Assemblée plénière du Conseil régional
Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers :
Le Vice-Président en charge des solidarités propose d’ester en justice contre l’ingérence de l’Etat
La TIPP est un impôt payé par les consommateurs lors de l’achat de carburants. L’Etat en 2004 a attribué aux régions une fraction de cette taxe afin de financer certains transferts de compétences. Lors du Grenelle de l’environnement, il a été décidé une nouvelle recette, « la TIPP Grenelle », exclusivement affectée au financement d’infrastructures de transport durable, ferroviaire ou fluvial (articles 11 et 12 de la loi du 3 août 2009 dite Grenelle 1).
François Simon, à l’occasion du rapport consacré à la TIPP, a tenu à alerter l’assemblée sur l’ingérence de l’Etat dans le budget des collectivités. Le principe d’universalité des budgets stipule que l’ensemble des recettes doit servir la totalité des dépenses. La question de la légalité du fléchage par l’Etat, des recettes de la TIPP Grenelle, pour le seul financement des infrastructures de transport dont la LGV, reste donc posée.
Le Vice-Président en charge des solidarités a témoigné son soutien à la Région Poitou-Charentes, victime de cette ingérence lorsqu’après avoir refusé de financer la LGV, l’Etat a utilisé certaines dotations prévues pour les réaffecter d’autorité à la LGV.
Cette intrusion de l’Etat est inquiétante, elle est intolérable et c’est pourquoi François Simon a proposé à l’Association des Régions de France d’ester en justice contre l’ingérence de l’Etat dans nos régions.
