Assemblée plénière du 28 juin 2012
La réforme fiscale des collectivités territoriales menée par le gouvernement Sarkozy a privé les régions de toute dynamique des recettes. Les transferts de compétences aux collectivités ne s’est accompagné de nouvelles dotations financières, ce qui a restreint globalement les moyens de mettre en œuvre des nouvelles politiques publiques. La situation financière des collectivités locales est devenue très difficile, notamment pour les communes et les Conseil Généraux.
La crise bancaire est venue s’additionnée à cela, ce qui s’est traduit par un effondrement des crédits à destination des collectivités.
Une des solutions est l’émission d’obligations directement sur les marchés financiers : les billets de trésorerie. C’est ce que s’apprête à mettre en place Midi-Pyrénées.
Le groupe Europe-Ecologie s’en félicite, d’autant plus que c’est une piste qu’ont lancé les élus écologistes dès le début de ce mandat. Cependant, le montage financier tel qu’il a été imaginé pose deux problèmes éthiques.
D’abord, il faut préciser que la Région Midi-Pyrénées, en bonne santé financière, n’aura pas de mal à émettre des billets de trésorerie à un très bon taux. Par contre ce n’est pas le cas de toutes les Régions. Nous pensons donc que le principe de solidarité doit prévaloir, et la Région la mieux gérée de France doit être porteuse d’un outil de mutualisation de la dette des régions. Midi-Pyrénées ne doit pas être en France ce qu’est l’Allemagne à l’Europe.
Le deuxième problème réside dans l’obligation réglementaire popur émettre des billets de trésorerie d’une notation par l’une de ces fameuses agences, telles que Fitch ou Moody’s. Europe-Ecologie a demandé au Président Malvy de tout mettre en œuvre pour éviter cela, car il existe des alternatives, notamment si la Caisse des Dépôts et Consignation se porte garante.
