au profit de la Communauté de l’Agglomération Havraise ;
• Créer son emploi en pays de Bray du 1er mai 2013 au 30 avril 2014 : subvention de 11 322 € au profit de l’Association «Les Défis Ruraux».

Avis sur la création d’un pôle métropolitain de l’estuaire de la Seine

L’article 20 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relatif à la réforme des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité, pour les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, de créer un pôle métropolitain, sous la forme juridique d’un syndicat mixte.

Le premier alinéa de l’article L.5731-2 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que «Le pôle métropolitain regroupe des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants. L’un d’entre eux compte plus de 150 000 habitants.»

C’est dans ce cadre que la CODAH et dix communautés de communes du territoire de l’Estuaire de la Seine, formant un ensemble de 487 338 habitants, dont près de 250 000 pour la Communauté d’Agglomération Havraise, souhaitent se structurer en créant le Pôle Métropolitain de l’Estuaire de la Seine  afin de développer leurs coopérations autour de trois axes principaux :
– le développement économique,
– la promotion de l’innovation, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la culture,
– le développement des infrastructures et services de transport.

La forme juridique retenue pour ce projet est celle d’un syndicat mixte «fermé», composé de délégués titulaires et de délégués suppléants. Chaque membre dont la population est supérieure à un seuil de 10 000 habitants a droit à un siège pour chaque strate de 10 000 habitants au-delà de ce seuil ; son fonctionnement est celui prévu au CGCT.

Conformément à l’article L.5731-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Région Haute-Normandie a été saisie le 1er juillet 2013 par le Préfet de la Seine-Maritime pour donner un avis relatif à la création du pôle métropolitain au plus tard fin septembre 2013.

• La Région a émis un avis défavorable à la création du Pôle Métropolitain de l’Estuaire de la Seine, considérant :
  – qu’à ce jour, la majorité des acteurs présents dans le projet initial n’a pas exprimé le souhait d’intégrer le pôle ;
  – le risque d’éclatement des territoires qui pose la question de la cohérence territoriale ;
  – le risque d’enchevêtrement des compétences, notamment dans des domaines relevant de la responsabilité et des missions de la Région (développement économique, innovation, transports, aménagement du territoire…) ;
  – la nécessité de clarifier le rôle des collectivités territoriales et la lisibilité de l’action publique pour les citoyens ;
  – les aspects législatifs en cours d’évolution et non définis à ce jour ;
  – le besoin de préciser l’articulation entre les futurs pôles ruraux et les pôles métropolitains ;
  – la démarche commune autour de l’Axe Seine auquel tous ces territoires sont déjà associés ;
  – la démarche contractuelle engagée entre l’Etat et les collectivités concernant le développement de la vallée de la Seine.